Cass., 11 ao(ltl820 [B

4. — Des conclusions dâposdee en ce sens par la défense dorant la cour d'assises de la Gironde ont été rejetéea par celle-ci, et le pourvoi fonné oontra l'arrêt n'a pas été admis. — Cass., 16 juin 1904, arrêt inédit.

qualifié délit par la loi; il peut aussi dans le cas oii les questions ont été posées en pur fait au jury, soutenir qu'en présence de ses constatations, il n'y a ni crime, ni délit.

C'est, en réalité, un nouveau débat, qui s'ouvre. H sollicite l'indulgence de la cour, la modération de la peine et présente les observations de droit sur l'application de la loi. Sous la réserve que nous avons indiquée!'), il peut demander acte des irrégularités commises à l'audience. Il peut opposer toutes les exemptions péremptoires, et notamment celle de prescription, qui « étant un moyen de fond, peut être présentée en tout état de cause » I*). Cela pourra avoir une grande importance, s'il ressort des déclarations du jury que le fait doit être qualifié délit et non crime, la prescription de trois ans est substituée h celle de dix ans, l'action publique peut ainsi se trouver éteinte, sans qu'on ait pu le prévoir pendant l'instruction.

Le ministère public et la partie civile peuvent lui répondre, pourvu que l'accusé ou son conseil aient la parole le dernier.

Le rôle du défenseur est presque terminé; la cour va rendre son arrêt, ou le tribunal va rendre son jugement, dans les deux cas, l'attitude de-l'avocal sera la même.

Quelquefois la délibération a lieu sur le siège, la discussion est cependant close, et, à moins que le président ne l'y invite expressément ou tacitement, toute discussion est interdite, il doit observer le silence pendant que les juges statuent sur le sort de son client.

Pendant le prononcé du jugement ou de l'arrêt, l'avocat