Suprà. p

2. — Avant la loi de 1897, indépendamment dcH circulaires qni avaient p«rroiB cette communicaUon dans certains cas gravée, on reconnaiBBait an procarenr géiiér&l, le droit dd l'antoriwr & titre exceptionnel. ActnellemVDt •noore luraqu'nne instruction s'eet terminée par on non-lieu, cetta «Qtoriwtîon eat néceesaire pour qu'nn avocat pui«s« en obtenir oommunication en

raison de leur état ou de leur profession, sonl tenus de ne pas révéler les faits de l'instruclion sous les peines prescrites par l'art. 378, G, pén.,et si cette formule comprend évidemment l'avocat, elle doit s'entendre aussi du juge luimême, de son greffier (*), et même du gendarme qui y assiste.

Un arrêt récent rendu dans une afTaire célèbreW a décidé en ce sens que si la loi en a prescrit la communication au prévenu et à son conseil, son caractère secret persiste au regard de toutes personnes, autres que le ministère public ; toutefois, ajoute l'arrêt, lorsque, l'instruction étant terminée, le prévenu comparait devant le tribunal, qui doit le juger et que les éléments de l'information dont il a été l'objet sont soumis à la libre discussion de ta prévention et de la défense, il y a lieu d'admettre que le juge d'instruction peut être entendu comme témoin. La même doctrine s'applique incontestablement à l'avocati^'.

Celui-ci ne pourrait^ sans manquer à son devoir professionnel, donner soità la presse, soitàdes tiers des renseignements sur l'instniction qui se poursuit; à son égard, cette dernière a un caractère confidentiel et, le plus souvent, sinon dans tous les cas, ce serait violer le secret professionnel, que d'en révéler les détails au public!*). Il pourrait même être condamnée des dommages-intérêts, si ses divulgations pouvaient compromettre des personnes étrangères à la poursuite.

instifiant d'un intérêt Béri*nï. CVht dit, la Cour de Toulouse (26 novembre 1902. Gaz.Trib. du Midi. 1" février 1903) que le Bcorat de l'inatruc lion est d'ordre privé et qoe le procureur général est autorisé k y déroger bous sa responsabilité et danndeR l'onditions que la loi détermine,

1. — Ca-B., 9 juillet 1886 [B. 249. 8. 86. 1. 487, D. 86. 1 475]

2. — Cass., 6 novembre 190B, aff. Hnmb«rt [B. 359, D. 1904. 1. 26] 8. — V. Mvprà. p. 48.

4. — Jaum. rfu min. puhl., 1898-99, p. 226. Consultation inédite an BarrUD de Bergerac, 30 décembre 1897. V. auesi Qarçon, Code pénal annoU (Collection Kirey), sous l'art. 378. — Milhand et Monteai, 206.

Sail. 9

L'avocat doit à son client ses conseils non seulement devant le juge d'instruction, mais pour l'instruction, et il en est ainsi, aussi bien de l'avocat choisi que de celui qui a été commis d'office. Sa mission se poursuit devant la chambre des mises en accusation, s'il y a Heu.

Le rôle proprement juridigue du conseil pendant l'instruction s'est ainsi considérablement agrandi depuis la loi de 1897; bien souvent laissé dans Tombre, il mérite cependant d'être dégagé et il importe même d'y insister : Si sa mission, en effet, est de conseiller son client en fait, elleest aussi d'examiner scrupuleusement les questions de droit. En les étudiant, il lui rendra parfois plus de services que par son assistance aux interrogatoires.

Autrefois, par la force même des choses, l'avocat était amenée s'en désintéresser. Cela ne présentait qu'un demiinconvénient, lorsque le juge d'instruction renvoyait devant le tribunal correctionnel; devant cette juridiction, en effet, le défenseur pouvait plaider en droit, soutenir l'absence des éléments constitutifs du délit, faire respecter les règles de preuve légale, ei, en prenant des conclusions, obliger le tribunal à statuer par un jugement molivé, contre lequel toutes les voies de recours étaient ouvertes. Quand le fait était qualifié crime, il en était tout autrement, la communication du dossier était refusée à la fois au conseil et à l'inculpé, qui ne connaissait son inculpation,

qu'an moment où le juge rendait son ordonnance de renvoi devant la chambre des mises en accusation. On sait le court délai qui lui était imparti pour présenter son mémoire et, bien souvent, la Cour statuait avant que l'avocat eût eu le .temps de fournir des observations sérieuses, d'autant plus que, légalement, il n'avait pas encore communication du dossier; le délai assigné pour se pourvoir en cassation étant également fort réduit, l'avocat insuffisamment instruit des faits de la cause n'osait pas conseiller le pourvoi — procédure très onéreuse — a moins de violation manifeste des règles de la compétence ou d'erreur certaine de la qualification. On peut remarquer, en effet, que la plupart des pourvois sont formés par le procureur général et rarement par le prévenu. Si l'on ajoute que, devant la cour d'assises, le défenseur n'était pas admis à plaider en droit, on conclura que l'accusé se trouvait très peu protégé au point de vue juridique.

Depuis 1897, la situation s'est profondéaient modifîée, l'avocat, mêlé dès le début à l'instruction, peut très utilement surveiller la procédure et la qualification.

Il ne doit pas attendre l'ordonnance de clôture pour s'en occuper. Au cours de l'instruction, le juge est souvent embarrassé pour qualifier le fait délictueux, le défenseur, par son intervention, lèvera ses hésitations, il pourra, soitoralement, soit par des mémoires, faire modifier une qualification, ou même obtenir une ordonnance de non-lieu pour raison de droit. Il aura grand intérêt à le faire sans délai : au cas ofi l'affaire aurait dû être renvoyée devant le tribunal correctionnel, il épargnera à son client la comparution à l'audience qui, lors même qu'elle se termine par un acquittement, à raison de l'absence d'un élément constitutif, entache cependant la réputation du prévenu. Au cas où le fait serait

qualifié crime, il pourra éviter à l'accusé la prison préventive, et il sera devant la cbambre des mises en accusation, en meilleure situation, s'il se borne, dans ses observations à soutenir la qualification donnée pcir le juge, plutôt que s'il la conteste.

Il aura, en outre, l'avantage, si le juge ne se range pas à son opinion, de pouvoir longuement préparer son mémoire et de se documenter sérieusement sur les très délicates questions que soulève le droit pénal.

Afin de pouvoir utilement conseiller, l'avocat devra, aussi bien que pour les affaires civiles, étudier son dossier en fait et en droit. Son attention sera spécialement appelée, pendant la durée même de l'instruction, sur les éléments conslitutirs, dont il pourra soutenir l'absence, sur la qualification qu'il fera rectifier, et aussi sur les règles de preuves légales, qu'il devra faire respecter.

Signalerai-je, à titre d'exemples, combien est délicate la notion de la soustraction frauduleuse, à défaut de laquelle le vol ne saurait être juridiquement constitué ou du commencement d'exécution nécessaire pour qu'il y ait tentative punissable et cependant, si l'avocat convainc le juge de l'absence d'un de ces éléments constitutifs, l'inculpé bénéficiera d'un non-lieu.

II sera aussi souvent difficile de distinguer le délit d'escroquerie du crime de faux, le vol simple du vol qualifié et cependant, la compétence en dépend; le conseil pourra ainsi empêcher une correclionnalisation, qui préjudicîerait à son client et faire en sorte qu'il ne soit pas distrait de ses juges naturels.

Si celui-ci est inculpé d'abus de confiance, l'avocat fera observer qu'il faut d'abord prouver le dépôt par les règles du droit civil et que, la preuve par écrit faisant défaut, le délit

ne peut être constitué; en cas de viol ou d'outrage public à la pudeur sur la personne d'un enfant et si l'inculpé est le père naturel, son conseil empêchera qu'il soit tenu compte de cettecirconstance aggravante, à défaut d'un acte de reconiiaissance. Il fera ainsi respecter les règles de preuves légales, devant la juridiction d'instruction et il serait irrecevable à le faire devant le jury.

On nous excusera d'avoir cité ces quelques exemples, qu'on pourrait, d'ailleurs, multiplier à l'infini , ils servent à montrer combien sont ardues certaines questions de droit pénal et combien l'avocat aurait tort de s'en désintéresser, en se laissant subjuguer principalement par le point de fait.

Devant la chambre des mises en accusation, il doit conseiller son client, sur l'opposition aux ordonnances du juge d'instruclion, laquelle doit être formée dans le délai de vingt-quatre heures. L'opposition est-elle formée, il la soutiendra devant la chambre des mises par des mémoires écrits, ainsi que la loi l'a prévu.

Ce ne sera d'ailleurs pas le seul cas oij il ait à intervenir devant cette chambre. Lorsque, l'instruction étant complète, le juge, estimant que le fait doit être qualifié crime, aura rendu son ordonnance de renvoi qui saisira la chambre des mises en accusation, l'avocat pourra encore soutenir les intérêts de son client devant cette juridiction.

Dans les deux hypothèses, les droits qui lui sont reconnus sont les mêmes : La chambre des mises statue à huis clos, après avoir pris communication des mémoires, qui auront pu être fournis par le prévenu ou la partie civile [art. 222 et s., G. Instr. crim.) et l'avocat n'aura pas le droit de s'y présenter en personne. On négligera l'opinion de M. Âba-

diet*); cet auteur enseigne, que le conseil, qui assistait l'ioculpé pendant l'instruction, sera adoaisà se présenter devant la chambre des mises, pour soutenir l'opposition. La loi, au contraire, n'a pas voulu établir un débat contradictoire. Sans doute, comme le remarquait Faustin Hélie<^^ elle a permis la défense, mais elle ne l'a pas protégée, elle ne lui a donné aucune garantie et cette observation est encore en partie exacte, même depuis la loi de ]897(^).

Un projet de loi a été adopté à ta Chambre des députés, pour augmenter les droits de l'avocat en cette matière, mais n'a pas encore reçu l'entière sanction législative (*). Il était proposé par M. Cruppi et est ainsi conçu : « Art. 1. L'audience de la chambre des mises en accusation n'est pas publique; sont seuls admis à y assister le ministère public et les conseils de la partie civile el du prévenu.

La chambre statue sur le rapport d'un conseiller désigné par le président, après avoir entendu dans leurs observations sommaires les conseils de la partie civile et du prévenu- Le conseil du prévenu a toujours la parole le dernier.

Art. 2. Les art. 217 à 244, G. instr. crim. sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi ».

L'art. 217 accorde au procureur général un délai maximum de cinq jours pour mettre l'affaire en état et un second délai de cinq jours, qui commence à l'expiration du premier, pour faire son rapport à la chambre des mises en accusation. C'est ce même délai, qui est réservé à la partie