DECRETS

I. — S'il s'agit de violation et de destruction des tumulus ou tombes des parents dn Km» verain, ou des hauts dignitaires portant les titres de roi ou de công, ou des femmes ayant droit au titre de phu nhon, et loi*squ'il y aura ouverture des cercueils extérieur et intérieur de façon à exposer le coi-ps à la vue, le principal coupable sera puni de la décapitation avec exécntioB et les co-auteurs, tous, de lastragulation avec exécution. Si les coupables ont seulement regardé le cercueil, le principal coupable sera puni de la strangulation avec exécution et les co-antonn tous, de la strangulation (avec sursis). S'ils ne sont pas parvenus jusqu'au cercueil, le principal coupable sera puni de la strangiUation (avec sursis) et les co-autenrs seront envoyés à

ne frontière éloignée. S'il s'agit de destraction on de violation des tombes des Empereurs et Rois des anciennes dynasties, ou des tamolus et tombes d'anciens sujets renommés par leur sagesse, ou enfin des tombeaux des princes des anciennes dynasties, les coupables seront toujours jugés et punis selon le présent décret. L'argent et l'or qui auront peu être extraits dans ces fouilles seront remis au gouverneur de la province qui ordonnera au fonctionnaire du lieu de faire remettre ces tombes en état. I^es pierres précieuses des ceintures, les perles et autres objets précieux seront d'ailleurs remis et replacés dans les tombes.

II. — Tous esclaves, ou personnes salariés ou loués qui auront détruit et creusé la tombe du chef de la famille, lorsque l'action, déjà commencée, ne sera pas allée jusqu'à mettre le cercueil en vue, seront punis, le principal coupable de la strangulation (avec sursis) et les co-auteurs, de l'envoi en servitude militaire à une frontière rapprochée. Si les cercueils, extérieur ou intérieurs ont été mis en vue, le principal coupable sera puni de la strangulation avec exécution et les co-auteurs de la strangulation (avec sursis). Si les cercueils, extérieur et intérieur ont été ouverts et le cadavre exposé à la vue, le principal coupable sera puni de la décapitation avec exécution et les co-auteurs de la décapitation avec sursis. Si le cadavre a été profané, détérioré, jeté et les cendres dispersées on ne distinguera ni principal coupable ni co-auteurs, et tous seront punis de la décapitation avec exécution. Les enfants et petitsenfants coupables des mêmes faits seront toujours punis selon le présent décret.

m. — Lorsque quelqu'un, convoitant l'emplacement favorable de la séputure d'autnii, aura clandestinement enlevé des tombes très anciennes qui s'y trouvaient, si les enfants et petitsenfants portent plainte et révèlent le fait et qu'il soit prouvé par des témoignages certains, les destructeurs coupables de cette suppression clandestine seront condanmés à la strangulation avec sursis, d'après la loi relative au cas ou les cercueils ont été ouverts et les cadavres exposés à la vue. Si ceux qui portent plainte ne sont pas des descendants, et que de plus il n'y ait pas réellement des preuves certaines établissant qu'il y avait précédemment en ce lieu d'anciennes tombes de personnes décédées depuis longtemps, si c'est uniquement parcequ'il s'y trouve quelque éminence ou gibbosité du sol, et que, voyant quelqu'un y faire une tombe, ils déclarent que ce sont les tumulus ou tombes de leurs ancêtres éloignés, s'ils amènent des gens sans aveu pour formuler l'accusation ou pour servir de témoins et faire arriver du mal à des innocents, la vérité reconnue, le principal coupable sera condamné à cent coups de truçrng et l'exil à trois mille lis, selon la loi relative au fait d'accuser calomnieusement une personne d'un fait puni de mort, l'accusé calomnié n'ayant pas encore été exécuté (art. 305) ; les coauteurs seront, chacun, punis selon la disposition relative aux co-auteurs d'une accusation calonmieuse. S'il s'agit réellement des lombes des ancêtres de ces accusateurs, si ces tombes ont été violées par ({uel qu'un qui y a clandestinement fait une tombe nouvelle et, qu'à cause de cela, les descendants des personnes dont les tombes ont d'abord été violées prennent le cercueil enterré clandestinement, après avoir bouleversé et creusé cette nouvelle tombe, le jettent et l'abandonnent, elles seront punies de soixante coups de tu-urng, selon la loi relative aux enfants ou petits-enfants dont le père ou la mère, ou l'aïeul ou l'aïeule ont été assassinés, qui ne portent pas plainte devant les tribunaux, et qui tuent de leur propre autorité les cou* pables. Si ceux (pii ont fait l'enterrement clandestin n'ont également conunis aucun fait de violation de sépultures et que leur faute ait seulement consisté à Tenterrer clandestinement à (ôté des anciennes tombes qui existaient déjà dans ce même lieu, si dans ce cas la famille à laquelle appartiennent ces annciennes tombes a de sa propre autorité, violé et bouleversé les nouvelles tombes, les personnes de cette famille coupables de ce dernier fait seront punies selon la loi relative à ceux qui trouvent un cadavre dans les limites de leur terre, n'en rendent pas compte à l'autorité et changent de leur propre autorité le cadavre de place. Si elles ont jeté ou détérioré le cadavre ou les ossements, elles seront punies selon la loi relative à ceux qui trouvent un cadavre dans les linMtes de leur terre, changent ce cadavre de place, le dété> riorent et le jettent.

262 REVIK INUO-CHINOISE

S'il ne s'a^'it |ta< (1*111) t(*rraiii de sépulture innisseDlemeiit d*ane terre, ou d'une rizit-re, oa d'un jardin on autn^ «Miiplarciiifiil i]ut'lcon(|U(* danN|(*i|u«*i i)U(*i(|u*on a enterré illiritemenl. et i|iie le |irn|»iétaii'r fin loiuU ;nf. df sa |»i*o|>n* autorité. n*nvfi*sé et creusé la tondie, ouvert \^s r^rrueils l't expHM' les cadaM'fsà la \up, <(> propritaire s«>ra d'ailleurs puni de la stran^btion srinii la loi ; s'il n'a pas ouverl I»' ««MTUtMl et exposé le cadavre à la vue. il sent, dans cliai|ae ras. puni si'loii la loi rrlatixc au lait «pi'il aura coiiuiiis, av4îc diminution de peine d*un de|rr^.

Si les deux parties sont paiviitcx eiilro elles, les pcrsfUHies défuntes dont les cendres Maieiil ilans les toiiibi's et les cercu'ils violés et ouverts éUiient, de leur vivant des parents de?» roopalïles à ini (le;;ré lixé par les iv;;|es sur les \ét(MneiiLs de deuil ; dans chaque cas ces dernier» senuit punis selon les prt>scriptions de la loi, hasées sur li> de^i'é de parenté déduit du v^leroeol porté pnur le deuil.

IV. — San! N'n ca^ ou (pielquun aura sans motifs, creusé une tombe ou hndé un cerceuil 00 un cadavre déjà enterré, cas dans lesquels le coupable sera d'ailleurs puni selon les décretv m. au suiet d'uni» discussion relative à un enterrem«'iil, quelipi'un empêche un enterrement, ouvre le «ercu«*il, clian;^»' d»' place les m ilériaux des constructions élevées, les cache et les fait disparaître, ou t.iil un enterrement en usurpant sur les droits d'autnii. le coupable sera encore puni selon la loi relative à l'ouveiiure des cercueils de façon à exposer le cadavre â U \ue. nu à la loi relativt» aux lacérations et destructions de cadavres. Si ipiebpi'un a pris prêle%le d'un euterremeni clandestin, t'ait par autrui, ou si. voxant préparer l'accumulation de la terre pour faire un in(uiticnle destiné à l'établissiMueut d'une tombe, il prétend faussement i|ue c'est un lieu qu'il a lui-rin'ine préparé pour y établir une tombe, et qu'il soit reconnu que le cou* pable a emploxé la lorce pour \ taire un enterrement en usuifiant sur les droits d'autnii. il sera puni seliMt la loi relative à rusur|iation des lieux forains appartenant soit à l'f-Uat, soit à ties pailiculiei's (art. ÎMi . .^'il est vérilié que le roupahle a fait l'enterrement privément et clandestinement, il sera puni sdun la loi relative à ceux qui enterrent clandestinement dans on terrain de .sépulture appartenant à autrui. Si le coupable a coimnis quelque faute ou enifiîèttMuent relativement aux tombes d'autnii. il .sera puni selon la loi relative à la violation et au creusement des tumulus ou des tombes d'autrui. S'il est éUibli que c'est un maître en i*arl de choisir les lieux propices de sépulture qui lui a conseillé de commettre ces faits, on saisira le coupable qui lui aura donné c«» conseil et il sera enraiement ju};é et puni sebni la loi relative à ceux qui. par fraude, excitent quelqu'un à enfreindre les régies et les lois (art. li^U, et en distinguant selon les cas. Si le fonctionnaire du li«'U cache ces faits et les tolère, ou les favorise en ne faisîiut pas réellement tous ses effoils pour reconnaître la vérité, il sera Tobjet d'une enquête et d'une décision, sebm les réjjlemeiits.

V. — Si une personne peu iutelli};eiite ou peu instruite, troublée par des craintes relatives à la direction du vent régnant ordinairement ou à la din;ction du courant de l'eau par rapport k une tombe déjà établie, ar^^uant du prétexte (pi'elle veut faire quelque opération, telle que celle qui est appelée : « lava^^e des tendons », ou » examen des tendons » viole et creuse les sépultures d(* son père ou de sa mère ou dt* parents de ran^ prééminent ou plus A};és de l'un des cinq deyrn's de pai-eiilé déjà enterrés, et cela, afin d'y faire des perquisitions et des rerhercbM illicites sur les bons et les mauvais présa)(es, elle sera également passible des peines portées contre l«'s faits de détérioration et d'abandon de cidavre selon le de^ré de la |.arenté par rapport à la persoime dont les cendres sont violées, tieux qui l'auront assisté dans ces < lavages • et dans res •. examens • sfnint juj^és et punis d'iprès Ifs disp(»sitions relatnesan\ ro*auteor«. i'A'UX qui. d'.icrord avir elle, auriMit caché et di^sinmlé b-s faits seront punis de rent coups de trinrn;:. srjun |.i lui rclatixe à reux qui savent que quelqu'un complote de nuire h aulnn. qui ne l'en ••mpéclient pas et qm ih* réxéleiit pas immédiatement le fait tari. tlii). Si d'uHews quelqu lin. poussa p.ic di's iiiotits lé;;itiiiies, transporte une sépulture et la chan|;e de place *elon 1rs rites .«rapivs la loi il n'est pas niupable.

M. - Tnnle |MTsiinii«> I oiipabli' iriiii t.iit d'enterr«*nient (laiidestm. et s.ui( le% ras oo eB^

aurait commis quelque injure aux turaulus et tombes d'autrui, telle que violation ou suppression de tombe, creusement d'une tombe et ouverture d'un cerceuil de façon à exposer le cadavre à la vue, cas dans lesquels elle serait d'ailleurs punie selon la loi oi les décrets relatifs au fait qu'elle aurait commis, lorsqu'il sera résulté de cet enterrement illicite (|ue le propriétaire du terrain aura ensuite renversé et creusé la tombe, abandonné, jeté ou détruit le cadavre, et sans, distinguer s'il s'ajpt ou non des parents de rang prééminent ou plus âgés ou de parents de rang inférieur ou plus jeunes par rapport à la personne qui a fait l'enterrement illicite, sera punie de cent coups de tru-o-ng et de l'exil à trois mille lis, selon la loi relative à ceux qui usurpent par violence un terrain forain appartenant à l'État ou à des particuliers (art. 90). Si le fait a été commis dans un terrain de sépulture possédé par ({uelqu'un, ou bien si c'est à côté et près d'une tombe qu'elle a fait l'enterrement illicite, mais sans avoir encore commis aucune injure envers les anciennes tombes qui s'y trouvaient et. qu'ensuite, la tombe illiciteraent établie ait été renversée et creusée, ou qu'elle ait souffert telle autre injure de la part du propriétaire du terrain, l'auteur de cet enten-emenl illicite sera puni de cent coups de tru-QTig et de trois ans de travail pénible en diminuant d'un degré la peine de l'exil, prononcée par la loi relative à ceux qui usurpent par violence un lieu forain appartenant à l'État ou à des particuliers. Si l'enterrement illicite a seulement eu lieu dans des rizières, des jardins ou lieux forains, de montagne, elle sera punie de quatre-vingt-dix coups de truang et de deux ans et demi de travail pénible, selon la loi relative à ceux qui usurpent par la violence un lieu forain appartenant à l'État ou à des particuliers et en diminuant de deux degrés la peine du maximum de l'exil édictée par cette loi. D'ailleurs un délai d'un mois sera assigné aux parents du coupable pour enlever et transporter la tombe ailleurs; si, ce délai passé, la tombe n'a pas été transportée, les parents du coupable seront aussitôt mis à la cangue [)Our servir d'exemple et on attendra le jour ou la tombe aura été transportée pour les remettre en liberté. Les maîtres en l'art de choisir les emplacements, ou les maîtres en procès qui auront conseillé cet enterrement illicite et incité le coupable à le commettre, seront punis absolument comme le coupable lui-même.

Art. 142. — Des sépultures des empereurs et rois des anciennes dynasties

Il n'est pas permis de recueillir du bois de chauffage, de labourer ou de cultiver, ni de faire paître des bœufs, moutons et autres animaux domestiques sur les tombeaux des Empereurs et des Hois des dynasties de l'antiquité, ainsi que sur les tombes des anciens Saints, des anciens sages, des sujets fidèles et des lettrés distingués (l'autorité du lieu doit les surveiller et les garder) ; ceux qui auront contrevenu à ces dispositions seront punis de quatre-vingts coups de tru-çmg.

Art. 142. — Des inhumations

(Pour les fonctionnaires comme pour les hommes du peuple Tinhomation doit avoir lieu dans les trois mois).

Toutes les fois qu'une famille est en deuil (d'un parent de rang prééminent ou inférieur), elle doit absolument procéder à l'inhumation selon (les délais fixés par) les règles rituelles. Ceux qui seront troublés par les signes du vent et de l'eau ou bien qui invoqueront des prétextes pour suspendre le transport de la bière à la fosse et qui, pendant des années, exposeront le cercueil dans leur maison, sans l'inhumer, seront punis de quatre-vingts coups de tru-çTïg ; s'ils jettent ou détruisent le cadavre il y a d'ailleurs des lois spéciales (art. 245).

Ceux qui, suivant les dernières volontés exprimées par des parents de rang préémiiiept ou plus âgés, brûleront leurs cadavres ou les jetteront à l'eau seront punis de cent coups de tru-çrng : s'ils ont agi suivant la volonté de parent de rang inférieur ou plus jeunes, la peine, sera également diminuée de deux degrés. Si les défunts sont morts ou ont été tués dans des

régions très éloignés et que leurs enfants on petits-enfants, ne pouvant les ramener pour les enterrer, brûlent leurs restes, il leur sera permis d^agir selon leurs convenances. — Les familles qui sont <Mi deuil observent le recueillement et Tabstinence, elles brûlent des parfums et font des libations ; si les personnes des deux sexes se réunissent en désordre (la gravité consiste en ce (|ue c'est) pour boire du vin et manger de la viande, le chef de famille sera puni de quatre-vingts coups de Iru-Qng ; les religieux bouddhistes ou de la secte de Dao seront punis de la même peine et remis à la condition ordinaire.

Commentaire. — Le deuil est soumis à certaines règles rituelles ; rinhnmation à lieu dans les délais déterminés. On ne distingue pas s'il s'agit des funérailles de parents de rang prééminent ou plus âgés —, ou de parents de rang inférieur ou plus jeunes ; on doit absoluineiit procéder à Tinhumation selon les rites et les époques fixées. — Ceux qui sont troublés par des dires au si\jet de signes fastes ou néfastes relativement au choix du heu de la sépulture, oa qui, faussement, invoquent d'autres motifs comme excuses et suspendant le transport du cercueil au repos, qui le conservent dans la maison pendant longtemps sans Tenterrer, outre qa^ils contreviennent aux rites et aux institutions de TEtat, ils exposent encore le mort aux vicissitudes terrestres, et c'est pourquoi le fait est puni de quatre-vingts coups de tnrQtig. Brûler le cadavre ou le jeter à l'eau, c'est exactement le détruire ou le jeter (art ^5) ; bien que le défunt en ait exprimé la volonté, on doit se conformer aux prescriptions des règles rituelles et on ne doit pas suivre un ordre déréglé. Si, pour suivre les dernières instructions exprimées par le mourant, des parents de rang inférieur ou plus jeunes brûlent ou jettent le cadavre d'un parent de rang prééminent ou plus Agé, ils sont punis de cent coups de tnrçrng ; si des parents pins âgés ou de rang prééminent bnilent ou jettent le cadavre d'un parent de rang inférieur on plus jeunes, la peine est également diminuée de deux degrés et devient celle de quatre-vingts coups de truçrng. Si l'aïeul, l'aïeule, le père on la mère sont morts ou ont été tués dans une région éloignée et que les enfants ou petits-enfants, n'ayant pas le moyen de ramener le cercueil pour l'enterrer chez eux, se conforment aux nécessités des circonstances et le brûlent pour rapporter avec eux les os et les cendres, le fait résulte d'une nécessité à laquelle ils n*ont pu se sous» traire, aussi leur est-il permis de se conformer à leur propre convenance. Du moment où iJ en est ainsi lorsqu'il s'agit de l'action des enfants et petits-enfants par rapport aux aïeuls et aux père et mère, il en résulte évidemment qu'il n'est pas nécessaire de dire qu'il en est de même lorsqu'il s'agit de parents plus âgés ou de rang prééminent par rapport à des parents pins jeunes ou de degré inférieur. — 1/eniploi des religieux bouddhistes ou de la secte du Dao par les familles en deuil, pour pratiquer la pénitence, l'abstinence, ou répandre des libations, n'est certainement pas défendu ; mais, s'il ré.sulte de ces cérémonies que les personnes des deux sexes se réunissent en désordre, au lieu de boire le vin et de manger la viande à part, et agissent sans circonspection et sans retenue, la faute est au chef de la famille et la peine est de cent coups de tnrçrng ; les religieux bouddhistes et de la secte de Dao sont punis de la môme peine et sont remis à condition ordinaire.

DÉGKET

1. — Dans tous les actes relatifs aux enterrements qui ont lieu dans les familles ou peuple, toutes les fois qu'il y aura des réunions dans lesquelles on introduira des divertissements ou bien des déguisements pour des représentations théâtrales, ou si on emploie des instruments à cordes, des flûtes ou chalumeaux poiu* se livrer au chant et à des cérémonies bouddhiques, le fonctionnaire local s'y opposera sévèrement. Ceux qui auront contrevenu à cette disposition seront punis selon la loi relative à ceux qui contreviennent à une décision souveraine.