Cabb., 3 juin 1699 [B

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ment aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, qu'une seule copie des procès-verbaux, constatant le délit et des déclarations écrites des témoins ; mais si d'autres pièces paraissaient nécessaires, l'avocat commis d'office pourrait en obtenir gratuitement des copies, en les demandant aux présidents des assises ou des tribunaux correctionnels, auxquels l'art. 30 de la loi du 22 janvier 1851 reconnaît le droit d'ordonner toutes productions et vérifications utilest**. Ce ne serait, cependant, pour ces magistrats, qu'une obligation morale dénuée de toute sanction.

Il en est autrement des prescriptions des art. 302 et 309, qui sont édictées à peine de nullité. Si la communication soit d'une pièce, soit du dossier lui-même, était refusée à l'avocat, si les copies légales ne lui étaient pas fournies, celui-ci serait en droit d'obtenir, au jour de l'audience, une remise de l'affaire. La Cour ne pourrait s'y refuser, pourvu, toutefois, que l'avocat prenne des conclusions formelles en ce sensi*). C'est en cette hypothèse, le seul moyen, pour lui, d'obtenir satisfaction. Car, il est admis en jurisprudence que, s'il n'y a pas eu de réclamation à l'audience, le condamné ne peut ensuite invoquer ce fait comme moyen de cassation (^). Tout au moins, l'avocat devrait-il s'en faire donner acte avec une grande précision pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si, en réalité, les droits de la défense ont été violés. Cette Cour a, en effet, refusé d'annuler une condamnation criminelle, alors qu'un dossier confidentiel — dont la défense n'avait eu connaissance qu'à