‹ Le Rôle de l'avocat en matière criminelleChapitre 109 sur 149 · Ctua., 26 jniUet 1826 [B. 141, P. ob · texte numérisé non relu

Ctua., 26 jniUet 1826 [B. 141, P. ob

le droit de lire tout ce qui présente pour la défense la même utilité.

Par application de ces principes, la Cour suprême a jugé que l'avocat peut donner lecture d'une consultation médico' légale privée ") ou même des déclarations d'un co-accusé ^K

L'avocat doit, en second lieu, avoir le respect des lois, des prescriptions qu'elles édictent et des peines qu'elles portent. On peut, d'ailleurs, constater en celte matière une évolutioa très marquée de lajurisprudence ; très rigoureuse aux débuts pour la stricte application de ce principe, la Cour suprême se montre de plus en plus tolérante; elle accorde maintenant à la défense une grande liberté el une indépendance complète vis-à-vis de ta loi.

Il a été autrefois décidé que le président doit s'opposer à ce qu'on démontre la disproportion de la peine et te peu de gravité du délit ou du crime imputé (^'; on avait même défendu de soutenir que, dans ce cas, les jurés devaient faire usage de leur omnipotence, à l'effet d'écarter les circonstances aggravantes du délit (^). Il ne serait pas non plus permis au défenseur de demander au jury de déclarer non existante, en usurpant les pouvoirs du législateur, une circonstance qui existerait manifestement à ses yeux (^). Une longue pratique contraire à ces principes les a peu à peu ébranlés el il ne semble pas qu'ils soient respectés aujourd'hui. Bien souvent, des causes aggravantes sont

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