Paitd./r., ibid., n" 1449 e

Au contraire, ne seront pas notifiées : les ordonnances prescrivant une perquisition on une saisie, une citation à témoins, celles portant une conamission rogatoire, ou donnant une délégation des pouvoirs du juge d'instruction à un officier de police judiciaire, ni les ordonnances de reprise d'information (') ou de désignation d'experts O.

La principale controverse a porté sur la dernière de ces ordonnances. Il est, en effet, extrêmement important au point de vue de la défense qu'elle soit notifiée sans retard. Gela permet à l'avocat de présenter au juge en temps utile ses observations sur la moralité ou la capacité des experts désignés et sur les circonstances spéciales qui pourraient les faire écarter ou leur faire adjoindre un de leurs collègues. Aussi presque toute la doctrine proteste- t-el le contre cette jurisprudence. La Gourde cassation parait cependant vouloir la maintenir et elle a rejeté le 5 janvier 1901, le pourvoi formé contre un arrêt de la Gour de Douai qui avait jugé, le 13 août 1900, que l'ordonnance commettant un médecinexpert ne devait pas être portée de suite à la connaissance du conseil de l'inculpé <^).

Ajoutons que si l'inculpé a renoncé à se faire assister d'un conseil, notification doit lui être faite h lui-même, tout au moins de l'ordonnance de renvoi W.

La circulaire ministérielle du 10 décembre 1897 ajoute, avec sagesse, que toute facilité devra être donnée au conseil, pour lui permettre de prendre lecture du texte même de l'ordonnance^ s'il en manifeste le désir.

1. - Ibid., n" 1468 «t r. — V. wwi CaM., 8 décembre 1899 [D. 1905. 1.457]

2. — Patid./i:, ibid., n" 1463 et B, — Contre, Cîrcul. 10 dfeembre 1897.

3. — Sujwd, p. 1X9. — Conirà, P«riB, 7 mare 1899 [D 1901. 2. 88]