I.DIT, ORDONNANCE, DÉCLARATION

m une me ni pour objel qu'un seul point de législation. Il esl rendu en l'orme de grande lettre patente, scellée <lu grand sceau en cire verte sur lacs <le soie rouge el verte. Il est adressé 1 tous présens et à venir. Il nVsi daté que <lu mois el de l'année.

L'ordonnance embrasse ordinairement différentes matières, ou, du moins, contient des règlements généraux plus étendus que l'édit (*). Elle est rendue en forme de lettre patente et scellée soit sur lacs de soie, sans quantième, soit sur double queue de parchemin, avec le quantième.

Théoriquement, la déclaration ne contient pas de décision nouvelle très importante. Elle est destinée à interpréter et à appliquer l'édit ou l'ordonnance. Elle est expédiée en forme de petite lettre patente et adressée A tons cen.x que ces présentes lettres verront. Elle est scellée en cire jaune sur double queue de parchemin et datée du quantième!2).

Les arrêts du Conseil et ceux du Parlement méritent souvent par leur importance et par leur caractère de règlements généraux d'être rapprochés des déclarations : ils ont alors pour l'historien la même valeur!3). Mais ils n'appartiennent pas à la catégorie des actes proprement et directement royaux, dont nous nous occupons en ce moment.

Aussi bien nous ne pourrions donner une idée précise du pouvoir législatif du roi qu'en traitant du rôle attribué

(1) Voyez Encyclop. méthod., Jurisprud., t. IV, p. 205. Mais Je fait donne bien souvent tort à la théorie : voyez, en effet, ce que sont quantité d'ordonnances dans le recueil factice consacré aux affaires militaires qui est conservé à la Bibliothèque Sainte-Geneviève sous la cote Lf 81 supplément.

(2) Encyclopédie méthodique, Jurisprudence, t. IV, p. 205; Giry, Manuel de diplomatique, p. 776; communications verbales de mon confrère et ami, M. Prou.

(3) Un arrêt du Conseil n'est pas toujours, tant s'en faut, la solution d'une aflaire litigieuse : tel arrêt est rendu sans qu'il y ait jamais eu aucun litige. Voyez, par exemple, un arrêt du 29 janv. 1594, affectant 4,000 écus à la fondation d'une académie pour la jeunesse noble à Tours (Valois, Inventaire des arrêts du Conseil d'État, t. Ier, n° 439).

aux Cours souveraines pour l'enregistrement dos actes royaux et de leur droit de remontrances. Je réserve cette étude pour un autre ouvrage. Mais je dois ici marquer par une observation très simple et d'une portée générale certaines limites de ce pouvoir législatif qui, au dire hautain de Louis XV, appartient au roi seul sans dépendance et sans partage. 11 est, en elfet, un domaine juridique qui, si on examine l'ensemble de notre histoire, semble échapper presque complètement à nos rois : c'est le droit privé; c'est cet ensemble de principes qui correspond à notre moderne Gode civil, et c'est tout particulièrement, dans cet ensemble, le droit de famille. Nos rois, qui facilement légifèrent en la sphère des choses militaires, des choses administratives ou judiciaires, abordent très rarement ce champ réservé, et ils ne l'abordent qu'avec de singulières précautions, en sorte qu'une doctrine proclamée au xvie siècle par Guy Coquille semble demeurer à peu près intacte en ce qui concerne cette partie du droit. Voici, en propres termes, la doctrine de Guy Coquille :

Le premier mouvement, la première naissance et vie de ce droict civil est en la volonté des États de province. Le roi, en autorisant et confirmant ces coutumes, y attribue la vie extérieurement, qui est la manutention et exercice de ce droict Les commissaires ordonnés par le roi pour présider ces assemblées d'Etats les ont autorisées, en y inspirant la puissance de loi. Mais, en effet, c'est le peuple qui fait la loi (1).

C'est au xvni0 siècle que la royauté, inspirée surtout par Daguesseau, s'occupera plus volontiers de ce droit privé, essentiellement coutumier, dont je parlais à l'instant, mais elle le fera encore prudemment et comme timidement (2).

Le roi gouverne par ses ministres (je prends ce mot au sens moderne) et ses divers officiers ou représentants; il

(1) Guy Coquille, Questions, responses et méditations sur les articles des coustumes, dans Œuvres, t. II, Paris, 1G65, p. 153.

(2) Cf. Monnier, Le chancelier d' A guesseau, Paris, 1860, p. 457 et suiv. et pasdm.; mon Droit privé, pp. 226-230.