ConraltatioD inédite

avoir indiqué la pratique des juges d'instruction parisiens de présider, en personne, à ces opérations — auxquelles l'avocat ne peut légalement se refuser — signale, en même temps, l'usage établi d'une démarche personnelle du bâtonnier auprès du chef du parquet pour requérir et obtenir la garantie dont il s'agit. En cela consiste plutôt l'intervention du chef de l'Ordre, qu'en une assistance personnelle à la perquisition. Si, ajoute la même consultation, aucune mesure préventive n'a pu être prise, l'avocat est en droit de requérir le commissaire de police de faire appel au concours du juge d'instruction, enfin, de s'adresser au bâtonnier. Si le fait était déânitivement consommé, celui-ci devrait s'entendre avec le procureur général pour revendiquer les principes et éviter ainsi le retour d'un regrettable abus O. C'est ce qui eut lieu à Bordeaux, en 1899, oij, à la suite d'une démarche du bâtonnier auprès du procureur général, ce dernier, « reconnaissant la légitimité des réclamations faites par le Conseil, déclara qu'il donnerait des instructions pour qu'à l'avenir, si des perquisitions devaient être faites dans le cabinet d'un avocat, en vue d'une inculpation personnelle, il n'y fût procédé que par le juge d'instruction lui-même et après avis préalable du bâtonnier en vue de toute intervention utile ». Il est à souhaiter que tous les parquets agissent ainsi, mais la pratique contraire serait, à la vérité, dépourvue de sanction.

2' Une autre situation peut également se présenter ; les magistrats instructeurs ont parfois poussé leurs prétentions jusqu'à vouloir perquisitionner dans le cabinet de l'avocat pour y découvrir et y saisir les pièces, lettres et documents