Fauatin Hélie, V, n" 2188, p

3. — L'avocat ne pourra légalement être entendu par la chambre dM mues en uccuuitioD qu'au cas d'une demabde eu réhabilitation de aon client (art. 628, C. luatr. crim., iDodilié par la loi da U ao£kt 1865).

4. — Ch«mbie des dép., 6«Biioe, 9 jain 1899, J. t-ff. du 10,d^(. parl,^. 1614.

civile et au prévenu pour Tournir leur mémoire. Mais rien n'empêche le magistrat de présenter son rapport avaot l'expiration de ce délai, et, le jour où il l'aurait fait, l'avocat serait forclos à remettre ses observations écrites et la Cour pourrait statuer sans les attendre (i).

II serait désirable que le procureur général avertît l'avocat du jour de la lecture de son rapport, il permettrait ainsi à celui-ci de se mettre en mesure de fournir à la Cour son mémoire en temps utile. Rien, d'ailleurs, n'oblige le ministère public d'aviser le prévenu de la transmission du dossier à la chambre d'accusation et ce défaut d'avertissement ne pourrait être invoqué devant la Cour de cassation, comme une violation des droits de ta défense (^).

Avant la loi de 1897, il était universellement admis que ni le prévenu, ni son conseil n'avaient le droit d'eiiger la communication des pièces de la procédure W, « attendu, disait un arrêt ('), que de l'ensemble des dispositions du Code et des art. 302 et 305, il résulte que la procédure en matière criminelle doit rester secrète jusqu'au moment où

t'accuse a été interrogé par le président des assises ».

Mais cette communication pouvait être faite sans nullité et le ministère public devait la prescrire, lorsque la prévision d'une information supplémentaire ne la rendait pas dangereuse, afin que le prévenu ait les moyens de se défendre (^î. Le même droit était reconnu, à défaut du procureur général, à

1. — Can., 23 «rril 1903 [Jfon. dé Lyon, 12 mai 1903] et 18 avril 1903 [J. £a 6m da 20 mai]