SECTION IV DROITS ATTACHÉS À LA PERSONNE

En outre des pouvoirs d'ordre purement pécuniaire que l'on vient de reconnaître à la femme, quelques-uns des droits attachés à la personne qu’elle peut exercer vont avoir leur conséquence et leur retentissement sur le patrimoine.

Je ne veux pas insister sur le droit reconnu à la femme de faire son testament et de le révoquer sans aucune autorisation (226 el 901, C. C.) Car iciil n’y a pas un acte qui intéresse la situation respective des époux. Lorsque le testament aura à produire son effet, la puissance maritale n’existera plus. D'ailleurs la liberté ici reconnue à la femme ne devrait pas s'étendre à l'institution contractuelle ; cet acte malgré sa ressemblance avec le testament est une donation et ne peut être fait qu'avec les formes de ces dernières dispositions,

Les femmes mariées ont des droits d'ordre purement personnel, d’abord en tant que mères ensuite comme épouses et à l'encontre de leurs maris.

(4) D'ailleurs, en pratique la donation entre époux est destinée à jouer le rôle d'un testament, Elle n’est presque jamais suivie d’un dessaisissement immédiat, et elle est presque loujours soumise à la condition de survie. Voy. DEFRÉNOIS. Ed. 1893, IT, formules 822 et s.

Quelques-uns des pouvoirs et des devoirs de la femme mariée comme mère légitime ou naturelle vont avoir leur contre-coup sur son patrimoine.

Tout d’abord, la mère peut être obligée à fournir à ses enfants des aliments, Il n’y a point de difficulté quand il s’agit d'enfants cornmuns ; lobligalion alimentaire est alors une charge du mariage supportée par la communaulé. Mais supposons qu’il s'agisse d'enfants du premier lit. L'obligation alimentaire n'existe point entre une personne et les alliés de ses ascendants (1). Il a cependant été jugé (2) que le second mari de la mère, qui jouit de la fortune de celle-ci, doit aux enfants du premier mari des aliments proportionnés à la fortune de la mère. Je crois pourtant que Cest contre la mère qu'est intentée celte action alimentaire, que c’est elle qui défend et figure au procès. En tout cas, si elle a des biens dont elle s’est réservé la jouissance, ce sera sur ces biens qu'elle devra payer la pension alimentaire. La solution semble devoir ètre identique pour un enfant naturel reconnu par la femme avant son mariage.

Mais chacun des époux a le droit au cours du mariage de reconnaître un enfant naturel qu'il aurait eu avant son uaion, Seulement, cette reconnaissance ne peut nuire ni au Conjoint, ni aux enfants nés du mariage, au moins si l’enfant est issu d'un autre que du conjoint (337 C.C.). Comme la loi ne distingue pas, il faut permettre à la femme de faire sans l'autorisation du mari ni de justice, la reconnaissance permise par l’art, 337 (3). On admet que l'enfant naturel reconnu dans ces conditions, s’il ne peut

(1) Voy. Locré, t. IV, p.388.

(2) Caen, 17 fév. 1818, Sir. Chron.