CasB., 5 «otit 1856 [D

L'art. 302, C. instr. crim., permet à l'accusé — et le même droit est reconnu au prévenu — de communiquer librement avec son avocat. C'était, avant 1897, la conséquence de l'état nouveau créé à l'inculpé, à la suite de l'ordonnance qui le renvoyait devant la juridiction de jugement; l'avocat, jusqu'à ce moment, n'avait pas le droit d'exiger cette communication ; le juge pouvait l'autoriser ou la refuser à son gré, sans que personne puisse l'y contraindre. Depuis la loi de 1897, le conseil continue auprès de l'accusé ou du prévenu l'assistance qu'il avait donnée à l'inculpé, et l'art. 302 ne fait que consacrer un état préexistant.

La Cour de cassation dé<;idait autrefois que le président des assises pouvait ordonner la présence d'un geôlier aux entretiens du conseil et de son client O. Il est incontestable qu'une pareille jurisprudence ne pourrait se soutenir actuellement, la communication doit être « libre » après l'instruction, comme elle l'était pendant qu'elle durait, or, elle ne le serait pas, si l'avocat ne pouvait s'entretenir avec son client seul à seul. Son droit est incontestable et absolu et il n'a, pour l'exercer, qu'à justifier de sa qualité Ci.

L'art. 302 consacre également le droit, pour l'avocat, de prendre communication des pièces du dossier, sans déplacement. Ce droit qui n'est prévu qu'au titre « des affaires qui doivent être soumises au jury » est étendu, sans difficulté, à la procédure devant le tribunal correctionnel, devant les tribunaux d'exception, et même en simple police (^i. Cette formalité se passe, en principe, au greffe, bien que, en fait,

1. — CaEB., 19 juillet 1810 [B. 93, S. et P. chr.] ; 3 octobre 1822 [8. chr.]