LE AO IE

e) Tous impôts sur les rémunérations et les salaires payés par la Banque à ses administrateurs et à son personnel n’ayant pas la nationalité suisse.

7° Toutes les sommes déposées à la Banque par n’importe quel gouvernement en vertu des dispositions du Plan adopté par-l’accord de la Haye de Janvier 1930 seront libres et exemptes d’impôts à percevoir soit par voie de retenue par la Banque agissant pour le compte de l’autorité imposante, soit de toute autre manière.

8° Les susdites exemptions et immunités s’appliqueront aux impôts présents et futurs, sous quelque nom qu’on les désigne et qu’il s’agisse d’impôts de la Confédération, de cantons, de communes ou d’autres autorités publiques.

9° En outre, sans préjudice aux exemptions spécifiées ci-dessus, il ne pourra être levé sur la Banque, ses opérations ou son personnel ,jaucun impôts qui n'aurait pas un caractère général et auquel les autres établissements bancaires établis à Bâle ou en Suisse, leurs opérations ou leur personnel, ne seraient pas assujettis en droit et en fait.

10° La Banque, ses biens et avoirs, ainsi que les dépôts ou autres fonds qui lui seront confiés, ne pourront faire, ni en temps de paix, ni en temps de guerre, l’objet d'aucune mesure telle que expropriation, réquisition, saisie, confiscation, défense ou restriction d’exporter ou d'importer de l’or ou des devises ou toute autre mesure analogue.

11° Tout différend entre le Gouvernement suisse et la Banque concernant l’interprétation ou l’application de la présente Charte sera soumis au Tribunal Arbitral prévu à l’accord de La Haye de Janvier 1930.

Le Gouvernement suisse désignera un membre qui siègera à l’occasoin de ce différend, le Président ayant voix prépondérante.

En recourant audit Tribunal, les Parties peuvent toutefois se mettre d’accord pour soumettre leur différend au Président ou à un membre du Tribunal choisi comme arbitre unique.

Fait à La Haye, le 20 Janvier 1930