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questions qui touchent aux droits des enfants naturels. En tout cas, la solution est admise par la jurisprudence et par tous les auteurs (1). L'on peut d’ailleurs faire observer que l'obligation de nourrir et élever son enfant résulte du fait de la génération; la reconnaissance ne fait que la constater. C’est l'acceptation d’un devoir qui

existait antérieurement.

Les droits personnels des femmes contre leurs maris vont avoir un retentissement bien plus considérable sur la situation pécuniaire.

Le divorce prononcé, outre quelques déchéances pour l'époux coupable, va avoir pour résultat de rompre les liens du mariage, et par suite de rendre à la femme la pleine capacité et les pouvoirs que le mariage seul lui avait enlevés. Jai aussi montré plus haut (2) quelles étaient les conséquences, au point de vue pécuniaire, de la séparation de corps. Je n’ai pas à insister ici sur ce point.

Il me faut indiquer que l’on ne trouvera pas en cette matière l'effet indirect que produit le droit pour la femme de demander la séparation de biens. Tandis que cette faculté répondant à une mauvaise situation pécuniaire du mari, permet quelquefois à la femme d’obtenir, par la menace d’une demande en séparation, une liberté plus grande (3), ce résultat ne se rencontre pas pour une demande en séparation de corps ou en divorce; car il s’agit alors d’un conflit personnel d’une gravité considérable où les considérations d'ordre pécuniaire ne tiennent qu’une

place minime.

(4) Voy. not. DEMOLOMBE, IV, 17 et Cass. 27 août 1811. — DaL- LOZ. Répertoire, vo paternité, n. 565.

(2) Voy. suprà, page 150 et s.

(3) Voy. page 2416.

J'ai également indiqué (1) dans quelles conditions les demandes en divorce ou en séparation pouvaient permetire, au cours d’une instance, des mesures conservatoires pour garantir les droits de la femme.

Ce n'est pas tout. Même après la séparation de corps ou le divorce, une obligation alimentaire peut survivre. En cas de séparation de corps, le mariage n'étant pas dissous, il n’y à à vrai dire que la continuation de l’obligation qui résulte du mariage. En sorte que l'obligation subsiste même au profit de celui contre qui la séparation a été prononcée. Ilen serait d’ailleurs exactement de mème en cas de séparation de biens. La seule différence, c’est que le devoir d'assistance qui est maintenu dans ce dernier cas, n'existe plus en cas de séparation de corps.

Après le divorce, il semble que l'obligation alimentaire doive disparaître. L'art. 301, cependant, permet à l'époux qui a obtenu le divorce, de demander, s’il y lieu, à celui contre qui le divorce a été prononcé, une pension alimentaire qui ne peut excéder un tiers de ses revenus.

En dehors des cas où il y a une demande en séparation de corps ou en divorce, il peut se produire une séparation de fait entre les époux. La doctrine et la jurisprudence (2) admettent par exception à l’article 214 Code civil, que la femme peut refuser d’habiter avec son mari si celui-ci ne lui offre pas un logement convenable au point de vue matériel et moral. Ce peut être au contraire le mari qui refuse de recevoir sa femme. Dans l’un et l’autre cas, la femme pourra demander une pension alimentaire au mari

(1) Voy. pages 210 et 215.

(2) LAURENT, III, 86 et 87 et les arrêts cités en note. Cpr. AuBrY ET RAU, V,S 471. Texte et n. 10.

si elle ne veut pas former une demande en divorce ou en séparalion de corps.

Enfin la séparation de fait peut résulter de Paccord des époux. Dans ce cas, aucun des époux ne pourrait demander une pension ; et même si en se séparant l’un des époux s’était engagé à en fournir une, tout en étant obligé pour le passé, il pourrait refuser de la fournir à l'avenir en offrant de reprendre la vie commune (1).

Dans tous les cas où j'ai indiqué ces obligations alimentaires entre époux (le mot même indique qu’il faut faire exception pour le cas de Part. 301 CG. C.)1l n’y a certes pas là une obligation nouvelle. C’est la continuation des obligations nées de l'art. 212. Seulement, la séparation, qu'elle soit prononcée en justice ou provienne du fait des époux ou de l’un d'eux, transforme assez profondément la manière dont cette obligation est exécutée pour qu'il y ait là quelque chose à noter. J'ajoute que, lorsque après la séparation judiciaire, les époux ne font pas ménage commun, le mari gardant régulièrement ses droits de jouissance et d'administration sur les biens de la femme, la question est très délicate de savoir dans quelle mesure le mari est tenu des obligations de la femme pour ses besoins personnels. J'aurai à revenir sur ce point dans ma seconde partie quand j'étudierai le caractère des obligations de la femme pour les besoins du ménage.

Appendice. — Za femme sous le régime dolal.

S'il est dans notre droit, une institution dont l’organisation pratique diffère des règles prévues par la loi, c’est

(1) AuBry ET RaU, V, $ 470. -— LAURENT, LI, 54.

à coup sûr le régime dotal. Grâce à la liberté des conventions matrimoniales qui permettent de n'’appliquer que pour partie les dispositions du Code civilrelatives à chaque régime, la pratique notariale écarte à peu près toujours les règles strictes de la dotalité ef organise à la place du régime offert par le Code à l'adoption des parties un régime nouveau où la place faite à la femme se trouve considérablement augmentée.

Cette transformation du régime dotal a été nécessitée par les accroissements de la fortune mobilière, motivée en second lieu par le triomphe de l’idée que, pour conserver le capital d’une fortune, il fallait savoir et pouvoir se défaire de tel ou tel bien particulier et le remplacer par un autre. Cela ne va pas d’ailleurs sans inconvénients. On a parfois critiqué les auteurs du Code civil d’avoir, à côté du régime légal, réglementé des clauses et des régimes conventionnels, proposés à l’adoplion des parties. Rien ne prouve mieux la sagesse du législateur en ce faisant, que ce qui se passe pour le régime dotal depuis le jour où la pratique a été forcée d'abandonner les règles du Code

La première considération qui a guidé la pratique dans cette modification a été le désir de faire plier les rigueurs de l’inaliénabilité devant l'utilité qu'il y avait à modifier la composition du patrimoine frappé de dotalité quand cette opération ne devait pas entraîner une diminution de la fortune. C'était une simple clause d’aliénation sous condition de remploi, et l’on ne perrnettait en général que le remploi en immeubles (1) ou en placements hypothé-

(1) La doctrine et la jurisprudence rapportées dans GUILLOUARD, 1V,1958 admettaient que, dans le silence du contrat sur les modes de remploi, l'on ne devait permettre que le remploi en immeubles.

caires. La loi du 2 juillet 1862 (art. 46) (1), en autorisant le remploi des immeubles dotaux en rente trois pour cent sur l’État français à moins de clause contraire dans le contrat de mariage, a été la cause d’une première transformation. L’on a été amené en effet à stipuler dans les eontrats la faculté d'acquérir en remploi d’autres valeurs mobilières que les rentes françaises, considérées comme présentant la même séeurité : actions de la Banque de France même non immobilisées, obligations des chemins de fer français, du Crédit Foncier, de la Ville de Paris, ete. Comme ces valeurs elles-mêmes pouvaient être aliénées à condition que le prix en fut employé conformément aux prescriptions du contrat de mariage, on en est venu tout naturellement à organiser dans les contrats, une réglementation toute différente du système que la jurisprudence a admis sur l’inaliénablité de la dot mobilière (2). Il n’y avait plus qu’un pas à franchir. Au lieu d'admettre pour les valeurs mobilières deux régimes différents, de leur imposer un régime identique à celui des immeubles dotaux quand ces valeurs étaient acquises en remploi d'immeubles ou d’autres valeurs soumises à ces règles, — et, au contraire, de laisser le surplus du mobilier soumis au système un peu compliqué de la jurisprudence, pourquoi ne pas poser pour toutes les catégories de biens dotaux des règles identiques? L’on pouvait obtenir ainsi avec une simplicité plus grande au moins autant de

(1) La loi des 16 septembre et 2 octobre 1871, art. 29, autorise le remploi en rentes françaises de toute nature.

(2) Il serait trop long d'exposer ici toute la controverse sur l’inaliénabilité de la dot mobilière et le régime organisé par la jurisprudence : inaliénabilité par la femme de sa créance en reprises et au contraire droit pour le mari de disposer des objets composant la dot mobilière, Ge système est basé sur la complète incapacité de la femme,

garanties pour la femme; l’on évite de plus, en cas de séparation de biens judiciaire, la situation fâcheuse faite par la jurisprudence à la femme en lui imposant l’inaliénabilité absolue de la dot mobilière. C’est le résultat qui est obtenu dans la formule recommandée par la Chambre des Notaires de Paris :

« Nonobstant le régime dotal ci-dessus adopté, la future « épouse pourra toujours, avec l'autorisation de son « mari, et sans être tenue de remplir aucune formalité « judiciaire...

«.... 3° Aliéner, échanger ou transférer à l'amiable, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, tous ses biens actuels et futurs, meubles et immeubles, rentes, créances, actions, obligations et autres valeurs quelcon-

ques.

« Les capitaux provenant de ces ventes, échanges et transferts... devront... être employés comme il va étrerdit

« Les divers emplois et remplois ci-dessus ne seront valables qu'autant qu'ils seront acceptés par la femme sous l'autorisation du mari (1) ».

La formule dont je viens d'extraire ces lignes, très complète, rédigée par la Chambre des Notaires de Paris avec le concours de représentants du Trésor et des grandes compagnies financières et industrielles, règle dans le détail toutes les opérations auxquelles peuvent donner lieu les actes qu’elle permet, spécialement les transferts de valeurs mobilières. L'autorité de ses rédacteurs et le soin avec lequel elle a été étudiée lui confèrent une haute valeur. Mais ce serait un tort de croire qu’elle est pour

(1) DerréNois, Ed. 1893, III, form. 1276, art. 6, 2° variante (page 117).

celà unanimement adoptée dans les contrats de mariage contenant stipulation du régime dotal.

D'abord il existe encore des unions qui ont été soumises au régime dotal à une époque où tout le développement que j'ai indiqué ne s'était pas encore produit. La formule de la Chambre des Notaires de Paris n’a pas été rédigée du premier coup telle qu’on la présente actuellement, et a subi des modifications. Elle peut d’ailleurs être appelée à en subir de nouvelles si des besoins se manifestent qui n'avaient pas été prévus.

D'autre part, beaucoup de notaires, principalement dans les anciens pays de droit écrit où le régime dotal était autrefois généralement pratiqué, ont des formules, personnelles ou traditionnelles, auxquelles ils se tiennent d'ordinaire, soit qu’ils trouvent le modèle proposé par la Chambre de Paris trop long et trop compliqué dans les petits contrats, soit que leur clientèle accepte plus facilement des clauses conformes à celles précédemment usitées dans Le pays. Je passe volontairement sous silence, les modifications que, pour chaque contrat, les parties peuvent demander. Elles seraient presque aussi nombreuses dans un régime tracé par le Code civil. Si les parties modifient peu les régimes de communauté, c’est qu'ils sont fondés sur la confiance des époux ; il suffit donc de régler comme le fait le Code la composition des patrimoines. Sous un régime de défiance comme la dotalité, il est plus fréquent de voir chacun introduire des rigueurs ou des afténuations spéciales selon les circonstan ces. Tout en laissant de côté ce motif particulier on est forcé de constater le manque d’uniformité qui règne dans les contrats de mariage emportant soumission au régime dotal.

Cette variété entraîne de nombreux inconvénients,

En premier lieu, il faut constater que des rédactions défectueuses ou obscures se produisent forcément, les notaires n'ayant pas toujours le temps et la liberté d’esprit de peser comme il conviendrait les termes qu'ils emploient; ceci est particulièrement vrai quand il faut prévoir tous les détails d’un régime compliqué comme le régime dotal, en conformant les dispositions du contrat aux besoins nouveaux qui ont pu se manifester.

Ensuite, les solutions de la jurisprudence sur la matière sont forcément dépourvues de lautorité qu’elles ont d’ordinaire ; car elles consistent non pas à appliquer des règles fixes et générales, mais à éclairer des clauses particulières que les arrêts ne citent pas intégralement ; en sorte que l’on ne peut guère en tirer argument pour d’autres hypothèses. La plupart du temps d’ailleurs, elles se bornent à suppléer à des lacunes sur des points de détail et ne peuvent être considérées comme des décisions de principes. La doctrine, faute de règles assez précises dans la pratique, se borne le plus souvent à commenter les dispositions du Code, et à exposer les questions qui sont venues devant les tribunaux. Mais il n’y a pas là de quoi construire une théorie générale du régime dotal tel qu’il est actuellement organisé; car l’intervention de la justice a été surtout nécessitée par des négligences de rédaction accidentelles, qui ne se produisent plus dès qu’elles ont été signalées ; et le résultat que recherchent et qu’atteignent le plus souvent les notaires, c’est d'employer des termes qui ne donnent lieu à aucune contestation, C’est donc aux formules les plus usuelles qu’il faut demander les renseignements que je recherche.

Malgré les divergences que j'ai signalées et qui portent

surtout sur des règlementations de détail, on peut considérer, il me semble, qu’il y a dans les contrats de mariage contenant adoption du régime dotal, une tendance à emprunter, sinon dans sa lettre au moins dans son esprit, la clause recommandée par la Chambre des Notaires de Paris. J’ai déjà fait prévoir qu’une des réformes principales avait eu pour but de rendre identique le sort fait aux biens dotaux, meubles ou immeubles. Là ne se bornent pas les dérogations que les conventions matrimoniales apportent aux règles ordinaires du régime dotal ; et l’on précise d'ordinaire les pouvoirs par lesquels on permet à la femme dotale, avec l'autorisation du mari et sans formalité judiciaire, de « procéder à tous comptes, liquidalions et partages; accepter toutes donations et toutes successions, traiter, transiger, compromettre... faire le partage anticipé de ses biens entre les enfants à naître du mariage ou leurs descendants (1) ».

On voit combien les dispositions conventionnelles sont venues modifier les règles rigoureuses du Code civil. L’inaction absolue qui semblait être le principe du régime dotal s’est changée en de simples restrictions qui n’empêchent plus l’exercice du droit de propriété, mais le subordonnent seulement à des conditions destinées à en prévenir l’abus.

À qui appartiendra cet exercice des droits de propriété ? La raison le dit, c’est à la femme. Le mari n’est plus dans notre droit le propriétaire de la dot (2). C’est aussi ce que disent les contrats de mariage : « Nonobstant le régime

dotal ci-dessus adopté, la future épouse pourra toujours,

(4) Formule de la Chambre des Notaires de Paris. DEFRÉNOIS, Loc. Cul:

(2) Contrà, TroPLONG, IV, 3102-3104, mais son opinion est isolée.

avec l'autorisation de son mari... ». Sans doute, sous Île régime dotal, le mari a des pouvoirs très étendus; la femme au contraire est considérée comme incapable. Mais rien ne permettrait au mari de dépasser les pouvoirs très larges d'administration que le Code lui a accordés. L'on admet d'ordinaire que le mari, bien qu'il ait l’exercice même des actions pétitoires immobilières, ne peut intenter sans le consentement de la femme, une action en partage lorsqu'il s’agit de biens dotaux. Tel était Pancien droitet l’on peut induire de l’art. 818 C.C. que le législateur n’a pas voulu y déroger (1). Quand il s'agit d'actes de disposition, sile Code dans les art. 4554 et 1560 parle d’aliénation faite par le mari ou la femme, c’est pour prohiber ces acles et pour couper court au droit d’aliénation jadis reconnu au mari, propriétaire de la dot. Pour certains actes de disposition permis, c’est la femme que font agir les articles 4555 et 1556 s’il s’agit de donation permise, et, malgré la rédaction défectueuse de Part. 1559, c’est le consentement de la femme qui a la place principale dans un échange de biens dotaux.

Si l’aliénation est faite avec autorisation de justice dans les hypothèses de l’art. 1558, c’est à la femme de demander cette autorisation. La cour de Riom a cependant décidé (2) que le mari pouvait au refus de sa femme s’adresser au tribunal pour obtenir la permission d’aliéner. Mais cette opinion est restée isolée. On admet dans la doctrine (3) que la femme peut, même sans l’autorisation

(1) Sic. GuizLouARD, IV, 1787. Voir en note la jurisprudence et la doctrine. #

(2) 16 janv. 1886 sous Cassation, 19 juil. 1887. Sir. 87, 1, 289.

(3) COLMET DE SANTERRE, VI, 230 bis. I, LAURENT, XXIII, 524. GUILLOUARD, IV, 2007,

du mari, s'adresser à la justice pour obtenir dans les cas dont il s’agit le droit d’aliéner la nue propriété de ses immeubles dotaux.

C’est donc aussi la femme, propriétaire, qui aliéne ses biens dotaux quand le contrat de mariage lui en confère le pouvoir comme le permet Part. 1557 G.C.

De plus, comme le fait remarquer M. Bufnoir (1) la clause usitée par les notaires de Paris, mettant sur le même pied la dot mobilière et la dot immobilière, il en résulte que le pouvoir d’aliéner la dot mobilière est rendu à la femme que la jurisprudence en avait dépouillée. De même d’ailleurs, dans l'opinion de la doctrine qui regarde la dot mobilière comme aliénable, ce serait naturellement la femme propriétaire de la dot qui aurait le pouvoir de consentir les actes de disposition, Au contraire, la théorie, adoptée par la jurisprudence, de linaliénabilité de la dot mobilière, nécessitait l'attribution au mari seul du droit de disposer à son gré des valeurs et objets mobiliers dotaux. Et si cette solution était nécessitée par les besoins pratiques, elle offrait pour la femme des dangers dont son hypothèque légale ne la garantissait pas toujours ; et au point de vue théorique, il était à coup sûr inélégant d'accorder le droit de disposer à un non propriétaire. Que l’on ne dise pas qu’il s’agit seulement des actes d’aliénalion permis à un administrateur ; la Cour de Cassation (2) a validé la cession d’une rente viagère dotale moyennant un capital destiné à augmenter les ressources actuelles de la famille, La clause des contrats de mariage qui règle sans distinction la disposition des biens dotaux

meubles et immeubles a, entre autres avantages, celui de

(1) A son cours 1893-1894.

(2) Cass. 6 déc. 1859, Sir. 60, 1, 644.

rendre à la femme l’exercice de ses droits de propriété, au moins dans les limites où le contrat de mariage permet d'agir, c’est-à-dire sous condition de remploi.

Pour le remploi, la situation est un peu différente. Ce n’est pas la femme qui faiten son nom lacquisition des biens ou valeurs dont il s’agit. Il en est du moins ainsi en théorie. Le remploi est réglé selon le principe des articles 1433 à 1435 ; c’est le mari qui fait l’acquisition, qui offre en remploi l'immeuble à la femme, celle-ci n’intervenant que pour l’accepter : « Les divers emplois ou remplois.. ne seront valables, dit la formule de la Chambre de Paris, qu'autant qu'ils seront acceptés par la femme sous l'autorisation de son mari. » A vrai dire l'acquisition sera toujours en fait opérée du consentement des deux époux. Quand il s’agit sous le régime de communauté d’un remploi facultatif, le mari peut faire une acquisition même avec des deniers provenant de l’ahiénation d'un propre de la femme ; si la femme n'accepte pas le remploi, le bien reste à la communauté, mais comme le prix de laliénation de la femme y tombe aussi, la communauté peut employer ces fonds à payer l'acquisition ; elle reste débitrice d’une récompense envers la femme ; il y a seulement uné offre de dation en paiement qui n’a pas été acceptée, Au contraire, sous le régime dotal, le remploi est obligatoire ; bien plus, les tiers eux-mêmes sont responsables du défaut de remploi, et veillent à ce qu'il y soit procédé ; si le remploi est fait en valeurs de Bourse, il faut que les titres soient inscrits au nom de la la femme avec mention de la dotalité et de l'obligation d'emploi ; d'autre part, si l'emploi n'est pas immédiatement opéré, les fonds doivent être « déposés à la Caisse des consignations, ou entre les mains d’un notaire du

choix des époux (1). » Pour toutes ces raisons, on cherche à réaliser l'emploi le plus vite possible, et le mari ne se risque pas à acquérir des biens qu'il serait souvent très embarrassé de payer si la femme refusait son adhésion. Il faut donc dire que la femme est, dès le début de l’opération, consentante à l'acquisition, que c’estelle qui achète, avec des deniers lui appartenant, un bien qui sera sa propriété personnelle. Naturellement, 1l lui faut pour tous ces actes l’autorisation du mari, et j’ai même exprimé plus haut (2) les doutes que j'avais sur la possibilité de faire suppléer cette autorisation par la justice. Mais en somme, on peut dire en l’état actuel que, normalement, la femme dotale exerce elle-même dans les limites où le permet le contrat de mariage, le droit d’aliéner les biens dotaux et le droit d’en acquérir.

Est-ce à dire qu'il ne reste rien du régime dotal? Peuton dire qu’on arrive au résultat que je viens d’indiquer en slipulant, sous un autre régime, que tout ou partie des biens immeubles de la femme ne pourront être aliénés qu'à la condition d’en faire remploi et en déclarant cette condition opposable aux tiers ? Nullement. Du régime dotal subsistent encore des principes importants. D’abord le mari garde les pouvoirs plus étendus d’administration que la loi lui accorde alors sur les biens de la femme ; et puis, à ne considérer que la condition des biens, si l’on fait fléchir la règle de l’inahénabilité, les biens dotaux ne restent pas moins imprescriptibles (3) et les contrats de mariage ne suppriment jamais cette protection peu

(1) Formule de la Chambre des Notaires de Paris. DEFRÉNOIS, loc. cit.

(2) Page 156, note 2.

(3) AUBRY ET RAU, V, $ 537. Texte et note 18,

génante. De plus, la dot reste insaisissable et ne peut servir de gage aux créanciers de la femme. En effet, les clauses qui tempèrent d'ordinaire le régiine dotal sont muettes sur le droit pour la femme d’hypothéquer ses immeubles dotaux. Bien que la question ait été controversée, la jurisprudence et la doctrine les plus récentes admettent que, si les époux se sont réservés seulement le droit d’aliéner le fonds dotal, ils n'ont pas celui de lhypothéquer (1). D’ailleurs, l'autorisation d’hypothéquer Îles immeubles dotaux ne comprendrait pas le droit de les obliger par les engagements personnels de la femme (2). L'on a soutenu que si le contrat de mariage permettait, ce qui sera rare, d’aliéner, d’'hypothéquer et d'engager les biens dotaux, la femme aurait par suile le droit de renoncer à son hypothèque légale et d'y subroger (3). Comme on entend restriclivement toutes les dérogations conventionnelles au régime auquel les époux se sont soumis, je crois qu’il faut proscrire cette façon d’entendre les conventions des parties. C’est en effet étendre étrangement le sens des mots « aliéner les biens dotaux », et, en même temps, dépouiller la femme de toute protection contrairement à l'esprit du régime dotal (4). De plus, qu'on le remarque, dans les cas les plus fréquents où l’on stipule Paliénabilité sauf remploi, il n'y aurait pas, il me semble, possibilité de soutenir que la femme peut renoncer à son hypothèque

(4) Voir les arrêts et auteurs cités par GuiLLouaRD, IV, 1143.

(2) Cass. 3 av. 1849. — Sir. 49, 1, 345. AuBRY ET Rau, V, $ 537. Texte et n. 65, GuiLLouaARD, IV, 1948.

(3) Cass. 4er juin 1853. — Sir. 53, 1, 730. Bordeaux 16 août 1853. — Sir. 54, 2, 263. TroPLONG, IV, 8397, — P. Pont. Privilèges et hypothèques, n° 453.

(4) AuBry ET Raw, V,S$ 537. Texte et note 65 et les arrêts y cités. Sic. GUILLOUARD, IV, 1949,

légale, mème si l’on avait ajouté l'autorisation peu usuelle d’hypothéquer les biens dotaux. Il faut cependant noter que l’on autorise parfois, par une clause spéciale du contrat de mariage, la femme à renoncer à son hypothèque légale ou à y subroger (1). Cette clause est peu usuelle, car elle prive la femme d’une garantie très importante ; moins indispensable à vrai dire par suite de la pratique qui rend à la femme le droit de disposition de la dot mobilière en soumettant les aliénations à la condition de faire emploi. Cependant, à raison notamment des pouvoirs très larges d'administration du mari sur les biens dotaux, la femme peut avoir des actions à exercer contre lui. En particulier, si la femme n’a pas exigé que le remploi fût effectué et que le mari n'ait pas rempli les formalités prescrites, celui-ci est débiteur du prix du bien dotal aliéné et peut même être condamné à des dommagesintérêts (2) car il est tenu, comme administrateur de la dot, à l’exécution du remploi.

Mais cette situation, tout en assurant à la femme une protection parfois utile est des plus fâcheuses pour le crédit du mari. J’aurai plus loin à montrer quel intérêt il y a à obtenir pour une aliénation ou pour un emprunt, la renonciation de la femme à son hypothèque légale. La dotalité rend à peu près impossible pour un mari qui possède des immeubles, tout moyen de s’en servir pour se procurer des capitaux. Par une contradiction curieuse, les biens de la femme qui étaient, dans la conception du Code, complètement inaliénables, ont perdu ce caractère, et, en revanche, les biens du mari qui semblaient échap-

(1) Derréxois. Ed. 1893, IIT, form. 1976, art. 6, 3e variante 60. (2) La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens, Voy. Gurz- LOUARD, IV, 1977.

per à toute indisponibilité deviennent presque inaliénables et sont dépourvus de toute valeur comme gage hypothécaire, À un certain point de vue, la situation qui en résulle semble assez conforme au but que l'on recherche souvent aujourd'hui sous le régime dotal : créer dans le patrimoine une sorte de fonds de réserve qui échappe aux conséquences des actes des époux et assure, en cas de mauvaise fortune, l’existence de la famille. Doit-on dire que les immeubles du mari, contrairement à l'opinion reçue, entrent, comme ceux de la femme, dans ce patrimoine réservé? Ce serait aller trop loin, car les immeubles du mari n’en restent pas moins le gage des créanciers chirographaires. Il y a pourtant du vrai dans cette idée ; car il est fort rare en dehors des opérations commerciales, de voir consentir un prèt important sans une garantie réelle et même si le mari n’est pas obligé de fournir une hypothèque, on tiendra forcément compte de ce fait que tous ses biens sont grevés de l’hypothèque légale de la femme pour une créance indéterminée.

Est-ce à dire qu'il soit dépouillé de tout crédit? Nullement. D'abord le mari aura toujours des biens meubles qui resteront libres entre ses mains. Parfois même, il n'aura que des biens meubles. Et puis, souvent, même sous le régime dotal, on verra la femme intervenir à l'acte du mari et s’obliger solidairement avec lui. Cela se produira quand elle aura des paraphernaux. La femme dotale est incapable de s’obliger seulement en ce qui concerne les biens dotaux. L'engagement de la femme qui vaut sur ses paraphernaux, peut encore s’exécuter d’abord sur les biens personnels de ses héritiers s'ils acceptent sa succession purement et simplement, ensuite sur les biens que la femme acquiert après la dissolution

du mariage (1). Ces deux dernières considérations ne suffiraient pas à vrai dire, à déterminer un liers à traiter avec la femme; car les événements qui doivent se produire pour obtenir le résultat voulu sont trop aléatoires. Mais quand la femme a de nombreux paraphernaux, l’on peut souvent arriver à tourner les prohibitions du régime dotal, le plus souvent en faveur du mari. La femme n’a pas à emprunter sur ses biens dotaux si elle a des paraphernaux capables de répondre de sa dette. J’ai montré qu’elle pouvait d'ordinaire aliéner sa dot à charge d’emploi; l'engagement qu’elle prend sur ses biens paraphernaux à seulement pour conséquence de diminuer la responsabilité de l’acquéreur en cas de défaut ou d'insuffisance du remploi. Au contraire, si c’est le mari qui veut emprunter, empêché qu’il sera de donner une sûreté réelle par suite de l’hypothèque légale de sa femme, il devra s'adresser à celle-ci pour obtenir son engagement solidaire valable sur ses paraphernaux, fréquemment même une constitution hypothécaire. Et l'intervention de la femme à la vente d’un immeuble du mari consentie par celui-ci, sera plus rare et n’évitera pas la purge des hypothèques légales (2) avec tous les inconvénients qu'elle entraine et sur lesquels j'aurai à insister.

Il n’y en a pas moins là pour la femme dotale un moyen d'action peu remarqué qui lui permet d'intervenir même dans certains actes du mari ; j'aurai à montrer plus loin combien ces interventions sont fréquentes sous d’autres

(4) Voy. GuiLLouARD, IV, 2099.

(2) L’acquéreur s’il veut en courir les risques pourrait cependant s’en dispenser dans le cas où la femme n'ayant à exercer que peu de créances dotales garanties par de nombreux immeubles du mari, se serait en même temps engagée envers l’acquéreur sur ses paraphernaux.

régimes. Sous le régime dotal, il ne faudrait pas en exagérer la portée. Sauf quand la femme consent une hypothèque sur un immeuble paraphernal, son engagement ne donnera que peu de crédit au mari. Or la femmene pourra pas souvent donner d'hypothèque. Et quand elle n'aura pas de paraphernaux, celte possibilité disparaîtra complètement. C’est là, à n’en pas douter, une grave atteinte au crédit du mari. Et la situation qui lui est faite est d'autant plus fâcheuse que la femme, en reprenant la disposition de sa dot mobilière sous condilion de remploi, se trouve avoir moins de créances à exercer contre son mari et moins besoin de protection.

M. Gide (1), pour combiner les règles protectrices du régime dotal avec les intérèts bien entendus du mari, proposait d'admettre en France la règle posée par l’art. 1405 du Code Civil italien et de permettre à la femme autorisée de la justice, soit d’aliéner même sans remploi, soit d’engager le bien dotal, etde subroger à son hypothèque légale. IL est certain que la protection émanant de l'intervention judiciaire semble suffisante pour éviter les entraînements irréfléchis de la femme et sauvegarder les intérêts pécuniaires de la famille sans pour cela empècher, dans toutes les circonstances où il serait nécessaire ou simplement utile de tirer parti des biens dotaux de la femme et des immeubles du mari. Le remède aurait cependant linconvénient de détourner les tribunaux de leurs fonctions naturelles, et de donner aux parties une protection qui exigerait des lenteurs et des frais considérables.

M. Gide demandait en même temps que les biens dotaux fussent toujours aliénables à charge de remploi soiten

(1) £tude sur la condilion privée de la femme. Ed. ESMENN, p.494 ets.

immeubles, soit en valeurs d’une sûreté reconnue. En présence de la pratique actuelle, il ne pourrait ÿ avoir que des avantages à faire régler la question par un texte législatif (1), on éviterait ainsi les diversités de réglementation et les erreurs de rédaction qui obscureissent toute la matière. Il suffirait alors au notaire de se référer comme pour les autres régimes à l’organisation établie par le législateur. Et les dispositions pourraient au besoin être commentées par une jurisprudence et une doctrine ayant une portée générale.

En tout cas, il ne faudrait pas perdre de vue la place que la pratique actuelle fait à la femme sous le régime dotal. Mème en mettant à part les droits très étendus que la femme peut avoir sur ses paraphernaux et la possibilité qui en résulte parfois pour elle de tourner les rigueurs de la dotalité et d'intervenir aux actes du mari, elle n’est point, même sur les biens dotaux, soumise à l'incapacité absolue qu’on lui attribue d'ordinaire. Le mari a, il est vrai, des pouvoirs d'administration plus étendus que sous les autres régimes ; mais, je l'ai montré, dans la mesure où les actes de disposition sont permis sous le régime dotal, c’est la femme qui a le pouvoir de les consentir, c’est elle aussi, aux termes du contrat de mariage, qui doit accepter les acquisitions en remploi quand elle ne les fait pas elle-même. En ajoutant que la femme peut au cours du mariage contraindre le mari à exécuter le remploi (2), que, par conséquent elle contribue pour sa part à la conservation de la dot, on voit qu’elle a un rôle important à jouer

(1) Peut-ètre serait-il bon de réserver le droit pour les parties de stipuler encore le régime dotal tel qu’il est déerit par le Gode. Je crois pourtant qu’on verrait peu de contrats s'y référer.

(2) La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens. Voy. GuiL- LOUARD, IV, 1976.

dans la gestion des biens dotaux. Si donc un parti important explique par une encapacité personnelle de la femme les dispositions restrictives de sa liberté qui constituent celte protection, il ne faut pas se méprendre sur ce mot (1). Sans doute, dans l'adoption du régime dotal, il faut toujours noter une défiance envers la femme, la crainte qu’elle n’ait pas la fermeté de résister au mari; mais la protection qu’on lui donne n’est pas fondée sur Pimpossibilité où on la suppose de gérer son patrimoine, faute de l’habileté et de la prudence nécessaires. Après l'avoir mise en garde contre certains dangers, on la laisse maîtresse de régler à son gré la composition de sa fortune, de la modifier autant et aussi souvent qu'il lui plaira. Cest encore un champ d’activité assez large pour mériter d’être indiqué.

(4) L'incapacité absolue, on a voulu parfois létablir. La Cour de Paris avait validé des clauses de ce genre, par exemple l'interdiction absolue pour la femme de s’obliger pour autrui, de cautionner le mari (6 déc. 1877, DazLoz, 78, 9, 81, et 17 nov. 1875, DazLoz, 75, 2, 89). La Cour de Cassation a interdit de dépasser Ja limite permise par le Code Civil, Il y a là en effet une règle d'ordre publie, (22 décembre 1879, DazLoz, 80, 1, 112).