Suprd, p

sont réglés définitivement par Tarrèt de la chambre des mises en accusation.

Devant toutes les juridictions, elles feront respecter les prérogatives légalement reconnues à l'accusé, elles devront préciser le point litigieux, en fait et en droit, pour que la Cour suprême puisse vérifier si, en réalité, les droits de la défense ont été violés.

Il s'est formé sur cette matière toute une théorie jurisprudentielle qui se développe de jour en jour; indépendamment des dispositions prescrites par le Gode d'instruction criminelle à peine de nullité, il est, en effet, certains droits qui, accordés à l'accusé par des textes légaux, ne sont pas expressément munis de cette sanction ; leur oubli ou leur mépris, cependant, peuvent être une cause de nullité, s'ils ont -eu pour résultat, dit la Cour suprême, « ta violation des droits de la défense » ; ce que, bien souvent, elle appréciera en fait, pourvu qu'elle trouve dans les conclnsions prises les éléments de cette constatation. Nous en avons déjà mentionné de nombreux exemples au cours de nos explications (') et nous en rencontrerons encore par la suite!'). Il ne nous appartient pas d'examiner tous les cas dans lesquels l'avocat peut être amené à le faire, nous posons seulement en principe qu'il devra prendre des conclusions, chaque fois qu'il estimera que ses droits sont violés ou qu'il jugera utile d'intervenir dans le débat.

Il est certaines conclusions qui ne font que réserver le^ droits de l'accusé, pour en tirer, par la suite, tels avantages qu'il appartiendra : ce sont les demandes d'actes; si, au cours de la procédure, certains faits se produisent de nature à ouvrir un recours en cassation, l'avocat demande qu'il lui