LES GARANTIES

Deux sortes de garanties : le privilège et l'assurance. Le privilège garantit les créances relatives aux frais médicaux, pharmaceutiques, funéraires et les indemnités de l’incapacité temporaire. L'assurance garantit toutes les autres

indemnités (211) ER RENE CR RSR 0 Paragraphe 1% — LE PRIVILÈGE Historique rapide de la question : Rang et étendue de ce privi- LOUP TA NE A LE PO RE PET 239 Paragraphe IT. — L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

Double caractère de l'assurance obligatoire : elle est relative et essentiellement subsidiaire (213) . . . . . . . . 239àa 240

Alinéa 1%, — PRINCIPE DE L'ASSURANCE DE L'IrATr. CAS OÙ ELLE FONC- TIONNE. MESURES QUI SERVENT A L'ALIMENTER

Difficultés de la question. L'assurance devait-elle être obligatoire ou bien facultative ? Au point de vue de l'intérêt simplement du patron, l'assurance doit être facultative ; au point de vue de l'intérês de l’ouvrier, l'assurance doit être obligatoire. Cette question complexe a été merveilleusement résolue par la loi (213 bis). D'un côté l’ouvrier est toujours sûr d’être indemuisé, d'un autre le patron jouit d’un certain cercle de liberté. Double condition pour que la victime ait droit à l'assistance de l’État. Sens ambigu de l’article 24 et critique de sa rédaction (214). Rôle nouveau de la caisse des retraites et résumé général de la loi nouvelle. Constitution spéciale du fonds de garantie : Raison d’être de cette anomalie. Protestation de M. de Mun (215). Réponse de M. Boucher. Intervention de M. Bourgeois. Adoption de l’article à la Chambre des députés (216). M. F. Martin reprend la question au Sénat. Il propose ur autre système pour constituer le fonds spécial de garantie. Résumé succincet des diverses raisons mises en avant par cet auteur (217). Critique anticipée des ohbjections que l’on pourrait faire au système (218). Réplique de M. Boucher. Le ministre montre tout d’abord la nécessité de l'assurance obligatoire, puis le fonctionnement suffisant pour y satisfaire de la garantie d’insolvabilité (219). Critique du système de M. Félix Martin. Le Sénat se range à l'avis du ministre (220). Notre opinion sur la question (221). Insuffisance selon nous des critiques

COM Botense CP) eo LE MID EME: Alinéa 2. — RECOURS DE L'ÉTAT QUI A PAYÉ CONTRE QUI DE DROIT

L'État peut avoir deux recours : l° Contre le chef d'entreprise débiteur; 2’ contre la Compagnie d'assurances (224). Lors- «ue l’action est dirigée contre le chef d'entreprise ; il n’y a isi qu'une simple application du droit commun. Il en est de même lorsqu'on agit contre la Compagnie d’assurances (225). Nouveauté au contraire et importance de la disposition qui attache la garantie du privilège de l’art. 2102 à l’un ou à l’autre recours (226). Sens qu'il faut donner à un membré de phrase ambigu. L'État ne peut recourir contre le patron lorsque celui-ci est assuré. Inconvénients de cette disposition. critique de M. Poirrier et la nôtre (227). Développements de quelques points de TOTAL SRE NR e Dt d0e200

Alinéa 3. — MESURES ÉDICTÉES PAR LA NOUVELLE LOI RELATIVEMENT