SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME

Les pouvoirs d'administration du mari sur les biens propres de la femme subissent régulièrement des limitations, soit en ce qui concerne les actes de disposition, soit même relativement aux actes d'administration. Enfin le contrat de mariage vient assez fréquemment apporter des dérogations aux règles du droit commun.

Si le mari a, sous les régimes de communauté, l’administration des biens propres de sa femme, « c’est que la communauté en a la jouissance, et il est naturel que celui qui jouit administre (1). » Mais le mari est administrateur de la fortune d'autrui. Outre la responsabilité qui en résulte pour lui, ses pouvoirs sont limités aux actes de simple administration. C’est ce que l’on peut conclure de l’article 1428 du Code civil. La femme au contraire reste propriétaire, elle peut disposer de ses biens à condition d’être relevée de son incapacité de femme mariée, — à condilion aussi de respecter le droit de jouissance de la communauté. Cela explique pourquoi la justice ne peut l’autoriser à céder que la nue-propriété. Le mari, au contraire, par son consentement, peut permettre l’aliénation en toute propriété. Il ne subira pas de préjudice si l’acte est à titre onéreux car le droit de jouissance de la commu-

(4) LAURENT, Principes, XXII, 121. — M. TroPpLonG, (II, 974) fait reposer au contraire le droit d'administration sur la puissance maritale, et dans l’ancien droit c'était l'opinion de plusieurs auteurs. Cela me semble incompatible avec la faculté pour la femme d’enlever par contrat de mariage ce pouvoir à son mari.

nauté sera reporté sur le prix. Aussi le plus souvent, ce sera le concours du mari et de la femme qui fera l’aliénation des biens propres de celle-ci ; et mème généralement, pour profiter de lhabileté du mari et de son habitude des affaires, la femme restera au second plan. C’est sans doute pour cela que l’article 1428, 3° alinéa, dispose quele mari « ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement. » L'expression est sans doute juridiquement peu exacte, car c’est la femme qui est propriétaire. Cest donc elle qui, dans l’aliénation, joue le rôle prépondérant, le mari semblant n’être là que pour lhabiliter. Cependant je ne suis pas convaincu qu'il faille, pour expliquer cette phrase, supposer un mandat de la femme au mari comme on l’admet généralement en doctrine (1). Dans la pratique notariale, on fait très souvent vendre mème les biens propres de la femme par les deux époux conjointement. Cette coutume est vivement critiquée. Elle me paraît cependant assez logique, car la femme vend la nue-propriété de son propre, et le mari, non seulement figure à l’acte pour autoriser la femme mais joue dans l’aliénation un rôle actif, puisqu'il renonce au droit de jouissance de la communauté sur le bien vendu ou plutôt qu’il Paliène contre le droit de jouissance du prix. (2)

Cette interdiction d’aliéner adressée au mari seul, s’entend très largement en matière immobilière ; on admet

(1) GuizrouaR», II. 801.

(2) La majorité des auteurs (V. LAURENT, XXX, 210) admet que le mari ne peut céder le droit de jouissance, car c’est une dot, son droit est grevé de charges. Mais il faut évidemment faire exception pour le cas où cette cession est accessoire à la cession de la propriété par la femme, surtout quand l'acte est à titre onéreux et que la communauté doit jouir du prix.

qu’elle s'applique à toute cession de droits immobiliers ; par exemple, on interdit au mari de consentir sur un immeuble de sa femme, à l'ouverture d’une mine ou d’une carrière (1).

Si le mari a violé cette prohibition, la femme peut revendiquer Pimmeuble, quand il a été vendu comme propre de la femme, Et si le mari a donné l'immeuble comme sien, la question est des plus controversées de savoir dans quelle mesure la femme peut revendiquer, si elle accepte la communauté. Cette question est étrangère à mon sujet. Mais la solution qu'on lui donne, influe sur le point de savoir si la femme peut revendiquer durant le mariage. Si l'on refuse à la femme le droit de revendiquer l’immeuble en tout ou en partie quand elle accepte la communauté, on arrive à lui refuser le droit de revendiquer au cours du mariage, puisqu'il faut pour savoir si elle le peut, attendre qu'elle ait pris parti (2). En sens inverse quand

(4) LAURENT, XII, 154. — GuizLouarp, IT, 800, et les auteurs et l'arrêt cités, p. 286, n. 4. — Il est intéressant de rapprocher de cette disposition, l'alinéa 2 de l’art. 1508, relatif aux effets de l’ameublissement indéterminé. « Le mari ne peut …. aliéner en tout ou en partie sans le consentement de sa femme, les immeubles sur lesquels est établi l’ameublissement indéterminé ; maisil peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet ameublissement ». Le motif fort simple, c’est que là encore la femme reste propriétaire (1508. 4er al.), La même solution est donnée en cas d’ameublissement d'immeuble déterminé jusqu’à concurrence d’une certaine somme, par l’art, 4507, al. 3. Dans les hypothèses d’ameublissement, le mari qui ne peut aliéner, peut hypothéquer ces biens de la femme sans son concours, car c’est pour lui le seul moyen de tirer parti dela valeur dont l’ameublissement a enrichi la communauté. Au contraire sur les immeubles non ameublis, il n’y a pas de motif pour déroger à l’art. 2124; le mari n'ayant pas pouvoir d’aliéner ces immeubles, n’aura pas davantage celui de les hypothéquer.

on permet à la femme de revendiquer même en cas d’acceptation de la communauté, on lui permet logiquement de revendiquer même au cours du mariage. Cependant on exige (1) que la femme ait pour cela l'autorisation du mari ; de peur de troubler la bonne harmonie du ménage, on n’admet pas que son ‘autorisation soit suppléée par celle de la justice. D'autant plus que, si le mari ne veut pas reprendre l'administration du bien vendu, la femme ne peut ni l’y contraindre, ni reprendre une administration dont elle s’est dessaisie par contrat de mariage. Comme le mari aurait à donner des dommages-intérêts, il sera peu fréquent de lui voir donner son consentement ; c’est là une forte restriction à la liberté reconnue à la femme.Elle pourra cependant avoir à en profiter en cas de plus-value de limmeuble. M. Troplong (2) avait ainsi d’après la considération du droit de jouissance refusé à la femme toute action pendant le mariage. Pour lui, elle n’avait pas d'intérêt, car la prescription ne court pas contre elle durant le mariage et les fruits appartiennent à la communauté ; «le mari est censé avoir vendu le droit qu'il y a, et elle ne peut eritiquer l’aliénation qu'il plaît au mari d’en faire. » Outre qu'il est fort douteux pour moi que le mari puisse céder ses droits de jouissance en dehors d’une cession de la propriété complète il y a eu vente aussi du droit de la femme, etelle a le droit de la faire annuler même si elle n'est pas obligée de le faire (3).

Il faut done admettre que, du moins si l'acceptation de la communauté n'empêche pas en tout ou en partie la

revendication, la femme a le droit au cours du mariage,

(1) Voy. not. GUILLOUARD, IT, 810-811.