Cmb. crim., 11 février 1867 [D

2. — Caas. belge, 16 juillet 1885 [D. 67. 2. 179]; Case., 18 mai 1887, •veo le rapport da M. le coDseiller Greffier [D. 87. 1. 349]; Trib. d'Âlby, 8 décembre 1853 [D. 55. 3. 6]

3. - Âdbry et Bau, t. III, § 263 bii, p. 183 et note 26; Pont, Priv. et hyp., t. I, n» 46 ; Baudrj-- Laçant inerte et de Loynee, t. I, n° 680.

Gomment admettre qu'une créance, que la loi préfère k une autre déjà privilégiée, n'engendre pas un droit de privilège vis-à-vis de celles simplement chyrograpbaires ou au privilège desquelles la loi a assigné un rang postérieur?

Les auteurs et les arrêts, qui admettent l'opinion inverse, en soutenant que, la loi n'ayant pas employé ce mot « privilège », en admettre l'existence serait créer un privilège en dehors de la loi et se départir de l'interprétation restrictive de règle en cette oaatière — déclarent que « la loi de 1807 accorde bien an défenseur du condamné pour ses frais une préférence sur le Trésor public, mais ne lui en accorde aucune sur les autres créanciers soit privilégiés, soit cédulaires t*' » — que ce n'est qu'un « vérilable droit de cession sur la créance du Trésor et jusqu'à due concurrence sauf, bien entendu, le recours même du Trésor, par exemple, sur la faillite du condamné pour la part ainsi cédée au défenseur, et ce, au marc le franc '^ «.

Mais c'est vouloir faire rentrer dans l'expression « frais de justice », les frais faits pour la défense du condamné, alors que le décret du 18 juin 1811 déclare, dans son art. 3, que ces honoraires ne doivent pas être compris sous cette dénomination t^'. Il y a là deux créances distinctes, également privilégiées, également opposables à tous autres et dont le rang a été fixé par ta loi de 1807. Ajoutons, enfin, avec Aubry et Rau, que le système contraire restreindrait arbitrairement l'eiïet du privilège pour frais de justice