SECTION III CONTRATS ENTRE ÉPOUX

La question a été très fortement discutée de savoir si les contrats entre époux doivent en principe être prohibés. Tandis que le droit romain avait admis le principe de la liberté contractuelle entre époux, notre ancien droit français, à parlir du moment où ilavait prohibé les donations entre époux, avait, pour éviter tout avantage indirect et pour assurer la conservation des biens dans les familles interdit même les contrats à titre onéreux entre époux (1),

(1) Voy. Poraier. Trailé des donat. entre mari et femme, n. 78.

sauf quelques dérogations nécessaires pour le partage (1) ou pour les remplois (2). La coutume de Bourgogne (3) permettait même les contrats entre époux autorisés par leurs héritiers présomptifs.

Sur Ja question, le Code civil est muet: rien dans Îles travaux préparatoires ne laisse voir qu’on ait entendu régler la question des contrats entre époux. L'on remarque seulement que certains actes sont absolument prohibés, d’autres au contraire, prévus ou validés par le Code ; d’autres encore sont passés sous silence.

Il me faudra donc indiquer rapidement quels contrats sont permis entre les époux, soit qu’ils aient été autorisés par le Code, soit, s’il y a lieu, dans le silence des textes. Mais surtout, je dois me demander quelle est la situation de la femme pour de pareils contrats.

Il faut observer tout d’abord que dans le cas où les contrats sont permis entre époux, la liberté de ceux-ci est toujours limitée par le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. Mais dans quelle mesure? La question est délicate et il n’est pas possible d’y donner une solution générale. Il y a là une question de fait à apprécier dans chaque espèce; la solulion en sera différente aussi selon qu'il s'agira de tel ou tel contrat. Et la considération de cette règle permettra de valider ou d'interdire les contrats qui n'ont pas été prévus.

Mais d'autre part, et le point doit particulièrement être examiné ici, comment peut-on concilier le rôle fait à la femme dans un contrat avec le mari et les principes relatifs à l’autorité de celui-ci. On considère d’ordinaire les

(4) DumouLax sur l’art. 156 de l’ancienne coutume de Paris, no 8, (2) Cout. de Normandie, art. 411.

(8) Art. 26.

deux co-contractants comme placés sur un pied de parfaite égalité. La femme, elle, « doit obéissance à son mari » (213 C.C.). D'autre part, la femme a besoin pour traiter d’une autorisation. Dans les contrats entre époux, lautorisation du mari sera suffisante pour habiliter la femme (1) et naturellement on ne recourra jamais à la justice. Ou le mari accepterale contrat et il autorisera sa femme, ouil n’y aura rien de fait. La fortune de la femme est donc livrée sans contrôle et sans protection à un conjoint peutêtre habile et intéressé. Il y a là quelque chose quine va pas avec l'opinion admise dans notre droit que l’autorisation maritale n’est pas seulement fondée sur les droits du mari comme chef, mais sert de plus à protéger la faiblesse ou l'incapacité de la femme. Si l’on admet avec une opinion trop répandue, que la femme dans le ménage est annihilée par le mari, que ce dernier a seul une personnalité active, une volonté, et lPentente des actes juridiques, la situation faite à la femme qui traite avec son mari est inconcevable; cela est si vrai que certains en ont tiré argument contre la validité des contrats entre époux quand ils ne sont pas exceptionnellement autorisés par une disposition spéciale (2). Mais c'est là certes bien exagérer l’incapacité de la femme dans ses rapports avec le mari, Comme lefait remarquer Demolombe (3), le Code permet à n’en pas douter, dans certains cas, des contrats entre époux. L’aurait-il fait si les dangers dela situation étaient aussi redoutables que l’on veut le supposer? De plus, le

(4) Le Code civil italien (art. 136) assujeltit au contraire à l’autorisation de la justice tous les actes qui mettent les époux en conflit d'intérêts.

(2) Cpr. ROLL. DE VILLARGUES, Vo Transaclion, 32. — MARBEAU ) Transaction, 100.

rapprochementdes art. 1123 et 217 indique que dans toutes les circonstances, la femme peut contracter avec l’autorisation de son mari, sans distinguer si c’est aussi avec lui qu’elle traite. À vrai dire, il ne faut pas exagérer dans l'autorisation maritale, la part qui est faite au besoin de protéger la femme. La femme en droit français n’est soumise à une incapacité spéciale que si elle est mariée et parce que elle est mariée. Cependant certaines dispositions de notre Code ont bien certainement pour but de protéger la femme contre la faiblesse et linexpérience de son sexe. Ces considérations n’ont pas de place ici, car on ne peut dans le silence de la loi, exiger comme le voudraient certains auteurs (1) l'autorisation de la justice. Certes, 1l ne faut pas oublier que lautorisation est le couronnement de l'acte accompli par la femme, qu’en fait et en droit, c’est elle qui doit avoir le rôle principal. Cependant, et c’est ce qu’il faut noter, tandis que la femme peut se reposer sur son mari dela direction de ses affaires personnelles quand elle contracte avec untiers, et trouve alors en lui un défenseur naturel, c’est, au contraire, un adversaire qu’elle a devant elle si elle contracte avec son mari.

Au fond, dans ce cas, c’est par un respect peut-être exagéré des formes et des principes juridiques, que l’on regarde le mari comme donnant à sa femme lautorisation requise par le texte du Code. Les deux rôles qu’il joue dans le même acte sont pour ainsi dire, contradictoires. Je ne crois pas cependant que l’on puisse craindre une contrainte de la volonté de la femme par le mari. Naturellement, des influences de fait sont possibles qui peuvent déterminer le consentement de la femme (2).