Cw8., 7 décembre 1821 [B

peuvent y avoir été commis^. La Cour devrait seulement constater le délit et le procureur général, faire statuer telle peine qu'il appartiendrait par la cour d'appel, siégeant disciplinai rement ou par le conseil de discipline.

Le droit de présenter un mémoire devant la chambre des mises en accusation appartient aussi à la partie civile. £lle l'exerce avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Pas plus que l'avocat du prévenu, son conseil ne pourra exiger la communication du dossier qui cependant lui est faite sans nullité!^. Il y aurait souvent un grand inconvénient à la lui refuser, inconvénient d'autant plus grave, que, légalement, elle n'a pas connaissance de la procédure de l'instruction, et que si elle ne réussit pas dans son opposition, elle peut, nous l'avons vu(^), être condamnée à des dommages-intérêts à l'égard du prévenu {art. 136, C. Insir. crim.}.

L'avocat aura aussi pour mission de s'occuper û&s, qualifications faites paria chambre des mises, de présenter tels mémoires et telles observations qu'il appartiendra. Si l'arrêt lui parait mal qualitier le fait délictueux, il devra se pourvoir en cassation ; on sait, en effet, que bien souvent il ne sera pas recevable à plaider en cour d'assises qu'en droit, les éléments constitutifs du crime reproché n'existent pas^*). Si la fausse qualification préjudicie à son client, il ne laissera pas s'écouler le délai légal sans conseiller de former un pourvoi, qu'il a, d'ailleurs, qualité, pour signer seuH'').