LA FEMME AGISSANT POUR LE COMPTE DU MARI

Je viens de montrer dans la première partie quels pouvoirs avait la femme mariée sur ses biens personnels.

Mème sur les biens personnels du mari ou sur les biens communs dont le mari a la gestion au cours du mariage, la femme, nous allons le voir, a des pouvoirs à exercer.

D'abord, on pourrait considérer que la femme a sur la communauté quelques droits qui, pour être moins étendus que ceux du mari, n’en ont pas moins une certaine importance. Ainsi la femme peut, sous certaines coaditions, obliger la communauté par ses engagements. Mais les droits de la femme sur les biens communs ne peuvent en principe être exercés qu'avec l’autorisation spéciale du mari. Sans doute cette autorisation n'implique pas forcément l’assistance du chef du ménage ; celui-ci peut, s’il le veut, donner par écrit le consentement requis et la femme alors figure seule aux actes juridiques. Il n’en est pas moins vrai qu'il y a là concours des deux conjoints, leur volonté à tous les deux est nécessaire : ce n’est que dans la troisième partie de mon travail que cette hypothèse trouvera sa place. Une exception pourtant : l’autorisation du mari est générale dans un cas, c’est quand la femme doit exercer la profession de marchande publique. J’ai déjà parlé de la femme commerçante au point de vue des résultats produits sur son patrimoine propre par les actes consentis dans son commerce. Ces engagements

peuvent aussi, quand la femme est commune, avoir leur contre-coup sur la communauté. Cest à ce titre que j'aurai à en parler ici.

Les droits de la femme sont particulièrement étendus dans certaines circonstances qui mettent le mari hors d'état d'exercer les prérogatives qui lui appartiennent. Telles sont les hypothèses prévues par l'art. 1427 C. C. ; il en est de même en cas d'absence du mari, si la femme a opté pour la continuation de la communauté, conformément à l’art. 124 C. C. De cette hypothèse, il y a lieu de rapprocher celle où la femme a été nommée tutrice de son mari interdit, ou son conseil judiciaire en cas de prodigalité ou de faiblesse d'esprit de celui-ci. Enfin, dans un but de prévoyance, la femme peut faire seule des dépôts à la Caisse des retraites pour la vieillesse et à la Caisse d'épargne ; ce qui profile aussi au mari.

Ce sont des hypothèses où la femme agit, soit en vertu de droits propres, soit à cause de la désignation faite par le conseil de famille ou le tribunal. En tout cas ces pouvoirs n'émanent pas du mari. Il en est autrement dans d’autres circonstances. La femme peut agir en vertu d’un mandat du mari. [Il semble que, dans cette hypothèse, plus encore que si la femme est simplement autorisée, elle doit être considérée comme agissant en vertu de la volonté du mari. Gette opinion est absolument exacte quand la femme agit en vertu d’un mandat spécial. C’est même dans ce cas la volonté du mari qui doit être considérée comme essentielle ; le consentement de la femme est requis seulement pour l'acceptation du mandat; et l’on conçoit parfaitement que la femme consente à faire pour le compte du mari, surtout s’il ne doit en résulter pour elle aucun préjudice, un acte qu’elle désapprouve, mais qu’elle