‹ Le Rôle de l'avocat en matière criminelleChapitre 117 sur 149 · V. ti^à, p · texte numérisé non relu

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2. — Tout an moina. en matière crimliMlIe; U Mlntion inveree doit Atra Admiae en matiëre correctioimelle, l'uL 191 parle bien âa dommages-f ntérSts en cas d'aoquitteotent, mai* ik oe l'entendent qne de oenc qui penvant ttn rtelaméa par le ptévanu acquitté contre no plaipiant coupable de maaruM foi on ds n^ligsnce grave.

Après le réquisitoire, les plaidoiries et les répliques, les débats sont virtuellement clos, tout a été dit de part et d'autre et l'opinion desju^es doit être rormée. Avant d'examiner le rôle du défenseur pendant cette dernière partie du procès, il importe d'insister quelque peu sur les incidents contentieux qui ont pu déjà naître au cours del'audience, qui peuvent même se présenter jusqu'à la fin.

Nous avons déjà parlé à maintes reprises des conclusions. Elles ont pour but de saisir d'un incident contentieux la cour ou te tribunal, qui statuera par arrêt ou jugement motivé. Elles sauvegardent les droits de ta défense et transforment un simple fait en une question juridique; elle? ont pour résultat d'assurer le contrôle de la Cour de cassation sur la procédure et le droit, de faire respecter l'un et l'autre; elles ont ainsi une très grande importance et méritent un soin tout particulier.

En matière correctionnelle, elles permettront de critiquer la quali6cation qui a été donnée, et de soutenir l'absence des éléments constitutifs du délit reproché; nous ne reviendrons pas sur ces questions, que nous avons déjà examinées^. Ajoutons seulement que les conclusions sont ici le seul moyen certain d'obliger le tribunal à statuer en droit, une simple plaidoirie ne suffirait pas; devant les cours d'assises, des conclusions en ce sens n'auraient pas d'objet, ces points

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