GasB., 27 mai 1847 [D

4. — Caei., 20 décembre 1849 {D. 49. 5. 101] et 10 juin 1862 [D. 6S. 6.185]

aurait nullité, que si cette absence était le fait du ministère public, du président ou de la cour d'assises. C'est la doctrine admise par la Oour de cassation et cette dernière n'a pas hésité à prononcer la nullité d'un arrêt, dans un cas oii, le conseil choisi par l'accusé ayant été appelé comme témoin, le président n'avait pas désigné un avocat pour assister cet accusé pendant l'audition, ce dernier avait été ainsi privé, pendant cette époque des débats, sans son fait et sans le Fait du conseil par lui choisi, de l'assistance d'un défenseurC).

Si, cette dernière hypothèse mise h part, aucune obligation légale n'oblige le président à pourvoir d'un nouvel avocat l'accusé, dont le conseil Tait défaut, pendant une partie appréciable des débats; c'est, cependant, pour lui, un devoir de conscience de ne pas le laisser sans secours et sans défenseur, et, la plupart du temps, dans la pratique, les présidents n'y manquent pas. Quand la chose est possible, ils invitent un des avocats présents à la barre à remplacer le conseil absent; dans beaucoup de cas même, il y aura lieu pour l'accusé de solliciter, et pour le président, d'accorder une remise de l'afirairet-).

La pratique inverse serait sans aucune sanction; ce n'est que l'application du principe, que le prévenu ne peut se faire un moyen de cassation de l'insuffisance de l'avocat, qui l'a défendues. L'appréciation de cette insuffisance serait, en effet, trop incertaine et la preuve bien difficile à établir.

1. — Cass., 5 janvier 1861 [B. 5, 8. et P. chr.]; 30 avril 1835 [B. 161 S. «t P. chr.] ; 13 jnillet 1849 [B. 169, P. 50. 2. 265] '