Caae., 18 avril

Au grand criminel, dès le début de chaque affaire et avant l'ouverture de l'audience, se place une formalité prescrite par l'art. 399, G. instr. crim., à peine de nullité : l'accusé ûu son conseil pourront r^cus^ tels jurés qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront de l'urne. La plupart da temps, cette formalité se passe avant t'ouverlure, dans la salle d'audience de la cour d'assises; dans certains ressorts, au contraire (dans celui de Poitiers notamment) elle se fait dans la chambre du jury, en présence seulement du président, duministère public, des accusés et de leurs défenseurs et peutêtre cette pratique est-elle préférable, on évite ainsi, en associant l'auditoire à cette mesure, d'éveiller des susceptibilités inutiles. Peu importe, d'ailleurs, l'endroit oiî s'accomplit cette formalité, du moment que ce droit ne rencontre pas d'obstacles. L'avocat examine avec son client les récusations qu'il est opportun de faire et récuse, sans donner de motifs.

Au moment oii la cour ou le tribunal entre en séance, l'avocat se lève et se découvre, et ne se rassied qu'après que le président a déclaré l'audience ouverte; la même règle s'impose à lui, après une suspension, à chaque reprise des débats. C'est une marque traditionnelle de la déférence qu'il doit toujours manifester à l'égard de la magistrature. Notons, qu'il en est autrement à l'entrée en séance du jury.

En cour d'assises au début de l'audience, le président, dit l'art. 311 , G. inslr. crim., avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. G'est une prescription surannée et qui ne pré-

sente aucune utilité; l'avocat sail très bien que ce serait manquer à son serment professionnel que d'oublier te respect du aux lois et aux magistrats, il a trop de conscience pour dire quelque chose qui y soit contraire, l'intérêt de la cause qu'il défend lui recommande la décence et la modération et il n'ignore pas les sanctions de l'oubli de ses devoirs, à quoi bon alors tes lui rappeler au début de chaque afTaire? El les présidents ont compris ce que cet article a de ridicule; jamais, en effet, ils ne lisent son texte à t'avocat, ils se contentent de lui dire : « Nous rappelons au défenseur 1 les dispositions de l'art. 311, G. instr. crim. ».

Les présidents d'assises ont, d'ailleurs, le droit de s'en dispenser, l'inexécution de l'art. 311 ne pouvant donner ouverture à cassation, puisque ses prescriptions ne sont pas édictées à peine de nullité O. Il est d'usage que l'avocat se lève et se découvre au moment où cet avis lui est adressé. Le manquement à ce devoir constituerait une faute disciplinaire, s'il était fait avec intention. Telleestau moins l'opinion de Nouguier(^), qui assimile ce refus à celui de se lever lors du prononcé d'un jugement. Nous n'acceptons que sous réserves une telle assimilation, qui peut paraître dangereuse en matière disciplinaire.

L'art. 31 1 nous donne un résumé, fort succinct, à la vérité, des devoirs de l'avocat à l'audience, les articles suivants nous indiquent ses droits, et nous allons étudier les uns et les autres. Quoiqu'ils soient placés au titre « Des affaires qui doivent être soumises au jury », la plupart de leurs dispositions doivent Être étendues à la procédure en usage devant le tribunal correctionnel et même devant les conseils de guerre;

1. -Cu8.,14Beptembra 1887 [P. chr.] ; 21 mars 1844 [B. 167,S. ohr.]; 27 septembre 1849 [D. 49. 5. 100]. Noagaier, n« 1627.