RES

par l'ouvrier de ces deux éléments nécessaires; et quant à l'extinction de cette même action, les tribunaux qui admettaient la prescription de trente ans, la transaction et le désistement écartaient au contraire, en se fondant sur les principes d’ordre public qui ont dicté les articles 1382 et suivants, toute clause contraire et conventionnelle tendant à remplacer la responsabilité légale par un rapport contractuel.

Tel fut, en peu de mots, le système de la jurisprudence.