SECTION II LA FEMME MANDATAIRE DU MARI

Tout le monde admet la validité d’un mandat entre époux et l’article 1420 du Code civil prévoit expressément l'hypothèse où il est donné par le mari à la femme : « Toute dette qui n'est contractée par la femme qu’en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n’en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. » Cette règle n’est d’ailleurs qu’une application des principes généraux du mandat conforme aux articles 1984 et 1998 C. C.

Non seulement, le mari peut donner à la femme le mandat d’obliger la communauté, mais il peut la charger d'agir en son nom dans les mêmes conditions qu'il pourrait le faire à légard d’un tiers (4), et lui donner mandat pour tous les actes qu’il a le droit de faire comme propriétaire ou à raison de l'administration de la communauté. C’est d’ailleurs ce que suppose l’article 1420 en visant l'hypothèse d’une procuration générale,

Le mandat sera par la nature des choses un contrat assez fréquent entre époux. Le plus souvent, la femme sera seulement chargée d’un mandat spécial; le mari ne voudra pas se dépouiller de ses droits de chef de famille. La femme dans ce cas aura seulement, en fait comme en droit, à représenter le mari en se conformant à ses ins-

tructions.

(4) Voy. GuiLLouAR», II, 875.

Il n’en est pas forcément de même quand le mari lui a donné le mandat général de gérer tout le patrimoine de la famille, ou lui a confié l’administration d’une part déterminée de ses biens. Une procuration aussi étendue n’est donnée ordinairement à d’autres qu’à la femme que dans deux circonstances. Parfois le mandant, éloigné d’un lieu où il a des affaires importantes et compliquées, s’y choisit un mandataire auquel il donne des pouvoirs très étendus pour n'avoir pas besoin de renouveler sa procuration par suite de circonstances imprévues ; mais il reste entendu avec le mandataire que celui-ci ne pourra agir au nom du mandant que conformément aux ordres reçus ; il reste le préposé du mandant. Si par exemple la procuration contient les pouvoirs « d'acquérir de toutes personnes aux prix et conditions que le mandataire avisera tous immeubles en totalité ou pour une part divise ou indivise » cela indique seulement que le mandataire cherchera pour le compte du mandant un immeuble remplissant les conditions convenues entre eux, qu'il le fera agréer par celui-ci et qu’alors seulement il traitera en son nom en vertu du mandat. Si les termes de la procuraüon sont généraux, le consentement du mandant n’en est pas moins spécial, D’autres fois, au contraire, les pouvoirs donnés au mandataire seront aussi larges dans l’esprit des parties que dans l'acte de procuration. Il en sera ainsi par exemple, si le mandant s’absente et ne peut veiller à ses affaires. Parfois aussi la liberté laissée au mandataire sera fondée sur la confiance que le mandant aura en lui. Une confiance aussi étendue sera assez rare si le mandataire est un étranger, elle se produira plus facilement, par la force des choses, quand ce sera la femme du mandant qui sera appelée à le représenter. Il se pré-

sentera donc des cas où le mari chargera la femme d’administrer tout où partie des biens de la communauté ou de l’un ou l’autre époux. La femme dans ce cas pourra en fait exercer très librement les pouvoirs d’administration qui lui sont d'ordinaire déniés. Particularité eurieuse : ce sera justement quand le mari sera présent et par conséquent plus à portée, semble-t-il, de vérifier la gestion de la femme, que cette dernière aura souvent le plus de liberté. Et ceci est facile à comprendre. Le mari absent, donne parfois à contre-cœur un mandat indispensable dans son propre intérêt ; au contraire, quand il délègue à la femme des fonctions qu'il lui aurait 616 facile de remplir lui-même, ©est qu'il la suppose capable de s’en acquitter d’une manière profitable pour la famille.

Ces situations ont leur importance si l’on veut se rendre un compte exact de la situation faite à la femme dans notre législation et de l'étendue que peut avoir sa liberté d'action. Il ne faudrait pas cependant exagérer l'étendue des droits qui en résultent pour la femme.

Il y a dans notre hypothèse un véritable mandat; et les conséquences de ce principe sont nombreuses.

Tout d’abord, ce mandat est évidemment révocable, eûtil été consenti par contrat de mariage. La clause insérée dans les conventions matrimoniales des parties ne pourrait valoir que dans cette mesure. L’abandon complet par le mari à la femme du droit d'administrer les biens propres du chef de la famille ou ceux de la communauté, serait évidemment prohibé par Part. 1388 (1).

(4) LAURENT, XXI, 125. — GuiLLouaRp, I, 416. Les droits du mari comme chef n’'empêchent pas que celui-ci donne le mandat d’administrer la communauté, mais à condition qu'il ne délègue pas ses pouvoirs. LAURENT, XXII, 7.

Le plus souvent, les pouvoirs dont il s’agit seront accordés à la femme, soit pour l'administration de ses biens personnels, soit pour la gestion d’un fonds de commerce dont elle n’est pas ütulaire.

Si le mari charge la femme de l'administration des biens propres de celle-ci, il semble qu’on doive arriver au mème résultat que si une réserve d'administration était stipulée au profit de la femme dans le contrat de mariage ; d’autant plus que, presque toujours, le mari laissera à la femme le droit de disposer de tout ou partie de ses revenus pour ses besoins ou pour ceux des enfants. En réalité, Pivtention des parties est bien dans ce cas de suppléer, après coup, à l’omission dans le contrat d’une disposition en ce sens; c’est du moins ce qu’on peut, à mon avis, conclure de la limitation ordinaire à l'administration des biens de la femme. L’intention des parties est, ilest vrai, difficile à savoir, car, le plus souvent, elle nese manifeste pas expressément; il y a seulement un accord tacite; mais au point de vue juridique, il faut bien se garder de voir là une autorisation maritale. Si l’on pouvait conclure de Particle 223 à la validité, dans notre cas, d’une autorisation générale, et le point est contestable, on ne pourrait, àcoupsür, valider une telle autorisation si elle était donnée tacitement. Les termes de l’art. 217 s’y opposent absolument, et l’on exige qu’elle se manifeste par l'assistance du mari aux actes de la femme ou par un acte écrit. Au contraire, le mandat aux termes de l’art. 1985 peut être tacite. On peut done, en considérant comme un mandat le consentement du mari, admettre sa validité. La conséquence en est que la femme, au lieu d'agir en son nom, agit pour le mari. Tandis que, sielle agissait en vertu de l'autorisation de

celui-ci, elle obligerait d’abord ses biens propres et ceux

de la communauté, et accessoirement seulement ceux du mari en {ant que commun, ici elle oblige d’abord le mari et la communauté,et elle-même n’est tenue que si elle ne renonce pas à la communauté ou n’oppose pas le bénéfice d’émolument ; elle ne s’oblige pas personnellement (4).

De même quand la femme gère le commerce du mari. La situation est bien différente de celle que j'ai décrite pour la femme marchande publique. La femme a presque la même liberté sans doute, mais c’est le mari qui est tenu comme débiteur principal, même si le mandat est tacite, même si la femme a signé des effets de commerce pour lui (2). D'autre part, c’est le mari qui est commerçant, et qui, à ce litre, jouit desdroits et esttenu des obligations attachées à cette qualité.

L'exercice par la femme d’un mandat pour le compte du mari soulève une question qui se rattache à mon sujet, parce qu’elle jette un jour sur la façon dont on envisage la capacité de la femme. La majorité des auteurs et la jurisprudence (3) admettent que la femme ne doit pas être traitée comme un mandataire ordinaire. D'abord le mari est obligé de gérer et ne peut se décharger de ce devoir. Puis, chargé de protéger sa femme contre son inexpérience, il ne peut la rendre responsable des fautes qu’il devait l'empêcher de commettre ; il est au contraire responsable envers elle des fautes qu'elle même a pu commettre en administrant ses biens personnels au nom de son mari. La femme n’est pas non plus obligée de rendre un compte détaillé avec pièces justificatives ; elle doit

(4) Voy. LAURENT XXII, 7 et 104.

(2) GuirLouaRpD, Il, 875 et les arrêts et les auteurs cités en note.

(3) Voy. l’état de la doctrine et de la jurisprudence dans Gurc- LOUARD, Il, 876.

seulement rendre compte au mari de tout ce qui lui a profité dans l’exéculion du mandat, qui ne doit pas l'enrichir. Un arrêt de la cour d’Aix du 15 janvier 1838 (1) borne les obligations de la femme mandataire à faire inventaire et à répondre de tout recel ou divertissement. MM. Rodière et Pont (2) veulent que la femme ne soit tenue que de son dol. Et la cour de Bordeaux (3) justifie la faveur faite à la femme par la confiance et l'affection qui règnent entre les époux et la nature spéciale de la gestion de la femme.

M. Laurent (4) s’est élevé vivement contre cette distinction qui ne trouve aucun fondement dans la loi. Si le mari est obligé de gérer, il peut gérer comme il l'entend même par mandataire. La femme peut, elle, refuser ce mandat si le mari le lui offre, sauf au juge, quand elle l’accepte, à apprécier en fait si elle n’a pas eu l’indépendance nécessaire. On ne peut donc appliquer à ce mandat semblable à tous les autres, que les règles de l’article 1992 ; la femme doit être responsable et de son dol et de ses fautes, sauf au juge à modérer l'étendue de sa responsabilité puisque le mandat est gratuit. J’ajouterai que l’on ne peut, à mon avis, tirer sérieusement argument de lincapacité de la femme. Le mari, en lui donnant un mandat, la relève justement de son incapacité, et l’autorise à accepter une mission qu’il la croit capable de remplir. Si la femme acceptait avec l’autorisation du mari un mandat pour le compte d'un tiers, soutiendrail-t-on que la femme ne fût pas responsable de ses fautes dans la gestion de son mandat ? Cela ne viendrait à l’idée de personne. On revient

1) Daz. Alph. Vo Contrat de mariage, 1606.