Cb»8., 9 juin 1899 [B

2. — V. eu ce wiir. A, Le Poittevin dans Rev. cril., 1900, p. M9.

8. — Caw.. 24 décombre 1898 [S. 99. 1. 297]; 9 JUD 1899 [lotira, d* min. publ., 1901. 183. et Gat. Trih., du 10 Juin 1899]; 16 juin 1900 [B. 21»] ; 26 arril 1900 [Jour», du mi«. pM., 1900. 314]

Est-il utile d'ajouter que la loi ne saurait s'appliquer aux enquêtes administratives''^' — qu'elle ne s'étend pas non plus aux /Za^ran/î déiUs^'^'>7

Si nous disons enfin qu'elle s'applique à tout inculpé, qu'il soit Français ou étranger i^), nous aurons ainsi déterminé le cercle dans lequel va se mouvoir l'avocat pendant l'instruction préparatoire; nous aurons circonscrit la scène sur laquelle il va jouer te rôle tout nouveau que la loi lui a donné, c'est ce rôle que nous allons maintenant étudier, en montrant à la fois ses droits et tes devoirs.