EXERCICE PAR LA FEMME MARIÉE DE SES DROITS PERSONNELS

Si la situation dépendante de la femme mariée, était fondée uniquement sur une incapacité naturelle, comme l’'admettaient, depuis la renaissance du droit romain, les jurisconsultes de notre ancien droit, il serait bien étrange de voir, dans certains cas, la femme reprendre une capacité presque complète. Si mème le Code civil avait voulu, de parti pris, écarter la femme des actes juridiques, il ne lui aurait pas permis de se réserver par contrat de mariage Padministration de ses biens personnels, il ne lui aurait pas rendu cette administration, quand le mari abuse de ses pouvoirs el fait courir des dangers à sa fortune. On n'eût pas non plus confié à la femme elle-même, le droit de se défendre contre les empiètements du mari ou des üers ; on lPaurait entourée d’une série de protections légales, fonctionnant en dehors d'elle, rendant son intervenion inutile. Et surtout, on laurait absolument protégée contre l'influence de son mari, on lui aurait défendu de contracter avec celui-ci. Bref, on aurait établi comme régime obligatoire, la dotalité absolue de tous les biens présents el à venir avec toute sa rigueur et toutes ses entraves. C'aurait été vraiment alors Pannihilation juridique de la femme mariée ; c’aurait été lui faire effectivement la situation où les féministes la croient placée.

Est-ce donc là, la condition faite dans notre droit à la femme ? Nullement. Et c’est ici le Code lui-même qui va donner la preuve de la liberté d'action reconnue à la femme dès qu'il s’agit de son patrimoine propre ou de certaines prérogatives attachées à la personne.

Comme on va le voir; non seulement la femme reste propriétaire de ses biens personnels, et, comme telle, est appelée à concourir aux actes de disposition de ces biens ; non seulement elle peut, au cours du mariage, par acte de dernière volonté, distribuer les biens qui lui appartiendront à son décès, mais elle a le droit, dans certaines conditions, de traiter d’égale à égal avec son mari, et dans différents cas, elle est investie de l'administration de ses biens personnels. À un autre point de vue, la femme a la liberté d'exercer des actions et de prendre des mesures conservatoires, destinées à protéger, soit sa personne, soit ses droits pécuniaires contre le mari ou contre les üers. La maternité enfin lui confère avec des devoirs à l'égard de ses enfants, des droits nouveaux destinés à lui permettre de remplir ces obligations.

Dans tous ces cas, certes, la femme n’a pas une liberté d'action absolue. Comme je l’ai indiqué plus haut, presque toujours, elle doit subir le contrôle de son mari ou de la justice. Il en est du moins ainsi pour les actes les plus importants, ou pour ceux qui peuvent nuire le plus à l'intérêt de la famille. Mais, dans d’autres cas, dans ses dispositions de dernière volonté par exemple, acte qui, supposant la dissolution du mariage, ne peut préjudicier au mari, aucune incapacilé spéciale ne vient entraver la volonté de la femme. Et d’ailleurs, même quand elle est soumise à la nécessité d'obtenir un consentement du mari

ou de justice, il suffit que la femme ait l'initiative, le

rôle principal, que ce soit elle qui agisse, qui parle, qui contracte, elle dont le consentement est essentiel, pour que son rôle soit prépondérant. Il n’en serait évidemment pas ainsi, si notre législation admettait que la femme ne peut se passer du consentement du mari. Si le concours de celui-ci était obligatoire, si son refus était sans appel, il importerait peu de savoir quel nom figure le premier dans les actes, il n’y aurait pas lieu de se demander qui, des deux conjoints, a le rôle principal ; ou plutôt, il n’y aurait pas de rôle principal. Le « veto » de chacun des époux suffirait à rendre impossibles tous les actes que nous avons vus réservés à la femme seule. Elle serait à la merci de la mauvaise volonté du mari. Mais l'article 219 du Code civil, en permettant d’aller demander au tribunal de première instance l'autorisation que le mari a refusée, donne à la femme sinon la liberté absolue du propriétaire, au moins tous les droits qui semblent compatibles avec les intérêts du conjoint et de la famille entière. Donc, pour un acte raisonnable, malgré le mauvais vouloir du mari, la volonté de la femme pourra toujours triompher, en droit du moins ; en fait, malheureusemest, il n'en sera pas ioujours ainsi, et trop souvent, dans les classes pauvres, les lenteurs et les frais énormes de la procédure (1) empêchent de demander à la justice le consentement réfusé par le mari. Sur ce point, comme sur bien d’autres, une réforme de la procédure aurait les

plus heureuses conséquences. Quoi qu'il en soit, cette

(4) Sans doute la femme pourrait demander l'assistance judiciaire. Mais l’accorde-t-on quand la femme a quelque fortune personnelle ? Et même avec l'assistance judiciaire d’ailleurs, la femme devra subir des pertes de temps et d'argent dommageables.

situation est exceptionnelle. Le plus souvent, la femme, grâce aux pouvoirs qui lui sont laissés pour l'exercice de ses droits personnels, se trouvera dans une condition tout autre qu'on pourrait le supposer, à en croire les féministes. Il n’est pas douteux que l'importance des diverses prérogatives énumérées plus haut, ne soit très différente, surtout au point de vue des intérêts pécuniaires. Tandis qu’elle apparaît clairement à tous les yeux, en cas de stipulation de séparation de biens, on peut se demander, au premier abord, de quel intérêt pour notre sujet peut être le plus ou moins de latitude laissée à l’exercice des droits relatifs à la personne ou résultant de la maternité. J'espère démontrer en examinant les différents cas dont ils’agit, que toutes ces libertés concédées à la femme ont leur retentissement sur la situation pécuniaire des époux. Dans des cas exceptionnels, on accorde ouvertement à la femme un pouvoir d'administration ordinairement confié au mari, mais on augmente seulement les pouvoirs de la femme sur ses biens propres, en diminuant ses moyens d’action sur le reste du patrimoine de la famille. Au contraire, certaines facultés qui paraissent presque étrangères aux intérêts pécuniaires ont pour résultat indirect de donner à la femme sur les décisions du mari, et par suite, sur toute la fortune du ménage une influence indéniable. Dans tous les cas, le rôle qui appartient à la femme, de ce chef, est d’une importance qui mérite d’être étudiée. IL n’en serait, sans doute pas de même, si, avec l’avantprojet de Code eivil de M. Laurent, on adoptait comme régime légal, la communauté universelle. Bien entendu, dans le droit actuel, la situation change selon le régime matrimonial auquel les époux sont soumis, et les clauses particulières de leur contrat de mariage, ou suivant les

circonstances qui ont pu modifier, au cours du mariage, les règles ordinaires de la gestion. Il faut donc envisager séparément la situation qui peut être faite à la femme dans des cas exceptionnels, et celle qui se produit sous

les régimes de droit commun.

H. BASSET k