En ce Bens, Milhand et Monteui, p. 176 et 2&4; Bran

reconnaître au commiRsaire de police assez d'autorité pour imposer silence au conseil qui ne peut, d'autre part, être tenu à son égard à la même déférence qu'il doit au magistrat instructeur. Il en résulterait une source de conflits fnrt regrettables. Aucune disposition légale n'oblige l'avocat à s'y présenter et ne vient par conséquent, faire échec aux habitudes et aux règlements de ta profession.

Lorsque le fait semble devoir être qualifié crime, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation. Cette chambre est-elle obligée de se soumettre à la loi de 1897? On sait qu'en principe, elle statue sur les faits tels qu'ils ressortent de Tinstruction ; en ce cas, il est certain que cette loi est hors de cause. Mais quelquefois aussi, voulant éclairer sa religion, elle ordonne un supplément d'information et délègue ce soin soit à un conseiller, soit à un juge, souvent même à celui qui a instruit l'afTaire. Nous ne croyons pas qu'il y ait lieu de distinguer entre ces deux dernières hypothèses : la loi sera applicable à tous les cas de supplément d'information.

Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation <') qui décide que la loi de 1897 ne sera pas applicable, au cas où un conseiller procédera à un supplément d'information, « cette loi n'étant, dit-elle, dans une formule qu'on rencontre dans de nombreux arrêts, applicable qu'aux actes d'information antérieurs à l'ordonnance qui dessaisît le juge d'instruction ». Nous ne pouvons admettre une semblable interprétation contre laquelle proteste, d'ailleurs, toute la doctrine î'). S'il sem-

1. — Caas., 7 jniltet 1899 [B. 199] ; 26 avril 1900 [B. 1903. 1. 199] ; 20 mars 1903 [Oa«. PoZ., 1903. 1. 681]

2.— Bev. pintUnL, 1898, p. 1216 et b., en ca sena les opinîonii da MU. Qarçon, Paul JoIIy, Kibot, Le Poittevin et en outre Bmij, p. 106. — V. Mtcnr de» Pand.. t* hulr. erim., 1306 et b.

b!e évideat que Iç juge d'iaslruction auquel la Cour demandera un supplément d'information devra s'entourer de toutes les formalités légales, nous ne voyons pas pourquoi la Cour de cassation en dispenserait le conseiller délégué; il est, en effet, incontestable que celui-ci exerce les fqocttons du juge instructeur, les art. 236 et 237 lui donnent les mêmes droits et les mêmes pouvoirs, pourquoi le dispenserait-on des mêmes obligations? La solution contraire constituerait un moyen de tourner la loi et de priver un inculpé des garanties légales. Il serait à souhaiter que la Cour de cassation admit la conséquence d'un principe qu'elle a déjà posé dans son arrêt du 9 juin 1899 (relatif au supplément d'information ordonné par le président des assises) ; elle a jugé, en effet, que « les prescriptions de la loi de 1897 ne s'appliquent qu'à l'instruction préalable, laquelle commence avec le réquisitoire introductif d'information et aboutit à l'arrêt de renvoi qui saisit la Cour d'assises » (*'. C'était là, la vraie solution légale*^). Pourquoi deux doctrines différentes pour deux solutions qui dérivent d'un même principe?

L'art. 293, G. instr. crim., permet au président des assises de procéder, lui aussi, à un supplément d'information ou de déléguer, à cet effet, ses pouvoirs au juge d'inr struction ; la Cour de cassation décide, sans hésitation et avec raison cette fois, que la loi de 1Ç97 ne sera pas applicable en ce cas<B). Sans doute ce supplément d'information sera communiqué au défenseur et copie doit lui en être délivrée, maisc'est en vertu des art. 302 et s., G. instr. crim., et non de la loi de 1897.