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Enfin certaines banques d'émissions ont été invitées par le Conseil de la B.R.I. à s’intéresser au capital de la Banque, le montant à èmettre dans leur pays respectif ne devant pas dépasser 4.000 actions. Ces pays sont l’Autriche ,la Bulgarie, le Danemark, Daukig, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie.

Le 12 Octobre dernier le Conseil a accepté une souscription 100 actions de la Banque centrale de Esttionne.

À l’heure actuelle 164.100 actions ont été émises représentant un équivalent versé de 102.562.500 francs Suisses.

(2) — Etant donné la qualité des souscripteurs son capital non-appelé peut être considéré comme un actif absolument certain.

(3) Les annuités des réparations détenues par la Banque jusqu’à leur distribution aux gouvernements créateurs.

(4) Le dépôt sans intérêt de 100.000.000 au maximum de Reichmarks, fait par le gouvernement allemand jusqu’au 31 mars 1966 et équivalent à 50 % du dépôt moyen restant au compte de trust des annuités.

(5) Le dépôt de garantie de 500.000.000 frs fait par le gouvernement français.

(6) Le dépôt allemand de 400.000.000 de Reichmarks Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il a des chances d’être fait étant donné les avantages qui y sont attachés.

| (7) Les dépôts de cinq ans des autres gouvernements. Ils sont avantageux, étant donné les: ie qu'ils donnent aux bénéfices. # #

(8) Les dépôts et soldes des comptes courants des Banques Centrales.

(9) Le dépôt sans intérêts de 125.000.000 de Reichmarks au compte des annuités, dépôt auquel les gouvernements créanciers participent en pourcentage de ce qu’ils touchent au titre des réparations. En application de l’article 88 des Annexes du rapport des experts du 7 Juin 1929.

On peut ainsi évaluer à 1.600.000.000 de francs

- suisses, le montant des sommes acquises à la B.R.I. et

dont elle peut disposer actuellement.

Comme toute Banque de dépôts, la B.R.I. recevra des dépôts des particuliers, des sociétés commerciales, des collectivités privées. Les banques privées comme les Banques Centrales pourront s’y faire ouvrir des comptes courants qui y constitueront des dépôts à très court terme. D’autres dépôts à échéances plus longues, constitueront plutôt des fonds de placements. Les conditions en sont très avantageuses. Les statuts prévoient, en effet, pour les dépôts d'au moins cinq ans faits par les gouvernements ou les Banques centrales des pays intéressés aux Réparations, 75 % du solde final des bénéfices, après prélèvement pour les actions et diverses réserves.

Ils n’ont rien prévu en ce qui concerne la rémunération des dépôts à court terme. Normalement, ils en mériteraient une qui serait fonction de la plus ou moins grande abondance de l’argent sur le marché international, mais il était de bonne politique de ne rien prévoir à l'avance.

La B.R.I. semble donc pouvoir remplir les fonctions normales d’une Banque de dépôts. Les statuts ont, en ef-

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