Dalloï, V» D^ente. n

écartées pour permettre l'application des circonstances atténuantes, il en-est ainsi, par exemple, au cas de parricide où de nombreux verdicts ont affirmé, à la demande de l'avocat, que l'accusé avait bien tué la victime, mais non son père, alors que le contraire était certain.

L'avocat ne saurait, dans sa plaidoirie, attaquer la loi pénale et conseiller sa violation. On se souvient des incidents qui marquèrent la Haute-Cour de Versailles de 1849 : Michel (de Bourges) avait annoncé l'intention de plaider que toute violation de la constitution, ouvrait pour le peuple, le droit à l'insurrection, il fut arrêté, dès le début, par le président et décidé, par la Haute-Cour, que c'était là sortir des limites du droit de la défense (').

Il était autrefois universellement admis que l'on pouvait interdire le développement des faits atténuants qui ne constituaient pas des excuses légales.

En conformité avec cette doctrine, le Conseil de l'Ordre de Parisavait prononcé une peine disciplinaire contre un avocat coupable d'avoir plaidé que le parricide devait être excusé parce qu'il y avait eu provocation de la part de la mère qui avait insulté la maîtresse de son fils (*'. La Cour de cassation a décidé, dans le même seus, qu'une cour d'assises peut interrompre l'avocat qui, sans plaider une question de démence, veut se prévaloir d'une prétendue ivresse de l'accusé et des passions qui l'animaient au moment de la perpétration de son crime '^'.

1. — Hsote-CoDr, 10 novembra 1849 [D. 49. 1. 290] — Ed oe sena, Air. ConBoil de Fam, 19 décembre 1849 [D. 50. 3. 13] qui prononça despelnn dÏBcipI in aires contre lee avocate qui aTaiect, même da conaentainent de lenra clients, abandonné la défense è, la stiite de cea faite.