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montrer comment il est facile de tourner la loi en interrogeant, comme témoin, celui qu'on va inculper par la suite. Une telle fraude est prohibée et pourrait, si la mauvaise foi était prouvée, entraîner la nullité de la procédure!').

Pour connaître les exceptions au principe qui défend d'interroger un inculpé lors de sa première comparution, il n'y a qu'à se reporter à l'art. 7, qu'il ne nous appartient pas de commenter.

En principe, le droit de se faire assister d'un conseil est absolu et la renonciation de l'inculpé, pour être valable, doit être expresse. Elle ne sera jamais définitive et ne s'applique qu'à l'interrogatoire qu'elle vise, jamais à la suite de la procédure : en tout état de cause, on devra admettre la demande d'un conseil. On a discuté la question desavoir, si le mineur de seize ans pouvait renoncer h ce droit; à défaut d'un texte formel, on ne voit pas pourquoi une telle renonciation ne serait pas valable; mais, dans la plupart des cas, il sera du devoir du juge d'instruction de ne pas le priver de cet appui précieux, lors même qu'il s'y refuserai ti^L — Telle est, d'ailleurs, la pratique à Paris et dans beaucoup de grandes villes, grâce aux efforts du « Cumité de défense des enfants traduits en justice ». Ajoutons qu'une circulaire du procureur général près la Cour d'appel de Paris du 8 juillet 1901 rappelle aux magistrats qu'ils doivent toujours faire désigner un avocat d'office à l'enfant mineur. Ils <( s'assurent ainsi un collaborateur précieux pour la solution des questions à résoudre dans l'intérêt de l'enfant ».

La demande d'un avocat peut intervenir à tout moment de rinslruclion. L'inculpé peut donner au juge le nom de

- Milhaud et Monteoi, p. 101 ; BniD, p. 71.

- Eu ce ËeDB.Brégaolt et Albane],ii*{i3) Btud, ]

Relui qu'il a choisi dès la première comparution. La loi prévoit qu'au cours de sa détention, il pourra le déclarer au gardien-chef; il pourrait, aussi bien, écrire au juge tui-méme. Dès l'instant oij celui-ci est averti, c'est pour lui une obligation régale de remplir vis-è-vie du conseilles prescriptions de la loi.

La question s'est posée de savoir si l'avocat pouvait répondre au désir de son client, qui lui demande de l'assister à sa première comparution devant le juge. La loi, sur ce point, est muette, et nous n'y voyons pas d'obstacle. La solution sera, d'ailleurs, la même, que l'inculpé soit libre ou qu'il soit détenu ; mais il est évident qu'on ne saurait obliger le juge h convoquer l'avocat pour cette première comparution, en ce sens, BrégeaultetÂlbanel (*). Ces auteurs admettent qu'en ces cas, le juge pourrait alors faire subira l'inculpé un véritable interrogatoire; on ne voit pas, en effet, quelle utilité il y aurait à procéder seulement à un interrogatoire d'identité, ce qui aurait l'inconvénient de retarder l'instruction; le juge, d'autre part, n'a-t-il pas le droit de recevoir les déclarations que l'inculpé veut lui faire? — Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faudrait, ce qui sera pratiquement difficile, que le juge ait communiqué te dossier au conseil vingtquatre heures auparavantet qu'il ait averti l'inculpé, qu'il est libre de ne pas répondre aux questions posées^^; sans quoi, celui-ci et son conseil pourraient ne pas savoir exactement les circonstances de l'inculpation.

Certains juges d'instruction ont voulu refuser à l'avocat le droit de se faire remplacer par un de ses confrères, même du consentement du client. Nous ne voyons pas, à ta

2. — Jbid.; Fond., v Initr. erim., n" 1753 et e.; Pam, 7 ivril 1898 [D. 98. 2. 209]; Uilbaud et Uonrem, p. 98, tout au moins lonqoe rincnlpé est on état de mandat d'amener, mais non poar nn prérenn libre.

vérité, quelle objection peut soulever un tel remplacement; à Paris, aucune difficulté de ce genre ne s'est présentée et la question n'a pas même été poséeO. II arrive, en effet, fréquemment qu'un avocat occupé soit obligé de se faire suppléer par un de ses collaborateurs; il pourrait se dispenser d'assister aux actes de l'instruction; il n'y a pas de bonne raison qui puisse l'empêcher de s'y faire suppléer, si le client y consenti*). La circulaire du garde des Sceaux du 10 décembre 1897 semble admettre la solution inverse, mais c'est là une erreur certaine, elle donne, d'ailleurs, le remède à côté de ce qui serait le mal, en ajoutant « qu'il n'est pas obligatoire que le choix ou la désignation porte sur un conseil unique ». Notons qu'en matière d'assistance judiciaire, il sera conforme aux règlements professionnels de demander, en ce cas, à se faire relever par le bâtonnier de sa commissions^; et que, jamais, l'avoué ne pourrait, même du consentement du client se faire remplacer par un de ses clercs, la loi ne donne l'accès du cabinet du juge qu'aux avocats ou aux avoués et non à leurs représentants. Les avocats ont, d'ailleurs, une compétence générale et peuvent être choisis pour l'instruction même en dehors du ressort de ta cour à laquelle ils sont inscrits; ce droit appartient aussi aux stagiaires. Mais il n'en est pas de même des avoués; pour pouvoir être choisis, il faut qu'ils résident dans l'arrondissement oii se fait l'instruction'*). Ajoutons que l'avoué peut être choisi, dansleslimitesdeson arrondissement, alors même qu'il existerait un barreaul^'.