Orasaon, loc, cit

transmis directement au greffe de ta Cour de cassation 0^ (art. 424, § 2), pourvu, dans tous les cas, que le mémoire et tes pièces parviennent à la cour avant que cette dernière ait statué, le délai de dix jours, pouvant, en effet, être augmenté, vu les circonstances.

Ajoutons qu'en matièrecriminelle, la requête ou le mémoire sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (*).

La cour entend le rapport d'un conseiller puis les observations orales de l'avocat du demandeur au pourvoi, s'il en a constitué, enfin les conclusions du ministère public W.

Il a été décidé implicitement que l'avocat contre lequel auraient été prises certaines mesures qu'il considère comme contraires aux droits de la défense et à l'indépendance du barreau pourrait se pourvoir en cassation en son nom personnel, mais qu'il devrait en ce cas consigner l'amende, les mesures dont il se plaint ne pouvant être considérées comme des arrêts rendus en matière criminelle (*).

Quelquefois même le Conseil de l'Ordre, gardien de ses libertés, a décidé de s'associer au pourvoi en cassation formé [)ar un avocat, et d'en payer les frais, lorsque les libertés de l'Ordre lui paraissent avoir été violées (^).

1. — Can., 28iuia 1861 [S. 61. 1.815, D. 61. 1. 296], ot 24 jnia 1831 (P. olir.]