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Seuls les Etats créanciers des annuités sont libres de choisir le moment de leur émission. Cette liberté est purement de principe car on conçoit aisément que les caractères spéciaux de cette opération financière ne permettent pas aux Etats de n’envisager que leur seul se de

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Afin d'assurer aux emprunts de mobilisation fe plus de sécurité possible, le Gouvernement Allemand a été tenu d’affecter au paiement des annuités certaines garanties, ainsi que l’énoncent les articles XI et XII de l’Obligation Générale.

Conformément à l’Accord de La Haye, la taxe annuelle directe de six cent soixante millions de Reichsmarks qui doit être versée au Gouvernement Allemand par la Compagnie des Chemins de fer allemands, constitue et constituera une garantie collatérale des paiements spécifiés dans le dit Accord, y compris les paiements qui doivent être faits par le Gouvernement Allemand, en vertu de l’article IX a) ci-dessus.

Conformément à l'Accord de La Haye, et sous réserve notamment des gages affectés à l’Emprunt Extérieur allemand de 1924, le Gouvernement Allemand, tant qu’une fraction quelconque des annuités inconditionnelles ou différables restera due, ne devra, sans le consentement de la Banque des Règlements Internationaux agissant dans les conditions prévues à l’Accord de La Haye, créer aucune charge ni aucun privilège sur les droits de douanes, les taxes sur les tabacs, sur la bière ou sur l’alcool (Administration du Monopole) en vue de garantir un emprunt ou un engagement quelconque du Gouvernement Allemand par priorité sur les dites annuités ou pari passu avec elles.

Pour faciliter les émissions, une certaine discrimination a été admise en leur faveur. C’est ainsi que lorsque le Reich a contracté un emprunt de 125 millions de dollars au groupe Kreuger, il a été convenu que les obligations n’en seraient offertes au public qu’en Juin 1933. On a stipulé de plus que l’Allemagne ne pourrait continuer le service de cet emprunt ainsi que de tous ceux à venir, au détriment de celui des obligations Young.

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La Banque des Règlements Internationaux est’ également chargée de pourvoir à l’amortissement des obligations grâce aux versements que lui fera le Reich à cet effet. Il fera, soit par tirage au sort périodique, soit par remboursement au pair (100 % plus les intérêts courUs). LE

Le remboursement pourra porter sur la totalité des obligations de l'emprunt restant en circulation, ou un£ partie d’entre elles pour un montant équivalent à peu près à 30 millions de dollars, ou à des multiples de ce montant, à partir du 18 Juin 1935, ainsi que tous ceux à venir, à condition d’en aviser la Banque au moins 6 mois à l’avance. Elle en arrêtera toutes les conditions et soixante jours avant le délai fixé pour le remboursement, le Gouvernement Allemand devra lui verser en Reichmarks, Dollars, Belgas, Francs, livres-Sterling, Florins, Lires, Couronnes suédoises et Francs suisses, le montant nominal intégral des obligations à rembourser, ainsi que l'intérêt jusqu’à la date fixée pour le remboursement. S’il ne s’agit pas d’un remboursement partiel, la somme applicable à ce remboursement devra être répartie aussi exactement que possible par les soins de la Banque entre les diverses tranches d’obligations émises en Reichmarks, Belgas..……. et proportionnellement à leur montant nominal total respectivement en circulation.

Il a été prévu dans l’Obligation Générale que la Banque pourrait, à certains moments détenir des sommes qui ne doivent pas être affectées immédiatement au rachat ou à l'amortissement des obligations ou au paiement des intérêts. Elle pourra alors en disposer librement, soit en les déposant dans d’autres banques, soit en les investissant en valeurs d’Etat à court terme. Mais il est bien entendu que tous les intérêts ou autres revenus ainsi perçus par elle s’ajouteront aux sommes qu’elle détient, et

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contribueront à dégager le Gouvernement Allemand de ses obligations financières. } “

Le rôle de Trustee de la Banque cesse au fur et à mesure de l’amortissement et du rachat des obligations. Cependant si les sommes dues au titre de l'intérêt ou du principal ne sont pas immédiatement réclamées à leur échéance, elle les conservera pour le compte des ayants droits, mais, par contre, ne sera nullement tenue de leur faire produire un intérêt ou un revenu quelconque. Cette obligation de conserver ainsi les sommes non réclamées cessera elle-même après la fin de la cinquième année civile qui suivra la date fixée pour le remboursement de la dernière obligation non amortie de l’Emprunt. A cette époque, elle pourra, en effet, si elle le veut, remettre ces sommes au gouvernement Allemand, qui continuera à les détenir dans les mêmes conditions que la Banque. Le reçu délivré par le Gouvernement Allemand constituera pour elle une décharge valable et suffisante, opposable à toutes les réclamations qui pourraient lui être présentées par la suite.

L'Obligation générale traite également, et, dans tous

les détails de la façon dont doivent être effectués les tirages au sort, des différentes conditions dans lesquelles le Gouvernement Allemand pourra effectuer le remboursement de l’emprunt.

Ce résumé du rôle de la Banque comme Trustee montre bien toute la nouveauté de ce système, centralisant entre les mains d’un organisme unique la défense de créanciers aux nationalités les plus diverses, et appartenant à des nations aux lois, aux mœurs les plus différentes.

Cette conception Internationale d’une transformation d’une dette politique en une dette commerciale était

d'autant plus intéressante à étudier qu elle innovait à tous les points de vue.

À l’heure actuelle, les Obligations Young sont cotées sur les grands marchés, à des cours assez différents. Il est encore trop tôt pour dire ce que vaut le placement.

Cette mobilisation des annuités inconditionnelles a

encore l’énorme avantage de mettre immédiatement à la disposition des Etats créanciers des sommes considérables dont l'utilité est certainement plus grande à l’heure actuelle que la perspective de paiements s’échelonnant pendant 59 ans.

On a beaucoup parlé en France de conversions d’em-

prunts. Il se pourrait que les sommes revenant à la France sur la capitalisation des annuités Young apportent une aide appréciable le jour où on ramènera au taux actuel de l’argent les emprunts émis pendant et après la guerre à des taux qui n’ont plus de raison d’être à l’heure présente (3).

« Les Etats créanciers qui désireront procéder à des émissions intérieures d'obligations allemandes, liées à des opérations de conversion de dette nationale, auront la faculté de demander à la Banque la création de titres représentant tout ou partie de leur quote part sur la fraction mobilisable de coupons d’annuités, Ces titres constitueront des tranches nationales que chaque Etat sera libre d'offrir sur son marché aux conditions qu’il pourra obtenir, Ces titres ne seront cotés que sur leur marché d'émission. Le service en sera toutefois effectué « pari passu » avec celui des ‘autres titres. Les coupons de ces titres seront exprimés en livres, dollars, francs français, etc... et seront payables au cours du jour dans tous les marchés sur lesquels les titres mobilisables sont cotés (4).

Pour aider à cette mobilisation et assurer à la B.R.I. les fonds de roulement nécessaires, la Banque reçoit :

(3) La part de la France atteignant 500 millions de marks or représente une valeur approximative de 5o milliards de francs en capital.

(4) Plan Young, annexe 5, paragraphe 146.

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1°) Le dépôt français, que nous avons déjà rencontré. Ce dépôt de 500 millions de marks-or portant intérêt, compense l’avantage fait à la France par l’attribution de 5oo millions sur 660 de l’annuité inconditionnelle allemande. |

2°) Un dépôt, du Reich, de 100 millions de Marksor, ne rapportant pas d'intérêt.

La mobilisation ne pouvait porter que sur l’annuté inconditionnelle, On peut se demander quel rôle jouera la Banque vis-à-vis de l’annuité conditionnelle dont l’Allemagne, nous le savons, peut interrompre le transfert.

Le Plan Young a introduit une innovation d’une im- -portance capitale, en prévoyant que cette fraction de

l’annuité est destinée à couvrir les dettes des alliés envers les Etats-Unis.

Recevant les fonds de l’Allemagne, la B.R.I. les reversera à l'Amérique pour le compte des Alliés. Ils n’auront plus à prévoir de crédits budgétaires spéciaux; la charge des dettes incombera uniquement au Reich, et si celui-ci est défaillant, tous les Alliés seront dans une po- sition identique, et auront les mêmes arguments à faire

valoir auprès du gouvernement américain pour obtenir de ce dernier un moratoire de paiement.

Ce processus est d’autant plus remarquable qu’il n'existe aucun lien juridique entre les paiements à recevoir de l’Allemagne, et ceux que les anciens Alliés ont a faire aux Etats-Unis. Aussi le fait que le Reich ne tiendrait pas ses engagements ne justifierait aucunement en droit la libération provisoire de ses créanciers vis-à-vis de l’Amérique. Le lien de fait ainsi créé entre les paiements allemands et ceux des Alliés est-il extrèmement intéres-

sant.

Lion

Ce parallélisme des paiements, voulu par les experts, ressort très bien quand on examine, d’une part, le nombre des annuités, d’autre part les conditions de moratoires à accorder aux Etats en difficultés financières.

Comme les annuités prévues pour le remboursement complet des dettes interalliées, les annuités allemandes se montent à 59 années. De même, l’Allemagne ne pourra jamais obtenir un moratoire supérieur à 2 années, et ce délai est celui qui a été octroyé dans tous les accords financiers d’après guerre entre créanciers et débiteurs. (a)

De même, le dépôt allemand de 400 millions or, portant intérêts et destiné à assumer, en grande partie, les paiements envers les Etats-Unis pendant les 22 dernières annuités, montre bien le désir de confier à la B.R.I. le règlement définitif de toutes les dettes.

Ainsi, malgré l’abstention officielle du gouvernement de Washington aux travaux de la Conférence de la Haye, et celle du Federal Reserve Board au capital de la Banque, on se rend compte aisément, combien les Etats- Unis sont intéressés au fonctionnement complet du Plan Young et de la B.R.I. elle-même. C’est ce qui permet d’espérer que, dans un avenir plus ou moins lointain, essentiellement fonction des circonstances politiques et économique, l'Amérique viendra peu à peu collaborer à l’œuvre internationale entreprise par la Banque,

(a) Toutefois à noter que, dans les accords Mellon-Béranger, et Churchill-Caillaux, la France a obtenu un délai de 3 ans.