Oua., 19 mai 1827 [B

5. — Ea ce rené, Fanstin-Hàlie, d» 2190 et Cus., 31 ooftt 1833 [B. 354]

la chambre des mises en accusation elle-même, qui pouvait ordonner la uommunicalion de la procédure, alors même que ce magistrat ne l'aurait pas Taite ou l'aurait rerusée.

En est-il de même depuis la loi de 1897? On a vu la jurisprudence de la Cour de cassation qui décide que la loi nouvelle ne saurait s'appliquer à la procédure suivie devant la chambre des misesO, même lorsqu'elle ordonne un supplément d'information et qu'elle doit entendre des témoins; à plus forte raison, devra-t-elle admettre la même solution pour la communication des pièces. On ne voit pas, d'autre part, dans la loi, le texte qui obligerait à cette communication, l'art, 10 ne l'ordonne que « la veille des interrogatoires «, le prévenu ne comparaissant pas devant cette juridiction, on ne saurait étendre cette prescription légale. Au surplus, cela ne présentera pas de graves inconvénients pratiques, l'avocat ayant déjà eu une communication de toute la procédure.

L'avocat est évidemment tenu aux mêmes obligations dans son mémoire que dans sa plaidoirie(^). Il ne saurait y glisser de termes injurieux pour les magistrats, ni man(|uer au respect dû aux lois, il devra s'y exprimer avec la même modération et ne pas attaquer des personnes étrangiîres aux poursuites.

La Cour de cassation décide, en ce qui concerne la sanction des écarts qui pourraient s'y produire, que la chambre d'accusation n'a pas compétence pour ordonner la suppression d'un mémoire reconnu injurieux pour le procureur g(^néraU3), ni pour réprimer les délits de diffamation, qui