Trib. Seine, 3 j inTier 1902 [(?n«. Trib. du

4. - Casa., 6 jwvin 1901 [B 8, S. 1902. 1. 103, D. 1901. 1. 113J, et le rapport de H. le conseiller Boyer.

Dans certains tribunaux, on permet à l'avocat d'emporter chez lui, en communication, le dossier de l'instructioD, el une longue pratique a prouvé que cela ne présente, en réalité, aucun danger. Mais, en droit» on pourrait certainement le lui reruser. L'avocat , dans ce cas , aura connaissance de la procédure sans déplacement, mais il aura le droit de prendre toutes les notes et toutes les copies utiles soit lui-même, soit avec l'aide du grefQer, mais bien entendu aux frais de son client '').

Ajoutons que l'avocat, comme nous l'avons dit, est averti de ta mise de la procédure à sa disposition par la lettre recommandée qui le prévient en même temps de l'interrogatoire de son client t^'.

Le paragraphe 2 du même article prévoit une autre communication qui lui sera faite — celle-là immédiateoaent — c'est la notification des ordonnances du juge d'instruction.

La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour décider que les seules ordonnances à communiquer sont celles qui ont un caractère juridictionnel. Sans vouloir entrer dans la controverse qui divise presque tous les commental£urs sur la définition précise du caractèrejuridictionnel, nous relèverons simplement les ordonnances du juge d'instruction pour lesquelles la jurisprudence exige la notification, à peine de nullité. Ce seront: celles statuantsur la compétence ou sur une demande de mise en liberté provisoire, celles portant interdiction de communiquer, et, en outre, les ordonnances de soit communiqué, de mise en prévention, de renvoi et, en général, de clôture (^).