Cms., 24 décembn 1636 [B. 397, a

par la grande majorité des auteurs que ces tribunaux, tels que les conseils de guerre, les tribunaux de commerce, les justices de paix, les tribunaux maritimea ou administratifs n'ont pas la plénitude de juridiction et ne peuvent réprimer les avocats que pour les troubles causés à l'audience <^) ; ils n'auraient mfinœ, vis-à-vis d'eux, suivant quelques opinions, que les droits dont ils disposent à l'égard des simples assistants l^. On s'appuie, pour soutenir cette théorie, sur l'ordonnance du 20 novembre 1822, elle dispose, dans son art. 16, qu'il n'est point dérogé au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par tes avocats, or les juridictions d'exception n'avaient aucune compétence à cet égard; l'art. 43 de la même ordonnance qui statue cependant en termes généraux, vient encore confirmer cette opinion, il dispose, en effet, que les infractions qu'il prévoit, <■ seront réprimées immédiatement sur les conclusions du ministère public » : on en a tiré celte conséquence qu'il n'est pas applicable aux tribunaux d'exception, auprès desquels, pour la plupart, ne siège pas le ministère public(3), l'art. 103, § I du décret du 30 mars 1808 leur serait donc étranger.

La Cour de cassation décide, au contraire, en ce qui concerne les infractions commisesà l'audience, que les tribunaux sont compétents pour appliquer des peines disciplinaires quelles qu'elles soient <^) ; mais n'a pas encore statué sur les fautes découvertes à l'audience. Elles nous paraissent devoir échapper à leur juridiction; le seul droit de ces tribunaux