MMBon

2. — Gaillot, Nmivtaax prliieipei du Code d'itulructioa crimnelU. Bi' goulet, 114,

On a vu le rôle considérable de l'avocat, conseil dei'inculpé; celui qui est réservé au conseil de la partie civile ne nous retiendra pas longtemps. La loi nouvelle n'a été faite que pour augmenter les droits de la défense, elle n'a pas modifié ceux de la partie civile.

On sait que la partie lésée n'a aucun droit, si elle ne s'est pas constituée partie civile : celle-ci, en effet, intente une action, ce qui la distingue du simple plaignant, qui ne formule qu'une dénonciation. Mais on peut faire cette constitution en tout état de cause; même en cours d'instruction, si la chose paraît utile (•>.

Ni la partie civile, ni son conseil n'ont le droit d'assister aux opérations de l'instruction; l'accès du cabinet du juge leur est légalement fermé. Ils sont en cela les égaux du ministère public, auquel le droit d'assisteraux interrogatoires et confrontations est refusé. Le tribunal de Corbeil a décidé, en ce qui concerne ce dernier, que son assistance à l'un des actes de l'instruction ne serait pas, à elle seule, une cause de Dullitéi^. Mais la question reste douteuse et l'on peut admettre, qu'il y a là une violation des droits de la défense, entraînant la nullité. La loi n'a pas voulu, en effet, établir de

1. — Ce droit, bien entenda, n'apparliendrait plus en appol. Pftds, 2 décembre 1902 [(?3ï Trib., du 13] •À. — Trib. Oorbeil, 16 novembre 1901 (0. 1903. 2. 301).

débat dans le cabinet du juge d'instruction et la préseoce du procureur de la République conduirait Torcémenl à ce résultat. Elle n'a pas voulu, non plus, que l'instruction Tût pleinement contradictoire, elle en a, par là même, exclu oe magistrat, qui devra s'en tenir aux droits qui lui sont expressément conférés par la \oW. Dans tous les cas, la partie civile en est forcément exclue, puisqu'aucun texte ne lui en donne l'accès et qu'elle ne représente, d'ailleurs, que des intérêts privés.

Cette dernière n'aurait pas non plus le droit d'obtenir communication de la procédure. On sait qu'il en est autrement du ministère public, qui peut se la faire communiquer à tout moment et requérir les mesures qu'il jugera nécessaires. Mais le juge pourrait, sans nullité, agir de même à l'égard de la partie civile, sans, cependant, qu'elle puisse l'y contraindre (*'.

Souvent, cette communication sera utile et le juge devra la faire aussi large que possible. On a pris l'habitude — et c'est un grand tort — de tenir è l'écart et d'isoler la partie civile. On la considère comme un auxiliaire, souvent même comme une superfétation inutile de l'accusation, avec laquelle on ta confond. On ta réprésente encore comme chercbant à tirer un bénéfice illégitime du délit ou du crime dont elle a été l'objet. Tandis qu'on permet à l'accusation de tout dire et de tout faire, parce qu'elle représente l'intérêt social, » la vindicte publique », on excuse à peine la partie civile et on lui reproche de représenter un intérêt particulier, une vengeance personnelle et mesquine. Ce sentiment se révèle parfois dans l'auditoire d'une cour

1. — Pond, fr., T» Inttr. trim., n" 1270. Brégeanlt et Allianel, no 66.

2. - Uat*,, 6 janvier 1893 [Gai. Pal., 93. 1. 60]. Cail, p. 83.

d'assisee, lorsque la parole est donnée à son avocat. Il est faux qu'il en soit ainsi, son rôle est souvent d'un ordre moral très élevé et le franc de dommages-intérêts, qu'elle réclame, n'est qu'un prétexte pour lui permettre, à l'audience, de protéger une victime, contre les calomnies intéressées de l'accusé. L'avocat, qui prêtera à la partie civile sa parole et ses conseils, aura moins pour mission de se joindre au ministère public que de réfuter ces mensonges pour rétablir la vérité des faits; citerons-nous comme exemple, les affaires de chantage, tes procès en diffamation, les crimes passionnels et tant d'autres? Pour que son intervention soit utile, il faut qu'elle se produise dès le début, que l'avocat soit, par conséquent, au courant des actes de l'instruction, afin de mettre son client en mesure de se défendre et de solliciter du magistrat les actes utiles nécessaires à la manifestation complète de la vérité.

La partie civile doit, d'ailleurs, recevoir notification de certaines ordonnances. Elle peut former opposition contre toutes celles qui préjudicieraient à ses intérêts civils et, dans tous les cas, aux ordonnances de mise en liberté provisoire et de non-lieu, quelquefois même à celles de renvoi. L'avocat devra la conseiller dans l'exercice de ce droit, d'autant plus délicat que, si l'opposition est rejetée par la chambre des mises en accusation, la partie civile pourrait Être condamnée par cette chambre et même d'ofSce O (art. 136) à des dommages-intérêts envers l'inculpé.

On déduit, d'autre part, de l'art. 217, § 2 — qui concerne la chambre des mises en accusation — que la partie civile pourrait présenter un mémoire et fournir des observa-

I. - Ed ce Bena, Fanslin Hélie, V, n» 2121 ; C«îl, p. 107. — Gmirà, Bourges, 9 jain 1870 [D. 71.2. 59]

tions écrites au juge d'instruction. Ces observations seront très importantes, Dotamment après la notification d'une demande de mise en liberté provisoire, pour donner les raisons qui tendraient à faire repousser celte mesure. L'art. H 8 prévoiCexpressément ce cas et donne, pour l'exercice de ce droit, un délai de vingt-quatre heures.

Ainsi donc il est faux de dire que le râle légal du conseil de la partie civile pendant l'instruction soit nul, on voit cependant qu'il est très effacé. Mais l'avocat peut jouer un rflle officieux très utile par des entretiens fréquents avec le magistrat instructeur et lui suggérer tes moyens d'information qui lui sembleront avantageux.

La loi de 1S97 a introduit dans l'instruction préparatoire une certaine « contradiction », d'ailleurs, toute en faveur de l'inculpé et nous avons vu qu'elle , n'avait augmenté en rien les droits du ministère public ou de la partie civile ; on s'est demandé si la même loi n'avait pas créé une certaine publicité et si l'instruction continuait, comme par le passé, de demeurer secrète.

Nous nous sommes déjà quelque peu expliqué sur ce point, en parlant de la révélation du secret professionnel (').

En ce qui concerne la communication à des tiers, nou» ne pensons pas, bien qu'aucun texte ne la défende expressément, qu'elle puisse être permise. L'instruction reste secrète à l'égard de tous jusqu'au moment où l'inculpé se trouvedevantla juridiction de jugement. Ce principe, affirmé à maintes reprises par la Cour de cassation, antérieurement à la loi de 1897, est encore exact depuis la promulgation de cette loi. Cette dernière n'a fait, d'ailleurs, qu'augmenter la liste des cas exceptionnels, dans lesquel» la procédure doit être communiquée W. Tous ceux qui y prennent part, à