Donai, 20 décembre 1897 [Pand.fr

quenle du conseil à l'interrogatoire. II évitera ainsi les incidents toujours regrettables que ferait nattre un rerus insuffisaniment motivé. On avait, à maintes reprises, dans les débats parlementaires, évoqué, comme un épouvantai!, la possibilité d'une foule de conflits. La pratique a heureusement démenti ces funestes présages. Les conflits sont très rares : le défenseur et le juge sont pénétrés, selon l'heureuse formule de la circulaire du garde des Sceaux du 10 décembre 1897, de celte pensée qu'ils collaborent à une oeuvre commune et que leurs efforts réunis doivent tendre h la manifestation rapide et éclatante de la vérité.

On a discuté sur les pouvoirs disciplinaires du juge <f instruction à l'égard de l'avocat, les uns voulant donner au premier contre le second tous les pouvoirs d'un tribunal siégeant en audience publique, les autres lui reconnaissant seulement le droit de faire mention de l'incident et de saisir le bâtonnier ou le procureur général. Cette dernière solution est seule juridique'*). Rien, en effet, ne ressemble moins à une audience que la scène qui se déroule dans le cabinet <te l'instruction.

Le magistrat ne siège pas en robe; le huis clos est absolu. Or, il est de principe qu'une peine doit toujours être prononcée publiquement. Comment, d'autre pari, concevoir une audience, alors que l'avocat ne peut pas parler sans en demander l'autorisation , alorsque le législateur n'a pas voulu qu'il puisse jamais s'y établir un débat? La loi a conféré aux cours et tribunaux les pouvoirs pour réprimer les délits commis à leur barre par les avocats; elle ne les a pas donnés au juge d'instruction. Il serait dangereux d'étendre des uns aux autres une disposition d'ordre pénal, partant restrictive.

1. — Ea ce sens Rigoulet, 86. Leioîr, C. />*fr. erim., att. 506, n** 40 et s. Cpr. Barbier, O-ds ttej'Hqtii de la ptttet, II, p. 281.

L'hypothèse inverse peut se présenter : un avocat réclame une mention au procès-verbal et le magistrat la lui refuse, ou bien il prétend qu'il y a eu violation des droits de la défense. Le seul devoir du conseil est, après avoir insisté pour que satisfaction lui soit donnée, de s'adresser au bâtonnier, qui s'entendra avec les magistrats supérieurs pour mettre fin au conflit. Peut-être l'avocat pourrait-il se retirer. Toutefois, cette solution présente un certain danger; car l'instruction se poursuivra hors la présence de l'avocat. Elle ne sera nulle que s'il est démontré que c'est par le fait du juge lui-même que l'assistance est devenue impossible.

Il n'aurait même pas la ressource de refuser de signer le procès-verbal d'interrogatoire, puisqu'il ne lui appartient jamais d'y apposer sa signature!*).

Nous avons déjà eu l'occasion de signaler que l'obligation de convoquer te conseil aux interrogatoires et confrontations dans le délai légal, est prescrite par l'art. 12 à peine de nullité, à moins que l'inculpé n'y renonce. Il ne nous appartient pas d'indiquer ici le caractère, souvent discuté, de ces nullités.

1. ~ CoDBult. inédite à Grenoble, 20 décembre 1897 et Joum. da min. publ., 1896-1899, p. 198.

Pour que la présence aux inlerrogaloires et conrrontations ail un effet vraiment utile, il faut que l'avocat soit tenu au courant de tout ce qui a été Tait depuis le dernier acte de la procédure auquel il a assisté: la loi exige que l'instruction ne puisse avancer d'un pas sans qu'il en soit informé. C'est une nouvelle marque de l'intention du législateur d'associer intimement l'inculpé et son conseil dès le début de l'instruc^ tion, de permettre h celui-ci de fournir à son client une assistance active et on concours efficace.

L'art. 10 dispose : « La procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'accusé doit subir. Il doit lui être immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge par l'intermédiaire du greffier » et l'art. 12 signale que cette formalité est prescrite à peine de nullité.

La loi établit ainsi unedifférencecapitaleentre la procédure qui n'est communiquée que la veille de chaque interrogatoire et les ordonnances qui doivent être notifiées sur-le-champ.

Que doit-on entendre par ce mol Procédure? Ce seront tous les actes d'information que le juge accomplit, tant à charge qu'à décharge, pour arriver à la manifestation de la vérité C. C'est donc le dossier loul entier, la procédure intégrale, qui devra être remise à la disposition du conseil, sans restriction, ni réserve. Et cela comprendra notamment

I. — Ropporl de M. l'avocat général Feuilloley,«)UBCaflB.[D. 1901.1.113]

les extraits du casier judiciaire et aussi les renseignements de police, si confidentiels soietit-ils<*'. C'est ainsi que la Cour de Rennes a décidé que des renseignements, officiellement demandés par le juge d'instruction à un officier de police judiciaire, doivent être joints à la procédure et ne peuvent en être distraits pour former un dossier confidentiel remis directement au procureur de la République t^l.

Le désir du législateur a été, en efTet, que rien de ce qui peut être discuté, soit à l'audience, soit même au cours des instructions successives, n'ait été soumis auparavant à l'examen du défenseur, de même qu'au civil les usages confraternels exigent que tout avocat communique à son adversaire les pièces, dont il a l'intention de se servir à l'audience.

La Cour de cassation a justement décidé que la procédure d'extradition ne doit pas être communiquée 1^). Il n'en serait autrement que si un débat s'élevait sur la validité de cette procédure; ce qui sera très rare, la loi, en principe, n'admettant pas de discussion possible sur ce point.

Aucune disposition légale n'interdit au juge d'instruction d'entendre, sans les transformer en témoins, les personnes qui pourraient l'éclairer, il n'y a pas lieu de communiquer à l'avocat « ces témoignages qui n'existent pas » W.

La loi n'a prévu la communication que la veille des interrogatoires, doit-on étendre cette mesure aux confrontations ? La question a soulevé de graves difficultés. La Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de la négatîve(') : tout