SECTION I LA FEMME MARCHANDE PUBLIQUE

J'ai déjà eu à m'occuper plus haut (4) de l'exercice par la femme d’une profession séparée et en particulier de l'exploitation d’un commerce. J'ai déjà dit quelle était pour ce dernier cas, la liberté accordée à la femme, et comment elle obtenait cette capacité étendue. J’ai seulement à rappeler à cette place que très souvent la femme, même en gérant un commerce en son nom, fait en réalité les affaires de la communauté et du mari. J'ai déjà eu à noter ce point quand il na fallu délimiter dans quelle mesure l'exercice du commerce de la femme produisait effet sur le patrimoine propre de celle-ci. Je me contenterai donc ici d'indiquer les conséquences en résultant pour le patrimoine du mari où pour la communauté.

Il faut d’abord distinguer qui est appelé à recueillir le bénéfice de Pexploitation commerciale, puis se demander quand le mari est tenu des dettes, enfin rechercher à quel patrimoine appartient le fonds de commerce tenu par la femme. La solution de toutes ces questions variera selon le régime auquel seront soumis les époux.

Tandis que les bénéfices périodiques de la maison de commerce doivent profiter à la femme sous le régime de la séparation de biens ou si le fonds est paraphernal, sous le régime de communauté c’est au mari que la femme

devra verser les produits de son négoce; sousles régimes

(4) Voy. suprà, 1re partie, Chapitre Ier section III, pages 159 et suiv.

dotal et exclusif de communauté, la question, je Pai dit plus haut, est discutée et l’on admet le plus souvent aujourd’hui que les produits de l’iudustrie de la femme restent à celle-ci, à moins qu’ils n’aient été en fait abandonnés au mari pour supporter les charges du ménage (1). Or, généralement, ce sera évidemment à cette destination que l’on emploira la majeure partie des bénéfices du commerce; ce sera d'autant plus légitime que le mari abandonne la jouissance des capitaux que sa femme emploie dans son commerce. Les revenus de la femme devait subvenir aux besoins du ménage, le mari ne consentira à s’en priver et ne donnera lautorisation de faire le commerce que si la femme fournit sur les produits de son négoce de quoi supporter au moins en partie les dépenses de la maison. Il y a cette différence entre ces régimes et celui plus usuel de la communauté que, dans ce dernier cas, les économies appartiennent à la communauté, tandis que, dans l'opinion que j’indique, elles restent à la femme sous le régime dotal ou sous le régime exclusif de communauté.

La communauté qui jouit des produits du commerce est en revanche tenue des dettes que la femme a contractées pour les besoins de son négoce, et le mari en est tenu en tant que commun (Art. 1409, 2° et 1419 C. e.). La femme peut donc dans ce cas et en vertu de l'autorisation générale du mari, obliger la communauté et accessoirement le mari (art. 5. Code Com.). L'engagement de celuici serait même principal dans la théorie de M. Thaller que j'ai rapportée plus haut (2) et qui considère la femme

commerçcante comme mandataire du mari. Sous le régime

(A) Voy. AUBRY ET RaU, V, $ 531, p. 516.

(2) Voy. suprà, page 162 ets.

dotal, le mari serait logiquement tenu des obligations commerciales de sa femme, quand on admet qu’il doit profiter des bénéfices, et ainsi que je l'ai dit, il serait seul tenu si tous les biens de la femme étaient dotaux. Le mari serait aussi tenu mais avec sa femme sous le régime sans communauté, au moins dans le système qui fait profiter le mari des produits du commerce de la femme. On admet cependant d'ordinaire par interprétation de Part. 5 C. Com. que le mari dans ce cas n’est pas tenu (1), justifiant ainsi l'opinion qui refuse au mari le droit aux produits du commerce. Cette solution qui paraît s'imposer est cependant peu élégante à deux points de vue. D'abord personne ne sera plus tenu des dettes si tous les biens présents et à venir de la femme sont dotaux, et ce sera lui rendre le commerce impossible sans l'engagement du mari ; d'autre part, celui-ci profitera presque toujours d’une part des produits du négoce qu'il emploiera aux besoins du ménage, et il est dur de réduire les créanciers à recourir à l’action de in rem verso, pour laquelle ils devront faire une preuve difficile, presque impossible si c’est la femme ellemême qui à fait ces achats pour le compte du ménage. Cependant cette solution semble imposée par le texte, etil ne reste donc plus qu'à se demander si le mari n’est pas au moins tenu des dettes qui incomberont à la femme. J’ai déjà examiné cette question; je n’y reviens pas.

Dans un certain nombre de cas, c’est même à la communauté ou au mari qu'appartientle fonds de commerce. Il'en est ainsi sous le régime de communauté légale, que le fonds soit apporté en mariage par la femme, ou qu’il

lui survienne pendant Le cours dela communauté, ou qu’il

(1) LYoN-CAEN et RENAULT : Précis, I, n. 196.

soit créé par la femme durant cette période (1). Sous le régime de la communauté d’acquêts, la femme ne sera propriétaire du fonds que dans les conditions où tout autre meuble incorporel lui resterait propre. Tombera en communauté tout fonds qui sera acquis ou fondé au cours du mariage. En combinant les différentes solutions que je viens de donner, on constate que si l’exploitation commerciale de la femme reste sans conséquences pécuniaires pour le patrimoine du mari quand les époux sont séparés de biens ou quand la femme fait le commerce sur ses biens paraphernaux, dans d'autres circonstances la femme exerce de ce chef sur les biens du mari ou de la communauté des pouvoirs fort étendus dont on ne saurait ne pas tenir compte.

Sous le régime sans communauté, ou lorsque la femme ne peut employer à son négoce que des biens dotaux, si la question est controversée d'apprécier les conséquences de cette situation pour le mari, il faut se rappeler que, même en regardant le mari comme étranger au commerce de sa femme, il n’y en aura pas moins pratiquement des versements effectués entre ses mains pour subvenir aux besoins de ia famille etremplacer à son profit la jouissance des biens de la femme dont il s’est privé.

Mais sous lerégime de communauté, légale ou conventionnelle, on voit la communauté profiter des bénéfices, être tenue des pertes, et même la plupart du temps être propriétaire du fonds de commerce. Dans ce cas, la femme agit pour le compte de la communauté qu’elle représente exactement dans les conditions ou se trouve d’ordinaire le mari. Comme il arrive pour celui-ci, elle agit, parle contracte en son propre nom, et par Contre-coup, elle agit,

(1) AuBRY ET RAU, V, $ 507, texte et n, 16. GurLLOUARD, I, 1880.

parle et contracte pour la communauté tout entière, ce qui entraîne accessoirement l'obligation de son conjoint au moins en temps que commun. Le mari, il est vrai, n’a pas la ressource, ordinairement accordée à la femme, de se soustraire aux conséquences des actes auxquels elle n’est pas intervenue personnellement, en renonçant à la communauté ou en invoquant le bénéfice d’émolument. Mais c'est qu'il a une arme plus forte dans le droit qui lui appartient, en retirant son autorisation, de rendre totalement impossible les actes dangereux que la femme pouvait faire en sa qualité de commerçante. Le législateur a supposé que le mari pourrait mieux que la femme veiller à ce queses intérêts el ceux de la communauté ne soient pas lésés, et les pouvoirs qu'il était à un certain point de vue nécessaire de lui conserver lui assurent ici une protection particulièrement forte.

Il semble même que la femme soit à la merci du mari, et à la vérité, celui-ci peut dans certain cas user de linfluence que lui donne ce droit comme d’un moyen de contrainte. Mais cela se produira rarement. Le mari en donnant à sa femme l'autorisation de faire le commerce a consenti sciemment à lui donner une indépendance qu’il a jugée profilable au ménage et dont il la savait digne. D'autre part, 1l ne voudra pas pour un désaccord sans importance, modifier un état de choses qui sera profitable au ménage. S'il voulait forcer la main à la femme sur un point d’une réelle importance, ce serait à elle à apprécier s’il ne convient pas plutôt de laisser révoquer l’autorisation. Le mari reculera le plus souvent devant un moyen aussi préjudiciable à ses intérêts. La femme gardera donc dans ce cas, sous un contrôle peu rigoureux, une grande liberté d’action sur les biens de la communauté.