CoM., n février 1699 [Pond., 1899. l

2.- Cm8., 12 mftre 1898 [D. 98. 1.208, Pund.,98. l. 401; Journ. du min. publ.. 1896-1899, p. 264] 3. — Brun 83.

Il est à remarquer que, lor3 de l'élaboration de la loi, tous les projets ont accordé à l'inculpé le droit d'avoir un conseil dès le début de l'instruction. La division ne commençait qu'au moment de déterminer son r6te. Déjà deux circulaires, l'une du procureur général de Paris, du 9 juillet 1884, et l'autre du procureur de la République près le tribunal de la Seine, du 16 mars 1897, invitaient les magistrats sous leurs ordres à permettre à l'inculpé, dès le début de l'information, d'avoir un avocat, et même à en désigner un d'office à l'inculpé indigent, qui en faisait la demande.

Telle était la pratique, à Paris. C'était là, d'ailleurs, pour le juge, une pure faculté, sans aucune sanction légale. La loi du 8 décembre 1897 en a fait une obligation.

Nous savons comment cet avocat est choisi par l'inculpé dès le début de l'information (*) et comment il est désigné à la demande de l'inculpé indigent('), et noua n'avons pas à revenir sur ces points.

On sait également que le juge d'instruction doit donner à tout inculpé, lors de sa première comparution, Vaveriissement qu'il est libre de ne pas faire sa déclaration, avant d'avoir conféré avec son conseil, et il n'entre pas dans notre programme d'examiner ce que l'on entend par première comparution, de résoudre les difficultés qui peuvent se présenter dans l'hypothèse où un témoin devient inculpé, de