Lot 27 nuù 1885, «rt. 11. V. suprà, p

2. — CasB., 3 janvier 1846 [B. i, D. 46. 1. 37], 2 nui 1846 [B. 109, D. 46. 1. 221]

3. — HaÏB la Cour de oaasation décide qne le jugement rendu par on con-

Il importerait peu que l'accusé manifestât l'intention de se défendre lui-même, la loi seraitviolée, s'il ne lui était pas donné un défenseur d'office.

Nous savons également qu'un défenseur unique peut être désigné pour plusieurs accusés**) et qu'un seul accusé peut être assisté de plusieurs avocats, pourvu, bien entendu, que ce ne soit pas un sujet de troubles à l'audience.

L'avocat se doit à la justice et à son client, d'assister ce dernier pendant toute la durée des débats et ne doit le quitter qu'après la fixation définitive de son sort. Au grand criminel, le verdict du jury ne le libérerait pas de son obligation; il peut avoir encore des observations à présenter sur l'application de la peine. C'est, d'ailleurs, un devoir moral, qui n'est imposé par aucun texte; la sanction serait tout au plus disciplinaire, en cas seulement de négligences graves.

La jurisprudence admet, en effet, que, si l'accusé est pourvu d'un avocat, la nullité de la procédure ne saurait résulter de l'absence de ce dernier de tout ou partie des débats (^), et, par exemple, après la déclaration du jury et avant l'application de la peine (^), ou même lors des réquisitions du ministère public sur cette application (^). It n'y

eeil de gaerre maritime sans qne I« prévenu ait été atisiuté d'un avocat, alors qn'il n'en a pas deo.andé, n'est {ae ddI, l'obligetioD d'en désigner d'office n'existant qne pour les tribnnaiix maritimes pemianeots. Cses., 22 janvier 1848 [D. 49. 1. 81]

1. — Case., 15 drcembre 1892 [6.332], et 8 septembre 1898 [B. 313], «t tuprà, p. 107.

2. — Caes., 21 mars 1644 [D. i></'«frM,61];3noTembre 1848 [D.48.S.80]