CresBOD, II, p

' Au grand criminel, un ancien arrêt de la Cour de cassalioa a décidé que favocat à la cour d'appel, défenseur du condamné, a le droit de ae présenter devant elle pour soutenir les intérêts de son clienll", et cette solution est encore approuvée par tous les auleursW; on s'appuie pour reconnaître ce droit sur l'art. 424, G. instr. crim., qui dispense expressément l'individu condamné par la cour d'assises, du ministère de l'avocat à la Cour de cassation, pour se défendre devant cette dernière.

M. Cresson remarque qu'en 1885, un avocat sollicité de défendre un magistrat cité disciplinairemcnt devant la Cour suprême se retira devant des objections et ajoute qu'il eût été fondé à invoquer le droit de la défense pour faire entendre le conseil de son choix l^'. Nous faisons observer que celte cour statuait ici comme conseil supérieur de la magistrature et non comme juridiction de cassation, cette solution est donc en dehors de l'hypothèse que nous avons visée.

La partie civile et l'individu condamné par les tribunaux correctionnels ou de police et par la cour d'Appel, ne sauraient invoquer ce droit tout exceptionnel.

Les avocats des divers barreaux ne songent pas d'ailleurs, à plaider devant la Cour suprême, quelquefois seulement, ils joignent au dossier un mémoire en faveur de leur client, ia cour doit alors le viser dans son arrêt. Ga mémoire peut être déposé au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu la décision attaquée, et le demandeur a, pour effectuer ce dépôt, un délai de dix jours après la déclaration du pourvoi (art. 422, C. instr. crim.). Mais il peut également être