AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES

La nouvelle loi soumet les Compagnies d'assurances à une surveillance spéciale propre à garantir leur solvabilité (224). Double mesure en vue d’obtenir ce résultat. Rôle respectif de cette double mesure (230). L'efficacité de ces dispositions n’est pas un dogme universellement admis. Discours de M. Poirrier : notre opinion sur cette question (230 bis). Définition succincte des assurances à primes fixes, des assurances mutuelles, et des syndicats de garantie (231). Etude rapide des précédents historiques de l’article 28. Système de la Chambre des députés (231 bis). Inconvénients de ce système. Discours de M. Thévenet (232). Sens, portée et importance de l’article 28 (232 bris).