Contra, Gairand, 2- éd., V. n

2. - Cae»., 12 mars 1886 [B. 106, 8. 87. 1. 89, D. 86. 1. 346]

Les lettres que l'avocat adresse à son client ne pourraient, elles non plus, être saisies, ni détournées, pourvu, naturellement, que l'origine en soit certaine, et l'administration a consenti, dans la plupart des prisons, à remettre au détenu, sans les ouvrir et sans mêaie les viser, les lettres que l'avocat, autorisé à communiquer, adresse à son client, pourvu qu'il ait signé l'enveloppe de son nom et de sot) titre. Cette pratique se trouve confirmée par l'art. 50 du décret du 11 novembre 1885, lequel dispose, en termes exprès, que « la correspondance à l'arrivée et au départ sera lue et visée par le directeur ou le gardien-chef, à l'exception des lettres que les détenus adressent à l'autorité..., aux avocats ou aux avoués chargés deleur défense », et la loi du 8 décembre 1897 y a ajouté une consécration législative, lorsque, dans son art. 8, elle donne à l'avocat le droit de communiquer dans tous les cas avec le détenu qu'il conseille.

Même sous le régime antérieur à cette loi, il a été jugé que les lettres d'un inculpé a son avocat ne pouvaient être saisies par le juge d'instruction, même si elles ont été écrites pendant qu'une interdiction de communiquer pesait sur l'accusé. Le seul droit du juge est de les retenir jusqu'à la levée de l'interdiction et sans qu'il lui soit permis de les ouvrir*').

A supposer que ces lettres aient été ouvertes par le parquet, la Cour de cassation a considéré, à juste titre, comme une violation des droits de la défense contraire, par suite, à l'ordre public, le fait de saisir et de verser aux débats une lettre du prévenu faisant à son avocat l'aveu de son crime, et, une pareille correspondance ayant été ainsi produite, elle n'a

1. - Case., 31 dëoembre 1897 [B. orim. 411, 8. 98. 1. 247, Frajuejud., t. XXI t, 2, 6]

pas hésité, dans son arrêt précité du 12 mars 1886 (*), à annuler toute la procédure et l'arrêt de condamnation, qui en avait été la conséquence. — M. le bâtonnier Danet répondit dans le même sens, au nom du Conseil de l'Ordre de Paris, dans une consultation inédite donnée au Barreau de Poitiers le 10 juillet 1903, que le secret professionnel couvre la correspondance avec le client. Cette consultation avait été demandée à la suite de la saisie de lettres qu'un avocat adressait à sa cliente sur les conditions à remplir pour se mettre en règle, en ouvrant une école libre, avec la loi du 1" juillet 1901. Ces lettres avaient été jointes au dossier de la poursuite et cotées comaie faisant partie des pièces de l'information, c'était là une violation flagrante des droits de la défense, que rien ne pouvait justifier. Sur la réclamation du bâtonnier des avocats de Poitiers, le chef du parquet promit qu'il ne serait point fait usage des pièces saisies.

Est-il besoin d'ajouter que les lettres, insaisissables à l'arrivée et au départ, le seraient également en cours de route entre les mains de l'administration des postes?

Les mêmes principes devraient conduire à admettre l'tnviolabilité du cabinet de l'avocat.

Cette dernière conséquence ne va cependant pas sans quelques difficultés, qu'il nous faut examiner; il y a là, en effet, certaines considérations d'ordre public et de sûreté générale, qui viennent peut-être faire échec à notre principe; et, d'autre part, on ne trouve aucun texte, qui accorde expressément à un avocat le privilège de soustraire ainsi son cabinet aux perquisitions judiciaires.