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(3) Augry et Rau, V $ 510. T. et n. 25.

de revendiquer, avec l'autorisation du mari, son immeuble propre aliéné par celui-ci, que cet immeuble ait été ou non présenté dans la vente, comme un propre de la femme.

Mais l’art. 1428 n’a interdit que les aliénations d’immeubles. Le mari va-t-il pouvoir aliéner seul les biens meubles de la femme ? MM. Aubry et Rau (1) l’oat soutenu. Ils tirent argument du silence de l’art, 1428, alors qu’il peut se trouver des propres même sous la communauté légale ; ils font observer que le pouvoir d’aliéner des meubles, peut être pour le mari, administrateur des propres, un moyen de faire prospérer l'association. Et puis, le mari peut toucher les créances de la femme, recevoir même un paiement par subrogalion ; enfin, c’élait l'opinion admise par les auteurs de l’ancien droit auxquels ils renvoient. Il faut remarquer qu’en fait les acquéreurs, s’ils sont de bonne foi, seront protégés contre loute action de la femme par Pexception « en fait de meubles, possession vaut titre ». Il ne restera donc plus à la femme qu'une action en dommages-intérêts contre le mari. Cette opinion est restée isolée (2). En principe, le propriétaire seul peut aliéner, l'administrateur du bien d'autrui ne le peut pas. Un argument «a contrario ne peut pas fonder une exception à cette règle. Si l’ancien droit reconnaissait un tel droit au mari, c’est que la communauté était propriétaire de ces meubles, à la charge d’en restituer la valeur d’après Pothier, ou d’après Bourjon, « parce que en matière de meubles, la possession vaut titre ». Il n’y a certes pas là de quoi nous déterminer aujourd’hui. Qu'il y ait parfois intérêt à aliéner les meubles, c’est certain ;

(H)V..5522. Texte ein. 33, (2) Voy. dans le sens du 2e système les arrêts et les auteurs cités par GUILLOUARD, II, 814.

mais dans ce cas, la femme donnera son consentement. Enfin si le pouvoir du mari pour toucher les créances de sa femme peut parfois entrainer des fraudes, de même que la règle de l’art. 2279, ce n’est pas une raison pour renoncer aux principes. Dans bien d’autres cas, le mari aura besoin du concours de la femme, et le sachant, il n’essaiera pas de s’en passer. Il faut pourtant faire une exception pour un assez grand nombre d’hypothèses. Et ainsi que le fait remarquer M. Colmet de Santerre (1), c’est peut-être ce qui explique le silence de Part. 1428 ; cela peut se produire quand il s’agit de choses qui se consomment par le premier usage et que le mari peut aliéner comme quasi-usufruitier ; il en est de même quand l’aliénation constitue un acte d'administration. l

Il faut remarquer avec MM. Aubry et Rau combien il semble peu logique de refuser au mari, le droit d’aliéner les meubles de la femme, quand l’art. 1428, 2° al. lui permet d'exercer seul toutes les actions mobilières qui appartiennent à celle-ci. Je répondrai avec M. Laurent (2) que c’est là une exception contraire aux principes et au droit de propriété et qu’on ne peut l’étendre sans texte spécial.

L’anomalie n’en est pas moins curieuse car l’on admet d'ordinaire pour les immeubles, des règles différentes. Le mari ne peut pas les aliéner, mais ilne peut non plus d'après l’opinion commune, exercer les actions y relatives, au moins les actions pétitoires ; car les actions possessoires, actes conservaloires et urgents, lui sont confiées par l’art. 1428-2.

La règle que j’indique en ce qui concerne les actions pétitoires immobilières, a pourtant été contestée autre-

(A) VI, 71 bis, X.

(2) XIT, 162.

fois par Toullier (4), et plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis (2) que le mari administrateur des biens de la femme, responsable de tout dépérissement, pouvait par analogie avec ce qui se passe sous le régime dotal, exercer ces actions ; seulement la femme n’était point liée dans l'instance ; le jugement rendu contre son mari seul ne devait pas lui être opposé.

Cette opinion est aujourd’hui rejetée par tous les auteurs et par la jurisprudence (3). Il est inconséquent de permettre au mari d'agir comme administrateur des biens de la femme, et de déclarer que celle-ci n’est pas liée par le jugement intervenu ; on fait observer que jamais les administrateurs du bien d'autrui n’ont l'exercice des actions pétitoires immobilières. Mais cependant on permet au mari d'agir seul, mème au pétitoire, dans la mesure de la jouissance qui appartient à la communauté sur les propres de la femme. C’est le droit de tout usufruitier ; et sans cela la mauvaise volonté de la femme pourrait nuire à ses droits. L'opinion contraire a été pourtant soutenue par Duranton (4), faute de distinction dans les textes.

Les solutions qui viennent d’être notées sur les actions de la femme en général, sont confirmées par la disposition de l’art. 818 C. C. relativement aux demandes en partage des successions échues à la femme. Abstraction faite des biens qui tombent en communauté, « le mari ne peut... provoquer le partage sans le concours de la femme; il peut seulement, s’il a le droit de jouir de ses biens, de-

4) XII, 884 et s.

(2) Cass. 14 nov. 1831. — Sir. 32, 1, 388, et 15 mai 1832. — Sir. 32, 1, 390.

(31 Voy. GuILLOUARD, IT, 819 etles auteurs et arrêts qu'il rapporte.