ORDONNANCE RENDUE PAR RENÉ POUR LA RÉDACTION DES COUTUMES D AN.JOU
6 octobre 1458,
René, par la grâce de Dieu roy de Jherusalem et de Sicille, duc d'Anjou, per de France, et duc de Bar, conte de Prouvence, de Forcalquier et de Pimont, à noz très chier et féaulx conseillers et chambellan, les senneschal de nostre pays d'Anjou, gens de nostre Chambre des comptes estans à Angiers, juge ordinaire de nostredit pais d'Anjou, maistre Hugues Péan, Lucas Lefèvre, Pierre Hocquedé, Jehan Depinée et Jehan Binel, et à quatre des six derreniers nommez en absence des autres, salut et dillection. Gomme, pour relever et souleger de peine, vexacion et despense les subgetz de touz estaz de nostredit pais d'Anjou, cognoissans icelui estre et avoir esté de toute ancienneté gouverné par coustumes, aïons pieça escript et mandé aux gens de nostre conseil et officiers de nostredit pais d'Anjou déclairer, interpréter et arrester en ung livre desdites coustumes, ainsi que monseigneur le Roy a fait faire en ses pays et seigneuries gouvernez par coustumes , néantmoins , comme avons entendu, n'y a aucunement esté besoigné, à nostre grant desplaisir. Savoir vous faisons que nous, désirans de tout nostre cueur lesdites coustumes estre déclairées, interprétées et arrestées, comme dit est, pour éviter les grans mises et despenses que nosdiz subgetz ont et soustiennent chascun jour en maintes
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mailicres àicellcs faire déclairer, considérans que la déclairacion seragraiit soulegement de nosdits subgicz et cause d'abréger les procès et causes d'entr'eulx, considérans à plain voz sens, discrcctions, loyautez et bonnes prodommies, vous mandons, commectons et depputons par ces présentes, appeliez avecques [vous] les officiers des barons et cliastelains, anciens coustumiers, et autres expérimentez de nostredit pals d'Anjou que verrez estre à faire, à interpréter et déclairer lesdites coustumes, par manière que pour le temps advenir ne puisse avoir ambiguïté ou différance ; en quoy voulons estre par vous et cliascun de vous besongné et entendu à toute diligence, touz autres affaires quelzconques laissez et arrière mis, et, ce fait, icclles coustumes rédigez et arrestez en un livre, et les nous envolez, pour icelles auctoriser ou autrement ordonner, ainsi que verrons et cognoistrons estre à faire. De ce faire deuement, les circonstances et deppendances, vous avons donné et donnons à cliascun de vous, comme dit est, puissance, auctorité, mandement et commandement espécial. Mandons et commandons à touz noz justiciers, officiers, vassaulx et subgietz à vous et cliascun de vous, ce faisant, estre obéy et diligeanment entendu. Donné en iiostre jardrin lez uostre cité d'Aix, le vi'' jour d'octobre, l'an de grâce mil CCCG cinquante buit. Ainsi signé : Hené. Et sur le replet desdites lettres : Par le roy, messirc Jelian Huet, protliouotaire du saint siège apostolique, Karle de Gastillon, seigneur d'Albaigne et autres préseiis. — Benjamin.
(Arch. n;vt.. P 1334', fo 13 vo.)
BULLK DE Pi H 11
RÉPONDANT l'AU UN REFUS AUX DEMANDES d'iNVESTITURIJ DU UOl RENÉ. 27 iiovciuhrc l4ijS.
Plus episcopiis, servus servorum [Dei |, caiissiino in Ghristoiilio R(înato, Jérusalem et Sicilie régi illuslri, salutcin et apostolicani benedictioneini
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Veiierabilis fraternoster episcopus Massiliensis, ad nos proximè venieiis, nomine tue Serenitatis à nobis poposcit, primùm ut Sublimitatem tuam de regno Sicilie investire, deinde illud tenenti nullum favoremin prejudicium jurium tuorum prestare vellemus, offerens nomine tuo se nobis homagium esse facturum, sicut etiam pro parte Christianissimi in Ghristo filii nostri régis Francoruin per oratorem suum ad nos destinatum fuerainuspariter requisiti. Nos igitur, dolentes quôd Sublimitati tue, quam paterno amore prosequimur, satisfacere pro nostrâ voluntate non possumus, respondemus quod, diligenter pensatâ presentium temporum conditione, ac attento quôd id regnum in manu alterius, non nostrâ erat, non vidimus quo pacto, sine evidenti nostro et Ecclesie scandalo, petitiones tuas adimplere possemus, hoc presertim tempore, in quo pro defensione lîdei disponere omnia ad quietem nationum debemus. Et propterea Gelsitudinem tuam requirimus ut nostram hanc necessitatem habeat excusatam, qui aliàs in omnibus beneplacitis tuis parati sumus, quantùm cum Deo possumus, bonam erga-te intentionem nostram ostendere. In bis autem que hucusque acta per nos sunt circà facta dicti regni, illud accuratè providimus, ut tuo aut cujuscunque alterius juri, quod expressè reservavimus , per quancunque nostram concessionem non prejudicaretur. Quod deinceps facturi sedulô sumus, et ita per présentes dcclaramus, ncc recusabimus unquam quin super dicto regno tibi et aliis 'postulantibus justitiam illam cum omni equanimitate administremus. Hortamur Sublimitatem tuam in Domino ut in verà devotione apostolice sedis , sicut est consueta , permaneat, (jiuindo ab illà omnia caritatis et benivolentie officia potes mcritô expectare.
Datum Rome, apud Sanctum Petrum, anno incarnationis dominicc millesimo quadringentesimo quinquagcsimo octavo, quinto kalendas decembris, pontificatùs nostri anno primo.
G. FiDELIS.
[Adresse :] Garissimo in Ghristo lilio Renato, Jérusalem et Sicilie régi illustri.
(Arch. des Bouclies-du-Rhône, B 678.)
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RL:QUl'7rE DES MARCHANDS d'aNGERS AU SUJET DE LA CLOISOIN', AVEC LES RÉPONSES DU CONSEIL DUCAL.
7 octobre 14o9.
S'ensuit la requeste que font les marclians et liabitans de la ville d'Aiigiers à iiostre très honnoré seigneur mons"^ le sennesclial d'Anjou et à noz seigneurs du conseil du roy de Sicile.
Et premièrement.
Lesdiz marclians et liabitans supplient et requièrent que la cloaison levée au Pont-de-Sée et en ladite ville et quinte soit traictée et mis ordre autre qu'elle n'a esté le temps passé, quoy que soit depuis xv ou xx ans, c'est assavoir qu'elle soit baillée à ferme par cliascuns ans à gens qui aient de quoy faire les deniers bons.
Le premier article semble raisonnable K
Item, qui luy soit mis et ordonné receveurs et commissaires à gaiges suffisans, et selon que la créacion de ladite; cloaison porte, et oultre que par chascuns ans il soit ordonné douze des marchans ou habitans de ladite ville pour vacquer es clioses neccessaires, et pour estre et vacquer à veoir où seront mis les deniers de ladite cloaison, en la présence d'auciuis du conseil du roy de Sicile qui plaira à nosdits seigneurs y commectre.
Le second est raisonnable, sauf pourtant qu'ilz demandent douze des gens de la ville. Semble que seroittrop grant nombre, et qu'il devroyt suflire du nombre acoustumé, qui sont deux commissaires avecques les lieutenans du sennesclial et du capitaine et clerc de la ville ; et si autres y veuUent estre et y servir à leursdespens, on ne le leur empescliera point.
' Les réponses du Conseil sont écrites en lignes plus longues pour qu'on le distingue des articles de la requête; le texte est ainsi disposé sur le registre original.
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Item, que les douze marclians et liabitans de la ville soient présens à veoir rendre les comptes desdits receveurs, et qu'ilz soient changez par cliascun an et mis d'autres.
Le troisième, Mess'^ de la Chambre n'ont point acoustumé oïr les comptes des receveurs sans y appeller des gens de la ville avecques les commissaires; et quant ilz y vouldront estre, on ne le leur empescliera point.
Item, qui plaise à nosdits seigneurs que les comptes des receveurs depuis xx ans soient reveuz par ledit nombre de gens de ladicte ville, en la présence de messeigneurs du conseil ou d'aucuns d'eulx, pour pluseurs causes qui mouvent les gens de ladite ville et pour le bien du roy de Sicile et des gens de ladite ville.
Le quatrième, déclairent quelz comptes et les causes pour quoy ilz le demandent, et on leur fera ce qu'il appartendra.
Item, requièrent lesdits marchans et habitans d'icelle qu'il plaise à nosdits seigneurs leur bailler à leurs despens la coppie de la créacion de ladite cloaison et la coppie du mandement, affin qu'ilz saichent mieulx s'y gouverner le temps avenir.
Le cinquiesme, on y aura advis.
Item, supplient et requièrent lesdits marchans et habitans estre francs et exemps du creu de leurs héritai ges seulement, car par la créacion de ladite cloaison ilz n'en sont tenuz aucune chose paier; et si tenuz en sont, que tous ceulx de la ville soient contrains à paier, fors les officiers du prince et les vraiz escoliers estudians sans fraulde, car de présent n'y a que les marchans qui en paient aucune chose, et n'y avilie ou royaume de France où ilz soient contrains à paier du creu de leurs héritaiges . fors en ceste ville.
Le sixiesme, on ne empescliera point aux fermiers qu'ilz ne se lacent paier selon le contenu de l'article ; et au regard de la franchise des gens de la ville, on leur y a respondu ce que pos^
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siblc est pour Teure de présent, c'est assavoir que c'est à faire au prince seulement, et n'y a personne par deçà qui de ce faire ait puissance.
Item^ requièrent et supplient que Jehan Lefèvre, fermier de ladite cloaison de ceste présente année, baille si bons pièges qull ne se y puisse riens perdre, car il n'a riens de soy et est pouvre homme.
Le septiesme semble raisonnable.
Item, il sera bien trouvé que puis xx ans ladite cloaison a valu xlV" livres et plus, et on ne saurait trouver que les repparacions de ladite ville depuis ledit temps montent X™ livres.
Si vous supplient et requièrent lesdits marchans et habitans ({u'il vous plaise d'avoir esgard aux choses dessusdites, et, si leurs requestes sont raisonnables, qu'il vous plaise leur octroier et avoir considéracion que, si ladite cloaison estoit traictée le temps avenir comme elle a esté le temps passé, que cestedite ville en pou de temps elle demourroit inutille et desclose, et dès à présent est très fort démolye et déclose, tant par la rivière que ailleurs, qui est ou grant préjudice et dommage du roy do Sicile et des hal)itans de ladite ville.
Le liuitiesme et neufviesme, on a entencion pour l'avenir d'y donner si bonne provision, que chascun devra cstre content.
Fait et expédié ou conseil du roy de Sicile, duc d'Aujou, tenu en sa Gluimbre des comptes, à Angiers, ouqucl estoient le senneschal d'Anjou, le juge d'Anjou, le président des comptes, le trésorier d'Anjou, le lieutenant d'Angiers, le procureur d'Anjou, maistre Guillaume Tourneville, archeprebstre d'Angiers, Jehan de la Forest, llobert Jarry, Guillaume Bernard, Jehan Lelou, Jehan Duvergier, Thomas de Sernon, Pierres delà Poissonnière, Jehan Binel et plusieurs autres, le vii^ jour d'octobre^ l'an mil cccc cinquante neuf.
(Arch. nul., P 1334'. |o G8.)
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LETTRE DE RENÉ AU SENECHAL D ANJOU, PRESCRIVANT DE NOUVEAU LA RÉFORME ET LA RÉDACTION DES COUTUMES DU TAYS.
Très chier et féal, aiitresfoiz par nos lettres patentes avons commis vous et autres nommez esdictes lettres à refformer les coustumes, usaiges et stilles de nostre pais d'Anjou, esquelz ou en grant partie d'iceulx n'a aucune certaine, et les faire rédiger en ung livre, que entendons nous estre envoyé pour estre auctorisé de nous comme il appartient. Aussi le vous avons dit de bouche vous estant par deçà, et que nostre plaisir est, pour le bien de nous et de noz vassaulx et subgez, qu'il soit besongné en la matère jusques à fin et conclusion, quelque objection qu'on puisse donner au contraire. Et toutesfoiz n'y avez encores aucune chose fait faire qui soit venu à nostre cognoissance, dont nous merveillons, et n'en povons estre contens, veu que la matière touche si avant le bien commun et général de nostredit pais. Et pour ce que nous avons esté informez que ladite refformacion est et sera au desplaisir de pluseurs advocaz et praticiens en court laye, qui par le moyen d'i celle doubteront perdre grant partie de leurs pratiques et prouffiz particuliers, qui touz chéent à la foule et charge de noz subgez, et que à leurs povoirs ilz mectront la matère en troubles et difficultez, tendans afhn de la rompre ou délayer le plus que faire se pourra, avons de rechief advisé vous rescripre sur celle matère. Si voulons et vous mandons très expressément, et sur tant que doubtez nous desplaire, que promptement et en grant diligence, toutes objections et contradiccions cessans et autres affaires laissez, vous besoignez et faictes besoigner en la matère d'icelle refformacion, en manière que ledit livre soit fait et rendu certain, ainsi que monseigneur le Roy l'a fait faire en plusieurs pais et contrées de son royaume. Et ne vous allez en ladite matère de personne qui soit noté vouloir le contraire, mais prenez et eslisez des plus saiges et renommez advocaz que pourrez trouver en nostredit pais, et qui ayment le bien
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commun d'icclliiy; et on ce faictes telle diligence que en doyons estre contons, et comme en matère que avons à cueur autant ou plus que affaire que aions par delà. Adviscz noz juge, advocat et procureur d'Anjou, et autres que adviserez, de nostre plaisir et vouloir sur cette matère, et leur dictes de par nous qu'ilz tiennent termes selon nostre vouloir et facent tenir partout où ilz pourront, en tant qu'ilz doubtent encourir notre indignacion. Et incontinent que ledit livre sera fait grosse en parchemin, en beau volu[me] relyé et couvert d'un veloux cramoisy, à beaux clouz bien dorez, le nous envoyez par deçà, pour le recevoir et auctoriser comme il appartient. Et faictes laisser au commancement dudit livre cinq ou six fueillez, pour faire des hystoiresque nous y ferons mectre par deçà. Très chier et féal, Nostre Seigneur soit garde de vous. Escript à Gardenne, le xxi^ jour de février. Ainsi signé : René. — Alardeau. Et sur le doux desdites lettres est escript : A nostre très chier et féal conseillier et chambellan le seigneur dos Hochetes, sonnoschal de nostre pais d'Anjou.
(Ai-clt. n;it.. P 1 0:i vo.)
ORDONNANCK I>i; llKNl':
KN FAVEUR DK l'iNDUSTRIK HT DU COMMKRCH DHS DRAl'S A ANGKRS.
27 avril 14G1.
René, etc. A touz ceulxqui ces présentes lettres verront, salut. L'umble supplicacion de plusieurs des marchans, manans, habitans et faiseurs de draps de nostre ville et forsbours d'Angiors av(ms receue, contenant que, à cause des marchandises appartenons au fait de drapperie, comme voyde, garence, alun, laynes, chardons, escardes, grosse de saing et autres espèces de marchandise appartonans au fait de ladite drapperie que lesdits supplians ont fait et font amener on nostredite ville d'Angi(n's, ilz ont payé ou temps passé et encores payent de présent les subcidos et oxnccions ([ui s'onsuyvont, c'est nssavoir le trospas do
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Loiro, le Fait des marchans fréqueiitans ladite rivière, la oloaison d'Angiers et la coiistume, et que, quant iceulx suppliaiis demourant en nostredite ville mainent et conduisent ou font mener et conduire ladite drapperie, qui a esté faicte en nostredite ville d'Angiers, hors de nostredit pays d'Anjou, et mesmement ou pais de Bretagne, ilz en payent pareillement lesdits subsides et en oultre Fimposicion foraine, lesquelles charges ont esté et sont trop grefves à supporter ausdits supplians, et tellement qu'ilz ne puent plus soustenir leur fait de drapperie et qu'il leur conviendra vuyder nostredite ville et aller demourer ailleurs^ comme desja ont fait pluseurs autres marchans faiseurs de draps, ainsi qu'ilz dient, parce que en pluseurs bonnes villes du royaume de France les marchans drappiers demourans en icelle ne payent aucuns subsides ne exaccions pour cause des choses dessus dites concernant le fait de ladite drapperie; requérans humblement que, actendu ce que dit est, nous voulsissons faire cesser lesdits acquiz exigez ou temps passé pour cause des matières ou autres choses appartenans au fait de leurdite drapperie, par manière qu'ilz puissent vivre et eulx entretenir honnestement en nostredite ville et y gaigner leurs vies d'eulx, de leurs femmes et mesnaige ; pourquoy nous, considérans que la demeure desdits supplians en nostredite ville d'Angiers et de les y entretenir est le bien de la chose publique en général et particulier d'un chascun des habitans en icelle, voulans iceulx supplians estre favorablement traictez^ à ce qu'ilz puissent vivre en icelle nostredite ville honnestement, eulx, leurs femmes et enfans, ausdiz supplians, par l'advis et délibéracion des gens de nostre conseil estans à Angiers et de pluseurs marchans demeurans en icelle nostredite ville, avons consenti, octroyé et accordé, consentons, octroyons et accordons de grâce especial par ces présentes ce que s'ensuit : c'est assavoir, que de toutes les marchandises, comme voyde, garence, alun, laynes^ chardon, escardes, gresses de sain et autres espèces de marchandises appartenans au fait de ladite drapperie que iceulx supplians et habitans feront doresnavant amener au dedans de nostrediteville d'Angiers et forsbours, ilz ne seront tenuz payer aucun acquit pour ledit trespas de Loire ne aussi pour la cloaison de nostredite ville d'Angiers, mais seulement seront tenuz lesdits supplians payer pour chascune charge ou fardeau de draps qu'ilz mèneront ou feront mener hors de nostredit pais
PI ÈCE s .TU STIFICATI VES .
(l'Anjou In somme de cinq sonlz tournois pour le droit de In clonison de nostredite ville, avec les autres acquiz de coustume, du trespas de Loire, imposicion foraine et fait des marchant comme ou temps passé. Et en ce que touche les draps que lesdits suppliansetmarchans détailleurs de draps mèneront es foires et marchez du païs d'Anjou, iceulx seronttenuzpayer pour la cloai- ,son cinq soulz pour chascuno charge ou fardeau, la coustume. le trespas de Loire et fait des marchans qu'ilz ont acoustumé d'en payer ou temps passé, de ce qu'ilz vendront, qui sera mené hors le pays d'Anjou, et seront creuz parleur serment de ce qu'ilz enaurontvendu. Et oultre, à larequeste desdizsupplians, avons consenti et octroie que ceulx qui vouldront faire en nostredite ville et forsbors d'Angiers draps de bonne layne, tant gris que de couleurs, en vingt et deux cens ou dix huit cens pour le moins, aprestez bien et convenablement de toutes façons, le pourront faire; et que iceulx draps seront visitez par gens à ce cognoissans et ordonnez par entreulx, et seront scellez du seel de nostredite ville, et que ledit seel soit mis en la garde d'un homme de bien, marchant drappier ou autre de nostredite ville, lequel, par le rapport de ceulx qui seront ainsi ordonnez à visiter lesdits draps, les scellera se ils sont trouvez bons. Et pour chascun drap ainsi visité et scellé seront tenuz ceulx à qui seront lesdits draps payer audit visiteur et garde du seel, tant pour visitacion que seel, pour chascune pièce de drap qui aura cap et queue, dix deniers tournois. Et néantmoins ne laisseront lesdits supplians ne aucun d'eulx à faire ou faire faire des draps telz qu'ilz ont fait le temps passé et qu'ils font de présent; et pourront lesdiz supplians muer et changer par chascun an lesdits visiteurs et garde du seel, et y en mectre d'autres se bon leur semble. Si donnons en mandement à nostre seneschal d'Anjou, aux gens de noz comptes à Angiers, aux juge ordinaire et procureur de nostredit païs d'Anjou et lieutenant de nostredit seneschal, présens et à venir, et à touz noz autres justiciers et officiers à qui il pourra appartenir et à chascun d'eulx qui requis en sera, que de noz présens consentement et octroy facent, seuffrent et laissent lesdits supplians joïr et user plainement et paisiblement par la forme et manière que contenu est en ces présentes; car ainsi le voulons et nous plaist estre fait par cesdites pn'îsentes. Donné à Aix, soubz nostre socl, le xxviT jour d'nvril, l'nn de grâce mil ccr.c soixante
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et ung. Ainsi signé : René. — Et sur le replet desditcs lettres : Par le roy, le sire de Beauvau, seneschal de Prouvonce, l'évesque de Thoiilon. le seneschal dudit pays d'Anjou, le sire de Précigny et Farchiprebstre d'Angiers présens. — J. Alardeau.
(Arch. nat., P 1334', fo 219.)
MESURES PROPOSÉES AU ROI A l'OCCASION DES AFFAIRES d'iTALIE ET DU MARIAGE d'aNNE DE FRANCE.
Vers 1462.
Ensuivent les choses qui sont neccessaires estre à faire par le Roy pour secourir le duc de Calabre.
Primo, donner ordre que le pappe se désiste de donner faveur à domp Ferrando, et qu'il retère ses gens d'armes qu'il a ou royaume; et que, pour y parvenir, sembleroit que le bon plaisir du Roy fust d'envoier incontinent en toute diligence ung homme legier devers le pappe avec les lettres, de quoy on afaitla minute, qui sera veue, et escrire à ses ambassadeurs et au légat qu'ilz en facent aussi la poursuite et qu'ilz ne se laissent pourmener de parolles. Et ou cas que le pappe ne retireroit ses gens incontinent qu'il aura eu les lettres du Roy, qu'il aie commission de commander de tous les subgietz du Roy estans en court de Romme, tant cardinaulx que autres, que dedans ung mois après l'intimacîon ilz doient partir de Romme et s'en venir devers lui en son royaume, pour avoir d'eulx leur oppinion, ad vis et conseil pour le bien et exaltacion de la foy chrestienne, et causéer sur la foy, les lectres du Roy et leur département de par delà.
Secondement, aussi faire retirer le duc de Millau. Et, pour y parvenir, semble que le bon plaisir du Roy soit de despescher les ambassadeurs qui sont icy, leur remonstrant l'amour qu'il a tousjours eue audit duc et les parolles que lui ont rapportés de par lui, lesquelles ne sont questions, et qu'il cognoisse qu'il ne Ta
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sorvy que d'abusions et n'a cliarché ne cliarche que de leur[rer] temps, et qu'ilz lui dient de sa part qu'il face le mieulx qu'il pourra à domp Ferrando^ et qu'il fera au roy de Secile par façon qu'il congnoistra qu'il a son fait à cueur.
Et eulx dépeschez en ceste forme , pour ce que mons"" Thomas d'Ariecte s'est offert au roy de Secile, se le Roy lui donne charge, qu'il ne fait, d'appoincter ceste matière par ainsi que le Roy ne laisse riens à faire des provisions neccessaires, pour plus toust faire parvenir ledit duc à son entencion, sembleroit que le Roy lui deust parler à part et lui dire qu'il scet qu'il peust plus au fait du duc que nul des autres, et aussi qu'il aura plus de crédit, pour ce qu'il a esté du cousté de domp Ferrando, et qu'il desplaira bien au Roy qu'il faille ({u'il aie question audit duc de Millau; toutesfoys, avant que laisser perre son cousin de Galabre, il n'est riens qu'il ne face ; et quant le duc se vouldra contenter de se depporter et renvoier quérir ses gens, il l'asseurerade son estât, et fera tel appoiiitement entre son beaux oncles le roy de Secile, sondit cousin (;t lui, qui devra estre content; et luy prier qu'il s'en voise o toute diligence pour remonstrer ces choses audit [duc], affin qu'il congnoisse que de son cousté ne tient point que la chose neprengne appoinctement , et, pour ce qu'il ne sera pas si toust devers le duc de Millau, qu'il envoie bâtant ung courrier devers lui pour l'adviser qu'il ne baille point d'argent aux gens d'armes.
Item, que le plus toust que faire le pourra, le Roy face passer le plus grant nombre de lances qu'il lui sera possible, au moins à III ou iiii'^ lances, en Pymont et en Asse, et (pi'il y ait (|u»'l(jue homme de grant auctorité pour les conduire.
Item, qu'il envoie pareillement [à] monseigneur de Savoye, (|u'il mecte ses gens en point et qu'il face donner ordre pour les passages et logez desdits gens d'armes.
Item, que le Roy face pratiquer avecques le marquis de Montferrat. Saluées et Final, pour estre à rompre la guerre ou cas qui le convenist faire.
Item, savoir se le Veniciens ont point fait de response des articles et request(is qu'on \oa\v bailla à Tours, affin cpie sur cpla on advise se on devra point hnir mander à dire quelque chose.
Item, pour ce que sjuis argent pour l'entretenement des gens d'armes cstans ou royaume ne se peut riens faire, et que ce que
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a esté baillé ne suffit pas, plaise au Roy assigner le demourant des escus du mariage de madame sa fille ; car sans assignacion ne se trouveroit qui prestast l'argent, et encores avecques assignacion se trouvera il avecques grant difficulté et avecques grans intérestz. Et se pouroit assigner, s'il lui plairoit, sur les greniers de sel de Languedoc, tant de cellui qui se tire en l'empire comme de cellui qui se despend oudit pais, et, s'il ne souftisoit, se pourroit assigner le reste sur le Daulphiné -
Item, que le Roy escrive des lectres en bonne forme aux seigneurs du royaume, contenant les provisions dessusdites qu'il aura donné le recouvrement du Roy (sic).
Et est à advertir que, se par la Royne sont donnés toutes les provisions dessus nommées, l'on ne voit point que le fait du royaume ne soit du tout perdu ; et ne fault point au roy de Secile qu'il entende à autre chose fors à saulver la personne de mons»" son tilz, qui est en grant dangier et se recouverra à grant paine.
Et en donnant lesdites provisions, mons'^ de Galabre escript que, au plaisi Dieu^, il ne fait point de doubte qu'il ne viengne encores au dessus de son entreprinse et recouvrement dudit royaume.
(Arch. nat., J 513, 50.)
LETTRE DES GENS DES COMPTES d'aNGERS A RENÉ, l' AVISANT DU DÉCÈS DE LEUR PRÉSIDENT ET l'eNGAGEANT A NE PAS' LE REMPLACER.
29 juin 1464.
Sire, nous recommandons à vostre bonne grâce tant et si très humblement que nous povons. Et vous plaise savoir, Sire, que nous avons sceu à ce matin que hier, devers le matin, le président de voz comptes à Angiers alla de vie à trespassement; Dieu par sa grâce hiy face pardon. Nous croions que aucuns feront
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(liligenco devers vous de leur donner ledit office de président. Sire, pour advertir et nous acquicter touzjours à nostre povoir envers vous, ainsi que tenuz y sommes, il est vroy que, dès le temps que premièrement vous venistes à vostre sei*^neurie d'Anjou et d'icelle apréhender possession, vous feistes par grant délibéracion de vostre conseil ordonnance rédigée en lettre patente, que en vostredite Chambre des comptes à Angiers n'y auroit plus que troys maistres auditeurs, deux clercs et ung huissier, et dès lors y en commistes troys auditeurs, deux clercs et ung huissier, c'est assavoir, pour auditeurs, feuz Jehan Lohéac, Guillemin Gorelle et maistre Jehan de la Teillaye, pour clercs, feu Jehan Buynart et Jehan le Royer, pour huissier, Briend Buynart. Mais néantmoins depuis il vous a pieu créer président, et le premier fut feu maistre Alain Lequeu ; et icelui office lui donnastes à sa poursuite et requeste, pour considéracion des longs travaulx, paines, diligences et services qu'il avoit fait à voz prédécesseurs et à vous par très longtemps, et eu le rémunérant d'iceulx; après sa mort, vous l'avez aussi donné audit trespassé pour semblables cause. Ledit office emporte grans gaiges, c'est assavoir troys cens livres, qui est contre vostredite ordonnance et autant comme prennent les troys auditeurs ordinaires. Nous vous en advisons pour nostre descharge ; vous en ferez tout ainsi que sera vostre plaisir. Sire, vous plaise nous avoir et tenir continuelement en vostredite bonne grâce, et nous mander et commander tout ce qu'il vous plaira, pour très humblement y obéir et Faccomphr, au plaisir de Nostre Seigneur, Sire, qui vous doint très bonne vie et longue et acomplissement de voz très haidx et nobles désirs. Escript en votre Chambre des comptes à Angiers, le xxix*" jour de juin. — Et au bas desdites lettnis est escript : Voz très humbles et très obéissants subgez et serviteurs, les gens de voz comptes à Angiers. Et dessus : Au roy de Jlierusalem et de Sicile, nostre très redoubté seigneur.
(Arch. nnt.. P \:m\ l"o 01 v"J
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LETTRES PATENTES DE RENÉ MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES COMPTES d'aNGERS,
29 juillet 1464.
René, par la grâce de Dieu roy de Jlierusalem et de Sicile, duc d'Anjou et de Bar, conte de Prouvence, de Forcalquier et de Pimont, à noz amez et féaulx conseilliers les gens de nostre Chambre des comptes estans à Angiers, salut et dilection. Gomme puis naguères, après la mort et trespas de feu Guillaume Gauquelin, qui par aucun long temps a porté et exercé l'office de président en nostredite Chambre, nous avez escript et advertiz que, quant fiismes en nostredit pais d'Anjou prendre possession d'iceluy, fut fait par nous ordonnance en nostre conseil rédigée en lettres patentes touchant nostredite Chambre et les gens et officiers d'icelle, par laquelle ordonnasmes lors troys maistres auditeurs, deux clercs et ung huissier seulement, en nous advisant d'icelle pour voz descharges, et que ledit office de président estoit de nouveau donné et mis sus contre et ou préjudice de nostredite ordonnance ; Savoir vous faisons que nous, informez que nostre amé et féal secrétaire Pierre Le Roy dit Benjamin, l'un de voz compaignons, qui par longtemps nous a servy en nostredite Chambre en office de conseillier et maistre auditeur, entent et congnoist par longue expériance les affaires d'icelle et en ce est bien expérimenté, fut par vous receu oudit office extraordinairement et oultre ledit nombre de troys, et que avant sa récepcion oudit office avez voulu avoir noz lettres de déclaracion dudit office extraordinaire et non impétrable, et aussi que desdits deux clercs que lors ordonnasmes estre en nostredite Chambre n'en y a de présent que ung, pour lesdites causes et autres à ce nous mouvans, avons de nostre certaine science et propre mouvement déclairé et déclairons que doresenavant et pour louzjours aura en icelle quatre conseilliers et maistres auditeurs ordinaires, du nombre desquelz voulons et déclairons ledit
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Benjamin estre l'un, ung clerc seulement et ung huissier; et par ainsi faisons son office ordinaire, ne augmentons en riens le nombre des gens et officiers estans en nostredite Chambre, mais seulement ou lieu d'un clerc mectons ung conseillier et maistre auditeur ordinaire. Auquel Benjamin, pour considéracion des services qu'il nous a faiz ou temps passé tant en ladite Chambre que ailleurs, et pour luy aider à supporter ses charges et despenses et soy plus honnestement maintenir, avons donné et ordonné, donnons et ordonnons la somme de trente livres tournois chascun an doresenavant, oultre la somme de soixante dix livres tournois qu'il prent à cause de sondit office, qui est cent livres tournois par an, à icelle somme de trente livres avoir et prendre par les mains de nostre receveur d'Anjou présent et à venir, aux termes et par la forme et manière que les prenez. Si vous mandons, etc. Donné en nostre chastel de Luppy, le xxix*" jour de juillet, l'an de grâce mil cccc soixante et quatre. Ainsi signé : René.... J. Alardeau.
(Arch. nat., P 1334», l'o 81.)
ORDONNANCI-: DE rOLlCh: l'OUR LA PROPRETÉ DE LA VILLE d'aNGERS. 23 octobre 1464.
Pour tenir ceste ville d'Angiers nete, a esté ordonné par le conseil du roy de Sicile d'Angiers que les bourriers et cureures de la porte Angevine et de la rue Saint-Nor en amont jusques à la porte Girard se mcctront hors par les portaux de Saint-Aubin et de Toussains...
(Suit une indication semblable pour chaque cpiartier, et la désignation d'un jour par semaine pour le nettoyage, à tour de rôle, des différentes parties de la ville.)
L'on deffend à touz, de par le roy de Sicile, duc d'Anjou, que nul ou nulle ne gecte, mecte ou face mectre aucuns bourriers, quelz qu'ilz soient, en aucune des rues de ceste ville d'Angiers,
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plus toList que le tumbereau ou autre qui le devra ouster soit présent, sur paine de prison et d'amende arbitraire.
L'on deffend aussi, de par ledit seigneur, que nul ou nulle ne gecte plus nulles eaux ne autres choses quelconques par leurs fenestres, mais les viennent gecter par l'uys davant, ou les retiennent en cuvier on autre vesseau si bon leur semble, jusques à après dix heures de nuyt et non point plus toust, et sur les paines dessusdites.
Item, et pour mieulx tenir ladite ville necte, est ordonné que chascun endroit soy nectie la boue des rues trois foiz lasepmaine, au lundi, au mercredi et au sabmedi, et la mectent troys ou quatre des voisins ensemble en monsseau sur le bort du ruisseau de la rue, non dedans, s'ilz n'avoient aucun destour où elle se peut mieulx mectre, et sur lesdites paines. Et est enjoinct à tous les sergens, tant de la grant verge que de la prévosté, d'eulx prandre garde des choses dessusdites, sur lesdites paines.
Fait et expédié ou conseil du roy de Sicile, duc d'Anjou, tenu en sa Chambre des comptes à Angiers, le xx!!!*^ jour d'octobre, l'an mil cccG soixante quatre, présens les juge, lieutenant et procureur d'Anjou, maistres Robert Jarry, l'archeprebstre d'Angiers , Guillaume Prévost , Guillaume Bernard , Jehan Muret.
Pour nectyer lesdites rues sont commis Jehan Leconte, de Bretigné, Artlius Robin, Julien Brunetet Jehan Bataille, lesquelz seront payez, pour ceste année, à dix deniers pour chascun tour qu'ils mectront hors ladite ville, tant du loing que du près, par les commissaires de la cloaison d'Angiers, par chascun dymenche de l'an ; et à ce faire et tenir lesdites rues nectes se sont obligez oudit conseil les dessusdits, enlx, leurs hoirs et touz et cliascuns leurs biens meubles présens et à venir. Et fut passée ladite obligacion dès le cinquiesmc jour dudit moys d'octobre.
G. Rayineau.
(Ai-eh. nul., P 1334«, l'o 7G.i
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SOMMATION ADRESSÉE PAR RENÉ AU DUC DE SAYOIE POUR LA RESTITUTION DU COMTÉ DE NICE.
29 novembre 1464.
In iiomine Domini. Ameii. Presentis publici iiistrumenti série cuiictis evidenter pateat et sit iiotum quùd, anuo ab incarna tione ejusdem Domini milesimo quadringcntcsimo sexagesimo quarto, die verè vigosimà nonà mensis novembris, indicione décima tercià, more galicano, ponctillcatùs sanctissimi in Christo patris et domini nostri domini Pauli, divinâ providenciâ pape secundi, anno primo, Grabani, Autissiodorensis diocesis, in domo videlicet Johannis Grantuni, dicte Grabanis ville cauponis publici, quà tune existebat illustris et potens princeps dominus Ludovicus, dux Sabaudie, cum suà nobili comitivà hospitatus, in nostrà notariorum publicorum infrascriptorum presencià, personaliter constitutus providus vir et discretus magister Joliannes Lupi, in legibus licenciatus, fiscus advocatus {sic), et procurator serenissimi principis et domini domini Renati, Dei gracia régis Sicillie, ducis Andegavie et Barri ac comitis Provincie, etc., litteratoriè deputatus, prout litteris dicti serenissimi principis, ejus propriâ manu subscriptis ac sigillo ejus in cerâ rubeà sigillatis, nobis facta est fidos; quiquidem, volens atque curans intrascriptum negocium, sibi à prefato domino rege duceque et comité commissum, juxtà vires peragere et exequi, cujusdam insignis viri armigeri, armigeri dicti domini ducis personam aprehendit; cui noctificaviL procurator predictus se ad illustrem Dominacionem prefati domini, ob uonnulla sibi ex et pro parte supradicti domini Sicillie régis referenda, transmissum ac deputatum fore, illaque eidem domino duci insinuare se velle. Tuiic armiger ipse, bec attendens, prefatum Lupi, procuratorem antedictum, scallam ascendere, et usque ad cameram in quà tune existebat dominus duxprefatus accedere, et neominus procuratorem illum ad liostium foris dicte camere, responsum ab ipso dari promissum expectantem, stare fecit; et exliortatus fuit armiger ipse,
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asserens prenominatum dominum diicem jam in suo prandio sedere, subjungens procuratori predicto qiiôd ipse ad ejus liospicium ire poterat et ibidem diiranti dicti domini prandio residere, et illo peracto prandio illuc redire, ut ipse dominus dux illum procuratorem in negocio legaeionis sue bonorificè susciperet et audire posset. Quibus sic dictis, cameram predictam introivit armiger ipse, procuratore autem predicto inibi, videlicet juxta hostium dicte camere, permanente quasi per horam cum dimidiâ, responsum predictum expectante. Verumptamen, prandio dicti domini ducis et suorum peracto, gentes et ïamiliares ejus, et tam ecclesiastici quàm laici viri à dicta caméra paulatim et successivè inchoarunt exire ac exierunt, et subinde dominus dux Sabaudie prefatus, quasi postremus à nonnuUis familiaribus suis velut debilis delatus ; quem tune percipiens advocatus et procurator nominatus et procuratorio nomine antedicto, in deportu dicte scalle et in exitu dicte camere, in suis tenens manibus unacum dicto procuratorio quamdam cartam sive ceduUam papiream et papira scripta, effectum et substanciam hujusmodi negocii narrativè dispositivèque continentem, nobis vero notariis publicis subscriptis per prius coinmunicatam, sub hoc verborum tenore et forma :
« Cùm, à die obitûs serenissimi principis domini régis Ludo • vici tercii, memorie recolende, qui notoriè decessit sine liberis ex suo corpore procreatis, comitatus Provincie cum omni jure suo et membris universis, et ita civitas Nissie cum omni suo districtu, valles etiam Barcelonie et alie, locus de Pugelo Tenearum et cetera castra, omniaque et singula que ab antiquissimo tempore et semper fuerunt de dicto comitatu Provincie, plenariè devoluta fuerint^ non quidem hcreditario memorati domini régis Ludovici, sed proprio jure ad serenissimum principem dominum dominum regem Renatum, Sicillie regem, verum et indubitatum et pacificum comitem comitatus predicli seu comictatuum Provincie et Forcalquerii, et hoc tam de jure, quia hec est dignitas nominata cum prerogativis imperii, quàm etiam ex antiquà, sed antiquissimâ disposicione majorum, ita qaôd civitas supradicta Nissiensis et valles cum castris et onniiiius aliis et singuhs vehiti membra, non quidem minora, sed })rincipalia dicti comitatûs Provincie, ex die sciencie mortis principis supradicii et scqute acceptaciouis, suo videlicet et
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]^^)roprio dovoluto jure, ut prefatur, pertinuerunt, ut et inpresenciarum pertinent et spectant, ad principem memoratum; que tamen civitas, valles et castra et cetera, que sunt et fuerunt de pertinenciis ex antique dicti comictatùs Provincie, jam rétro devenerant ad manus domini ducis Sabaudie pro tempore, et deinde à successoribus suis aliquo tempore de tenta seu verius occupata extiterunt, presertim ex morte memorati régis Ludovic! tercii et sequte acceptacionis per serenissimum regem Sicillie, regem Renatum, suo proprio et, ut prefertur, devoluto jure succedencie, eà videlicet ratione, quia, cum terra predicta subjaceret restitucioni, ab eodem rege Ludovico tercio seu à se deputatis alienari non potuit quoquomodo, signanter in prejudicium succedentis suo et non hereditario jure alienantis ; ita quôd eidem alienacioni, que allegari posset si et quatenus de eàdem aparere videretur, lex restitit et resistit evidenter, et consequenter aparet clarissimè dictas civitatem, valles et castra et omnia alia singula que sunt et fuerunt ab antiquo et antiquissimo tempore de pertinenciis dicti comitatûs Provincie, cujus verus et unicus dominus fuit et est memoratus serenissimus dominus rex Renatus, palam et notoric per vos, illustrissimum principem dominum ducem Sabaudie, indebitè retineri seu veriùs occupari de facto et jam rétro occupata fuisse. Gùm autem, superioribus annis, memoratus serenissimus dominus rex, nedum equalibus sed longé majoribus et gravioribus negociis impeditus, et precipuè pro assequtione regni sui, ad repeticionem dicte terre per vos occupate intendere non valuerit, in auimo tamen et proposito habens terram hujusmodi aliquando et (|uamprimuni oportunitas se offerret repetendi et illam uniendi suocomitatui Provincie juxta, et à ({uo comitatu secerni, dividi seu scparari terra illa non potuit quoquomodo, et tam de jure scripto quàm ex antiquissimis dispositionibus principum dismenbrari seu aliàs alienari prohibentibus. Eapropter, in presenciâ ejusdcm illustrissime Dominacionis vestre, ego Joliannes Lupi, in legibus licenciatus, constitutus procurator et prbcuratorio nominc ejusdem serenissimi domini régis Renati, Sicillie régis, sicut de potestate meà fidem facio patenlibus litteris ejus, quas exliibeo, pcto et cum quantâ possum instancià sommo et requiro intcrpelloque vos, illustrissimum dominum ducem Sabaudie, et lioc semel, secundo, tercio et peremptoriè, quatenus civitatem, T. n. 20
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valles et castra et totam terram predictam, quam, salvis semper honore et reverenciâ vestris, tenetis iii débité et occupatis de facto, tenuistis etiam et occupastis jam rétro, eidem serenissimo domino régi Sicillie, comiti Provincie, tradatis et expediatis libéré et in totam, seu tradi et expediri mandetis et faciatis cum effectii ; aliàs et aliter, videlicet in casum recusationis vel procrastinationis, semper cum honore et reverenciâ debitis, prociiratorio nomine quo supra, protestor contra illustrissimam Dominacionem vestram de dampnis, interesse et expensis ad causam et occasione occupacionis predicte factis et substentis usque modo, faciendisque, patiendis et substinendis extensiùs in futurum, et de procedendo in hiis modo debito et permisso, sicuti sue Majestati melius videbitur expedire. »
Reverenter genuflexo illustriDominacioni prefati domini ducis Sabaudie, seipsum reponi et procuratorem predictum ad proponcnda per eum audiri jubentis, effectum et substantiam intelligibilibus, scilicet galicis verbis emitendo, insinuavit, publicavit atque noctificavit, dicens videlicet et proferens talia verba, seu verborum subsequentium effectum et substantiam eidem domino duci dirigendo :
« Excellentissime et potens princeps^ eidem excellentissime Dominacioni vestre placeat scire quôd excellentissimus pr inceps dominus Renatus, rex Jherusalem et Sicillie, dux Andegavie et cornes Provincie, me tanquam suum procuratorem et nuncium, ab eo litteratoriè constitutum expressèque ad hoc, ad eamdcm illustrem Dominacionem transmisit, eidem vestre Dominacioni signiticaturum quôd ipse rex, duxque et comes, inter suas terras suosque dominatus, fuit et est pacifîcus dominus et absquc dubietatis suspicio comitatûs Provincie, qui spectat sibi ex mero jure suo à tempore obitùs deffiincti Ludovici, condam régis regnorum dominumque dominiorum supradictorum, et non ex successione ejus; et nichilominus vos, domine dux, civitatem Nissie cum omni suo dictrictu, valles etiam Rarcillonie, locumde Pugeto Tenearum, aliaque opida et res hereditaria, que ab antiquo tempore fuerunt et sunt ex dicto comitatu Provincie, et que alienari nequiverunt et nequeunt, actento maximè quôd iile illaque fuerunt et sunt ex pertinenciis dicti comitatûs Provincie, qui comitatûs cum suis pertinenciis, à tempore quo ilecessus dicti quondam domini Ludovici régis prefati ad preno-
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minati domini Renati régis ducisque etcomitis aiitedicti noticiam perveiiit, per acceptation em ex ipsis ab eo et per ciim factam ex jure sibi devoluto et non bereditario, spectavit et spectat ipsi domino Renato régi duciqiie et .comiti predicto; nicbilominiis ad sui pervenit noticiam vos dominum ducem Sabaudie indebitè detinuisse et occupasse detinereque et occupare bujusmodi civitatem Nicie vallesque Tenearum, castra et alias res hereditarias que ab antiquo, ut prefertur, fuerunt et sunt de pertinenciis dicti comitatùs Provincie. Verùm, quia ipse dominus Renatus rex et princeps antedictus, in et pro recupcratione regni sui aliisquenegociis suis quamplurimùm prepeditus,actenderc nequivit ad repetendum recuperandumque à vobis res supradictas, sic per vos detentas et occupatas, que non valuerunt ab illo Provincie comitatu scparari, de quibus cum dicto comitatu reuiùendis et reponendis bucusque babuit et habet intentionem dominus rex et princeps antedictus, eapropter ego procurator et procuralorio nomine ipsius vos sommo, peto, requiro primo, secundo, tertio et quarto, peremptoriè et cum instantià quà decet, quatbenus civitatem Nicie cum toto suo districtu, valles, castra et alias res hereditarias supradictas dicti comitatùs Provincie existentcs, quas et que vos indebitè detinetis et occupatis, de focto eidem serenissimo priiicipi, régi ducique et comiti predicto tradatis et expediatis libéré, seu tradi et cxpcdiri faciatis cum effcctu ; aliàs, vidclicct in casura dilationis aut recusationis vestrarum, ego procuratorio nomine antedicto protestor contrà vos de dampnis, misiis fructibusque et interesse occasione detentionis et occupationis bujusmodi factis usque nunc et fiendis seu patiendis ac substinendis in futurum, ac de procedcndo super hoc adversùm vos omnibus modis et viis debitis, et prout sue Majestati id melius videbitur expedire. »
Et hiis sic dictis et prolatis saltim in effectu et substantià, supradictus dominus dux Sabaudie, bec premissa verba audiens et actendens, predicto procuratori confestim et illico respondit, vcrbis etiam galicis, per verba sequentia aut equivallentia effectu et substancià: «Ego non tenco injuste civitatem et terras supradictas per vos à prefatorege Sicilie, seu quecumque alia sibi aut alteri spectantia, nec vellem leuere ; ctmiror ego cur nunc istas res petit illc, cùm ego ab octuaginta annis continuis illas per me ctmeos prcdecessorcs juste tcnui et possedi, et perbonas tran-
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sactiones super hoc factas. » Ac subjunxit non equo auimo, ut verbis illius apparere poterat : « Hic non est bonus modus agrediendi propter hec signiticanduin ad me, sic per bas partes ineantem et recedere paratum, etsub meo recessu. » Et expressis latinisque verbis : « Non est hic locus in diversorio ; » aliaque verba dixit, ea dirigensad procuratorem predictum, et ei jubendo utipse procurator post eum ad aliumlocum insigniorem se proficisci disponeret, et quod ibidem super hoc responsum diceret. Quiquidem procurator, statim cedullam preinsertam appertam ostendens et exibens ipsi domino duci, sic in effectu dixit : « Domine, jam per multos dies retroactos et per plura loca propter hoc negocium, sic michi deputatum et injunctum à prefato rege, domino et magistro meo, vos perquisivi ; sed ecce in hoc papiri Mio scripto consistit extentiùs totius supradicti negotii michi sic commissi et injuncti ténor, quem coram vobis legam succintè, si vobis libeat illius lecturam audire, quoniam juxta et secundùm hujus cedulle teuorem sommationes, petitiones et interpellationes hujusmodi vobis facio et intimo, ac cum hoc illam vobis dare me offero ad fniem, ut valleatis, si delectet, super premissis ampliùs et meliùs informari ac gentibus vestri consilii hoc communicare. Prout de facto procurator predictus lecturam, dicte cedulle ac illam prefato domino duci porrecturum, daturum atque dimissurum unacum copiâ dicti sui procuratorii, jam scripto redactâ, se realiter obtulit. Sed cedullam predictam suscipere seu suscipi facere ac ejus lecturam audire non curavit, quin ymo renuit et neglexit idem dominus dux, alibi discedens et scallam predictam descendens.
De et super quibus premissis omnibus et singulis prenominatus procurator, nomine antedicto,petiit ànobisnotariispublicis subscriptis et à quolibet instrumentum publicum unum vel plura sibi et prelibato serenissimo principi, régi ducique et comiti prefato, magistro suo, confici et dari.
Acta fuerunt hec sub anno, die^ mense, indictione, pontificatu et loco seu locis quibus suprà, respective et successivè^ presentibus ibidem quamplurimis nobilibus viris, tam clericis et ecclesiasticis quàm laicis, nobis autem notariis publicis subscriptis, utique nominibus eorum ignotis.
(Suivent les souscriptions des notaires.)
(Arch. nat., P 1331, cote 711.)
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RÉPONSE DE LOUIS XI AUX COMMUNICATIONS A LUI FAITES PAR LE ROI DE SICILE, A LA SUITE DE SON ENTREVUE AVEC LE DUC DE BERRY ET LES AUTRES SEIGNEURS RÉVOLTÉS.
1er avril 1465.
Aux articles envoyez au Roy par le roy de Sicile, apportez par monseigneur le conte de Vaudemont, le seigneur de Gleremont et le juge d'Anjou, et présentez au Roy nostre sire par les dessusdits et l'évesque de Verdun avec eulx de par ledit seigneur roy de Secile, touchant ce qui avoit esté dit et pourparlé à la Roclie-au-Duc sur Loyre entre ledit seigneur roy de Secile d'une part et monseigneur de Berry, accompaigné du duc de Bretaigne, du conte de Dunoys et autres d'autre part, le Roy noslredit sire a fait dire et remonstrer ausdites gens dudit seigneur roy de Secile ce qui s'ensuit :
Et premièrement, en tant que touche la remonstrance que ledit seigneur roy de Secile a fait àmondit seigneur de Berry, du trouhle qu'il voyoit et congnoissoit estre ou royaume, dont s'en povoit ensuir la destruction d'icelui si aucun bon appoinctement ne s'i trouvoit, auquel voulentiers s'emploieroit comme celui à qui Dieu avoit donné cest honneur et grâce d 'estre oncle du Roy et de mondit seigneur de Berry, requérant et priant ledit monseigneur de Berry que à ce se voulsist incliner;
Le Roy remercie ledit seigneur roy de Sicile, son oncle, du bon vouloir qu'il a à lui et au bien du royaume ; et quant à la remonstrance qu'il a fait audit monseigneur de Berry du mal et inconvéniant qui puet ensuir à tout le royaume à cause du trouble nouvellement mis sus, soubz couleur et umbre de mondit seigneur de Berry, par ceulx qui l'ont induit et séduit à soy séparer d'avccques le Roy et de sa compaignie et tenir les termes qu'il tient, le Roy est bien content de ladite remonstrance, laquelle chascun puet congnoistre estre véritable et raisonnable.
Kt au regart de ce que ledit seigneur roy de Sicile pria et
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requist ledit monseigneur de Berry de dire et déclairer les causes qui l'ont meu de soy partir si soudainement d'avecques le Roy, à quoy mondit seigneur de Berry a respondu que il a esté meu de ce faire pour deux causes, l'une pour la seureté de sa personne, disant que depuis le trespas du Roy, que Dieu pardoint, il a tousjours sceu et congneu que le Roy ne l'avoit point en amour ne bien agréable, mais en toute suspeçon et deffiance, et souventesfoiz le démonstroit par ses paroUes, et que ces choses procédoient, comme il pensoit, au moien d'aucuns de ses serviteurs, desquelx il a grant cause de soy doubter, pour pluseurs raisons dont pour le présent il se taist ;
L'autre cause de sondit partement a esté pour ce qu'il voyoit et congnoissoit, ainsi qu'il dist, le désordre qui a esté et est en tous cas ou royaume, dont les seigneurs du sang, l'Église, la noblesse et le poure peuple, aussi la justice se dénient, et s'en povoit ensuir la destruction du royaume, se remède n'y estoit mis ;
Le Roy se merveille fort de ceulx qui ont donné à entendre à mondit seigneur de Berry qu'il se deust en riens doubter du Roy touchant la seureté de sa personne, ne qu'il y deust aucunement y adjouster foy, car oncques le Roy n'eut vouloir et ne pensa chose qui fust ou préjudice de la personne de mondit seigneur de Berry ; et aussi luy actient-il de si près en prouchaineté de sang, qu'il n'est pas vroysemblable qu'il deust avoir ceste voulenté; et, comme chascun puet congnoistre et a veu par expériance, le Roy, depuis son advénement à la couronne, n'a monstré aucune cruaulté à personne, quelque faulte ou offense qu'on eust faicte envers luy
Et quant à la seconde cause,... le Roy, depuis qu'il est venu à la couronne, a mis toute la peine qui luy a esté possible de mettre à garder et entretenir son royaume en paix, repos, tranquilité et bonne justice, et à icelui augmenter et acroistre, et y a, grâces à Nostre Seigneur, pené et travaillé en visitant les parties de son royaume plus que ne fist oncques mais roy de France en si peu de temps, depuis Gharlemaigne jucques à présent. Et estoient les choses si bien disposées avant ce trouble, que chascun vivoit en paix en son hostel;,.. mais, au moien de ladicte alée de mondit seigneur de Berry et de l'entreprise et conspiracion de ceulx qui l'ont induit et séduit à soy séparer du
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Roy et tenir les termes qu'il tient, est bien à cloubter que grans inconvénians en viennent
Mondit seigneur de Berry dit qu'il est seul frère du Roy et à présent son héritier présumptif, et à qui le mal du Roy et du royaume doit desplaire plus que à nul autre ; et pour ces causes, voyant et cognoissant les choses dessusdites, lesquelles ne se pourroient plus porter et soustenir selon Dieu et raison, a esté meu et conseillé de la pluspart des seigneurs du sang et autres notables hommes de ce royaume, et aussi pour la seureté de sa personne, à soy départir de la compaignie du Roy et se joindre et assembler avec ledit seigneur roy de Secile et lesdits seigneurs du sang, affin que par leur conseil et de ceulx des estaz du royaume soit fait remonstrance au Roy des choses dont on a cause de se douloir, pour y estre mis la provision telle qu'elle est neccessaire pour le bien de lui, de sa couronne et de la chose publique du royaume, en quoy il dit qu'il se vieult emploier par le bon advis et conseil des dessusdits, requérant ledit seigneur roy de Secile que son plaisir fust soy adjoindre et assister avec lui les seigneurs du sang et estaz du royaume ainsi que par raison faire il doit.
Le Roy scet bien que mondit seigneur de Berry est son seul frère, et l'a tousjours amé comme son frère; et au regart d'estre héritier présumptif du Roy, le Roy ne dist oncques ne fist chose dont il eut cause de se douloir pour empcscher, s'aucune chose lui doit avenir, en ce cas qu'il ne l'ayt. Mais, la mercy Dieu, le Roy est encores jeune et vertueux, et la Royne est en estât et disposicion de porter des enffans, et est à présent ensaincte d'cnffant, et de ce qui surviendra en ce cas le Roy le remect en la disposicion de Nostre Seigneur et après à Nostre Dame et saint Françoys, lesquelx il a espérance estre en ce cas ses moyens envers luy. ...
Et quant à ce que ledit monseigneur de Berry requiert l'adjunction dudit seigneur roy de Secile en ces matières, affin que, par son advis et conseil et des autres seigneurs du sang, aussi des gens des estaz de ce royaume, soit pourveu aux faultes dont il a parlé, ainsi qu'il est neccessaire pour le bien du Roy, de la couronne et de la chose publicque du royaume, le Roy a bien confiance audit seigneur roy de Secile qu'il ne se joindra avec mondit seigneur de Berry ne autres ou préjudice du Roy ;
mais lui semble que ceste adjunction dudit seigneur roy de Secile, que ledit monseigneur de Berry requiert, est bien contraire aux lectres, escriptures et semonses que ledit monseigneur de Berry et ses adérens ont fait publier par ce royaume, que tous les seigneurs estoient tous d'une commune voix et oppinion en ces matières, et nomméement ledit seigneur roy de Secile, et qu'ilz avoient tous sur ce baillé leurs scellés et promesses ; et se ainsi eust esté qu'il fust vroy, ilz n'eussent pas de présent requis avoir l'adjunction dudit seigneur roy de Secile ; et si y a plusieurs autres seigneurs de ce royaume qui ne sont pas de ceste suite, mais sont délibérez de servir le Roy envers et contre tous, comme tenuz y sont, ainsi qu'il est assez notoire, par quoy ne sont pas à croire toutes les choses qu'ilz dient en ceste partie
Par le Roy en son conseil, ouquel messeigneurs les contes du Maine et d'Angolesme^ l'évesque de Poictiers^, les contes de Tancarville, de Lavaur, captan de Buch, le sire de Gavre, les conte de Comminge et sire de Boismenart, mareschaulx de France, les sires de Bueil, conte de Sancerre, de Trémoille, de Chastillon, de Torcy, de la Borde, du Lau, de Bayune, de Basoges, de Montferrant, de Monstereul, de la Rozière, maistre Jehan Dannet, premier président, messire Geffroy de Saint - Belin, chevalier, maistre Estienne Chevalier et autres estoient ; à Saumur, le premier jour d'avril, Fan mil cccc lxiiii avant Pasques.
(Arch. nat., J 1021, n» 20.)
LOUIS XI DONNE AU ROI RENÉ, POUR TOUTE SA VIE, LE PRODUIT DE LA TRAITE DES VINS d'aNJOU.
9 avril 1465.
Loys, par la grâce de Dieu roy de France, à noz amez etféaulx les généraulx conseilliers par nous ordonnez sur le fait et gouvernement de toutes noz finances, salut et dileccion. Gomme, puis certain temps en ça, nous eussons par noz autres lettres patentes et pour les causes en icelles contenues donné et octroyé
à nostre très chier et très amé oncle le roy de Jherusalem et de Sicile, duc d'Anjou, tout le prouffit, revenu et émolument de la traicte des vins dudit pais d'Anjou, qui est de vingt soulz tournois pour pipe de vin, pour six ans lors ensuyvans, à iceluy prouffit, revenu et émolument avoir et prendre, c'est assavoir la moitié par descharge de nostre receveur général, et l'autre moitié par la simple quictance de nostredit oncle ou de son trésorier pour luy, ainsi qu'il l'avoit acoustumé d'avoir et prendre icelle moitié seulement du vivant de feu nostre très chier seigneur et père, que Dieu absoille, duquel don nostredit oncle ait ja joy par aucunes années; et, pour ce que nous avons ses faiz et affaires en grande et singulière recommandacion et que nous désirons la prospérité de luy et de sa maison, ainsi que raisonnablement faire le devons, tant pour considéracion do la grant proximité de lignage dont il nous actient comme en faveur des très grans, louables et recommandables services que luy et ceulx de la maison d'Anjou, dont nous sommes yssu, ont fait de tout temps à nostredit feu seigneur et père et à nous, et aussi à la chose publicque de nostre royaume et au recouvrement d'iceluy, où ilz se sont grandement et vertueusement employez sans jamais avoir varié ne riens y cspargnc du leur, ainsi que ces choses sont toutes notoires et que en sommes à plain informez ; Savoir vous faisons que nous,, ce que dit est considéré, à icelUiy nostre oncle, pour ces causes et autres qui à ce nous ont mou et meuvent, avons de rechief et de nouvel donné et octroyé, donnons et octroyons de grâce espécial par ces présentes tout ledit prouffit, revenu et esmolument de ladite traicte des vins dudit pais d'Anjou, àicellui avoir et prendre doresenavant par chascun an sa vie durant, c'est assavoir la moitié par les descharges de nostredit receveur général et l'autre moitié par sa simple quictance ou de sondit trésorier; sur lequel prouflitet revenu seront payez par chascun an les gaiges ou tauxacions des commissaires qui seront par nous ordonnez pour bailler icelle traicte à ferme. Si vous mandons, etc.... Donné à Saumur, le neufvicsme jour d'avril, l'an de grâce mil cccc soixante et quatre avant Pasques, et de nostre règne le quatriesme. Ainsi signé : Loys. Par le Hoy, les sires du Lau et de Monstereul et autres présens, J. Bourré.
(Arch. nat., T 1334», 99.)
PIÈCES JUSTIFICATIVES
