‹ Le Rôle de l'avocat en matière criminelleChapitre 129 sur 149 · Rip., T» Audimux, n · texte numérisé non relu

Rip., T» Audimux, n

2. — DiBConn pour la rantrée de la Conférance du stage, 26 novembre

sur laquelle nous enlraîneraient de trop faciles concessions »?

L'avocat rayé du tableau par le conseil de discipline et inscrit à un autre barreau ne saurait être admis à plaider devant le tribunal où fonctionne te conseil de discipline qui l'a frappé ").

Les jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux contre les avocats pour manquements d'audience sont exécutoires par provision C).

Toutes les voies de recours ordinaires sont ouvertes contre ces décisions, opposition, au cas oià il a été statué par déEaut, appel et pourvoi en cassation avec les formes et délais du droit commun.

L'appel d'un jugement correctionnel est porté à l'audience publique de la chambre des appels de police correctionnelle et non devant les chambres réunies de la cour d'appel (comme le prescrit l'ordonnance de ISit pour les décisions du Conseil de l'Ordre) (^J.

Au cas de pourvoi en cassation, le demandeur doit toujours consigner l'amende, même si c'est une juridiction criminelle ou correctionnelle qui l'a frappé (^).

Le pourvoi est d'ailleurs admissible conformément au droit commun et non pas seulement pour incompétence ou excès de pouvoir^.

Page 1