FsDstiD Uélie, t. IV, p. 413 «t a

que son client lui avait remis. Il est incontestable qu'agir ainsi ce serait violer les droits de la défense et que le mandat, qui ordonoerait une telle mesure, dépasserait certainement les pouvoirs du juge d'instruction ; il est évident, dit Fauslin Hélie(^), que le cabinet de l'avocat doit être à l'abri des recherches qui auraient pour objet d'y découvrir les indices ou les preuves des délits imputés à son client.

Cette doctrine était déjà admise dans l'ancien ; droit le parlement de Toulouse, dans un arrêt du 12 février 1672'^), ordonna que des lettres, appartenant à un client et saisies à la suite d'une perquisition chez un procureur, seraient restituées à ce dernier. L'arrêt ajoutait que son étude devait être considérée comme un lieu d'asile, ce qu'on ne saurait admettre à l'heure actuelle.

Elle doit être encore considérée comme exacte dans la jurisprudence moderne. On consultera dans ce sens, un arrêt de la cour de Nancy, du 8 mai 1802 C^), lequel affirme « que les principes proclamés par la Cour de cassation'^) ne laissent aucun doute sur le caractère nettement illégal de la perquisition ordonnée par le magistrat instructeur dans le cabinet d'un avocatj pour y saisir la correspondance d'un client ». — Cet arrêt, d'ailleurs confirmé implicitement par la Cour de cassation <^l, fut rendu à la suite d'une protestation du Conseil de l'Ordre des avocats de Nancy contre une perquisition pratiquée au domicile d'un de leurs confrères pour

1. — V. dans le mfime aene Conmliatton de M* Oandiy an Barrean do Uaraeille, Uuùt 1851, Cresson, Lit, 2. Dans l'aff. des Treize, UDedémar< ohe du même genre a été faite par le bitonuier anprès du procareoT général. Arrêté de juin 1864. CressoD, t. II, 4.