CHAPITRE II
POUVOIRS QUE LE DROIT COMMUN RECONNAIT A LA FEMME SUR SES BIENS PERSONNELS
Jè viens de montrer dans le chapitre précédent, jusqu’à quelle limite la convention des parties, ou des circonstances exceptionnelles pouvaient étendre les pouvoirs de la femme mariée sur ses biens personnels.
Tout le monde reconnaît d’ailleurs la possibilité de pareilles situations. On remarque moins au contraire, le rôle que la femme, même sous le régime de la communauté, est encore appelée à jouer dans la gestion de ses biens propres. On la considère ordinairement sous les régimes les plus pratiqués, comme annihilée au point de vue juridique. De ce que la jouissance des biens propres à la femme, passe à la communauté, de ce que leur administration est confiée au mari, il ne faut pas conclure que la femme soit entièrement dépouillée de l'exercice de tous ses droits. Evidemment il serait absurde de nier que la femme se trouve reléguée à une situation de second plan, écartée de la plupart des actes d'administration, même concernant ses propres biens. D'ailleurs là même où nous allons la voir rentrer en scène, il lui faudra presque toujours pour agir, le consentement de son mari, auquel il pourrait être, il est vrai, suppléé par l'autorisation de la justice. Mais ces réserves faites, je crois qu’on peut obser-
ver en étudiant la condition de la femme, un certain nombre de situations où elle a, même au point de vue pécuniaire, une action à exercer. Tout d’abord, les pouvoirs d'administration du mari ont des limites, et pour les actes réputés les plus importants, il ne pourra rien faire sans le consentement de la femme. D'autre part celle-ci n’est pas entièrement à la merci du chef du ménage ; et s’il remplit ses devoirs d'administrateur avec quelque négligence, la femme a la liberté de prendre les rnesures conservatoires nécessaires à la sûreté de son patrimoine, et à un point de vue plus spécial, notre législation n’interdisant pas en principe les contrats entre époux, la femme aura particulièrement à défendre ses droits quand elle traitera avec son mari. Enfin, un certain nombre de droits attachés à la personne de la femme peuvent avoir leur contre-coup sur ses intérêts pécuniaires. J'aurai donc à examiner successivement ces différents points.
Il paraît naturel après avoir exposé dans mon Chapitre I quelles circonstances donnent à la femme une situation exceptionnellement favorable de mettre en regard les restrictions à ses pouvoirs qui peuvent provenir des conventions matrimoniales par la stipulation du régime dotal. En étudiant de quelle manière est organisée en pratique la dotalité, je montrerai que les clauses insérées dans le contrat de mariage ont pour résultat de diminuer considérablement, au moins au point de vue des droits de la femme, la différence qui sépare le régime dotal décrit dans le Code civil des régimes coutumiers. C’est ce que je tâcherai d'exposer dans un appendice à ce chapitre.
SECTION PREMIÈRE
