Cu8., S aeptembra 1887, précité

3. — Cmh., 29 jnin 1866 [B. 13S]; 7 eeptombre 1876 [B. 203]; 26 juillst 1881 [B. 177] ; 9 août 1888 [B. 275];14aTOl 1892 [B. 109, D. iftid.. 1393] Cpr.en bodb contraire, un arrêt de la même CaDrdnl6 juillet 1892 [D.93. 1, 431] qui admet que danB tons lee cas il ; aurait violatioii de la défense.

l'audience — avait été remis à l'accusation; pour ce motif qu'il ne résultait pas des arrêts de donné acte que ce dossier ait été joint à la procédure, qu'il ait été coté à l'inventaire et que, par suite, la preuve n'était pas faite qu'il eût été communiqué au jury, avec les pièces de la procédure, à l'iosu de la défense O.

Le dossier de l'avocat comprendra encore bien souvent la copie des pièces que ses confrères lui donneront en communication. Nous ne parlons pas de celle que se font entre eux les défenseurs des co-accusés ou des complices; cette communication toute volontaire n'est, en effet, régie par aucune règle précise, elle est dominée a la fois par les habitudes confraternelles et l'intérêt des clients. Aussi le Conseil de l'Ordre de Paris pose-t-il en principe, qu'en matière criminelle ou correctionnelle, la communication des pièces n'est pas obligatoire ('). Mais cette règle n'a été édictée qu'en faveur du prévenu, et seul il peut l'invoquer; il en résulte qu'en cas de constitution de partie civile, l'avocat de celle-ci doit faire connaître les pièces de son dossier, qu'il compte invoquer à l'audience. 11 y a, en effet, entre les deux hypothèses une grande différence ; dans la première, il est impossible d'imposer une communication intégrale, qui pourrait être contraire au secret professionnel, l'accusé et son conseil doivent avoir le droit de produire, si, et quand bon leur semble, les pièces et documents qu'ils possèdent, production qui dépend des diverses éventualités de l'audience (^). Dans